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#1 05-02-2008 20:08:18
maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
Maladie de l'enfant et maintien de rémunération :
La cour de cassation vient de remettre en cause la condition de délai de présentation du certificat médical
L'art. L.773-9 du Code du travail indique que les temps d'absence de l'enfant ouvrent droit au maintien de la rémunération pour le salarié sauf en cas de maladie de l'enfant attestée par la présentation d'un certificat médical.
L'art. CCN-14 de la Convention Collective des assistants maternels précisait également que ce certificat de travail devait être présenté sous 48 heures ...
Un arrêt récent de la Chambre Socialde de la Cours de Cassation (24 janvier 2008) vient contredire cette dernière condition de délai en affirmant que :
... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures....
copiez collez cet article (source : casamape.fr ) et montrez le aux employeurs en cas de litige...
à eux de re-verifier cette info FIABLE !!!!
preuve :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1
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05-02-2008 20:08:18
#3 05-02-2008 20:12:26
- nathalie44
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Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
Bonsoir 4i, si je comprend bien, si l'enfant est malade, et que l'on est pas de certificat, les asmat, doivent déduire les jours d'absence de l'enfant ?
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#4 05-02-2008 20:14:08
- sabineNOUNOU59
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Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
donc meme avec un certificat médical remis dans les 48 heures on est rémunére ouh la lA!!!!! les parents vont pas etre d'accord
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05-02-2008 20:14:08
#5 05-02-2008 20:16:03
Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
Bonsoir 4i, si je comprend bien, si l'enfant est malade, et que l'on est pas de certificat, les asmat, doivent déduire les jours d'absence de l'enfant ?
oui, tout à fait !
modifié par 4i (pardon)
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#7 05-02-2008 20:17:45
- nathalie44
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Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
ce n'est pas ce que j'ai compris du texte. Puisqu'il dit
"l'asmat n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, et n'avait pas à être rénumerer des absances des enfants, certificat ou non sous 48h"
c'est bien ça ?
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#8 05-02-2008 20:20:14
Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
effectivement 4i....
Moi j'ai trouvé il y a quelques jours, ceci :
Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés
La convention collective nationale du travail des assistants maternels prévoit qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d'absence.
Après la rupture de son contrat de travail, une assistante maternelle saisit la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement de rappels de salaires pour tous les jours d'absence en raison de maladie des deux enfants qu'elle gardait. Elle reproche à son ancien employeur de n'avoir pas respecté le délai imparti par la convention collective pour lui faire parvenir les justificatifs.
Les juges du fond ont rejeté sa demande après avoir relevé l'existence de certificats médicaux pour justifier les jours d'absence. Elle se pourvoit en cassation.
Le 24 janvier, la Cour de cassation estime que compte tenu de la production des certificats médicaux par l'employeur, il apparaît que l'assistance maternelle n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, de sorte qu'elle n'avait pas à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures.
En conséquence, le délai imparti pour justifier une absence n'est pas impératif, et ne permet pas au salarié d'exiger le paiement des jours d'absence de l'enfant, dès lors que le maladie ou l'accident est justifié par les parents par la production de certificats médiaux.
Numéro de Pourvoi : 06-45321
Jurisprudence n° 18934 :
Pour la Cour de cassation, bien que la convention collective prévoit "qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence", le non-respect du délai n'implique pas l'obligation pour l'employeur de rémunérer les jours d'absence, dès lors que dans les faits, la salariée n'avait pas eu à garder les enfants. (...)
Dernière modification par lili28 (05-02-2008 20:22:17)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#9 05-02-2008 20:22:44
Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
le lien officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1
oui, avec certif on deduit les maladies comme toujours.
modifié par 4i (pardon)
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#11 05-02-2008 20:25:18
Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
ds un autre site:
Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés :
Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés
La convention collective nationale du travail des assistants maternels prévoit qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d'absence.
Après la rupture de son contrat de travail, une assistante maternelle saisit la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement de rappels de salaires pour tous les jours d'absence en raison de maladie des deux enfants qu'elle gardait. Elle reproche à son ancien employeur de n'avoir pas respecté le délai imparti par la convention collective pour lui faire parvenir les justificatifs.
Les juges du fond ont rejeté sa demande après avoir relevé l'existence de certificats médicaux pour justifier les jours d'absence. Elle se pourvoit en cassation.
Le 24 janvier, la Cour de cassation estime que compte tenu de la production des certificats médicaux par l'employeur, il apparaît que l'assistance maternelle n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, de sorte qu'elle n'avait pas à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures.
En conséquence, le délai imparti pour justifier une absence n'est pas impératif, et ne permet pas au salarié d'exiger le paiement des jours d'absence de l'enfant, dès lors que le maladie ou l'accident est justifié par les parents par la production de certificats médiaux.
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#12 05-02-2008 20:25:38
Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
bonsoir à toutes !
euh excusez moi mais le texte dit le contraire
avant les PE devaient nous payer nos journées si le certif n'etait pas fourni sous 48h, ce jugement dit que certif ou pas l'a.m n'avit pas à être remunérée
.gif)
quand le dernier arbre sera abattu, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson pêché, alors vous découvrirez que l'argent ne se mange pas
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#13 05-02-2008 20:27:25
- sabineNOUNOU59
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Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
ce n'est pas ce que j'ai compris du texte. Puisqu'il dit
"l'asmat n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, et n'avait pas à être rénumerer des absances des enfants, certificat ou non sous 48h"
c'est bien ça ?
ben j'ai relu et je comprends comme nathalie 44 que l'on ne devait pas etre rémunéré
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#14 05-02-2008 20:27:32
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#15 05-02-2008 20:29:26
- nathalie44
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Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
C'est bien ce que j'ai compris.
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#16 05-02-2008 20:33:03
Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
bonsoir, je viens d' aller sur leur site, dans : absence de l' enfant, et rien.... toujours le même texte avec ce fameux certificat médical à fournir ds les 48 heures, le salaire n' est pas dû
??????????
peut-être ailleurs????
merci à toi
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#18 05-02-2008 20:35:35
- sabineNOUNOU59
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Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
alors rémunérée? ou pas rémunérée?
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#19 05-02-2008 20:35:47
Re : maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h
nathalie44 a écrit :Bonsoir 4i, si je comprend bien, si l'enfant est malade, et que l'on est pas de certificat, les asmat, doivent déduire les jours d'absence de l'enfant ?
non, ça veut dire qu'on est payées avec ou sans certif !
En lisant ce texte ,je comprends le contraire,nous n'avons pas à être payee.pas clair du tout pour tout le monde 
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