maladie de l'enfant avec certif medical sous 48h

sabineNOUNOU59 · 05-02-2008 20:36:35

C'est pas grave on te pardonne mais tu nous as mis le doute

05-02-2008 20:36:35

sabineNOUNOU59 · 05-02-2008 20:38:09

donc comme avant pas de changement

lili28 · 05-02-2008 20:39:10

4i, je me répète mais bon ....

lili28 a écrit :

4i,
oui, mais si nous avons écrit noir sur blanc cette condition (des 48 heures) dans notre contrat .... c'est le contrat qui fait foi ....

et je le dis franchement , ce n'est pas une info que je diffuserais volontiers au parents ...

4i.modo · 05-02-2008 20:40:00

le scoop c'est :
"peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures...."

donc même après 48h le certif est valable.
pardon les filles d'avoir mal interpreté...:(

05-02-2008 20:40:00

lili28 · 05-02-2008 20:40:34

sabineNOUNOU59 a écrit :

donc comme avant pas de changement

si il y a changement puisque les parents peuvent te fournir un certaificat dans les ..... 72 heures ... 2 semaines ... 6 mois....

DOnc, bonjour les magouilles ....

4i.modo · 05-02-2008 20:41:42

oui... ça va être chaud !

sabineNOUNOU59 · 05-02-2008 20:43:08

donc si onte dit que l'enfant est malde pendant 15 jours et qu'ils ont un certif pas de rémunération

milou · 05-02-2008 20:43:15

ben oui!!
qu'est ce qui se passe 4i???
tout est dit dans ton premier post ........
allez une bonne tisane à l'herbe et au lit ..:D

lili28 · 05-02-2008 20:44:04

je vais le tourner autrement ....

4i,

J'avais bien compris dès le départ que sous 48 heures ou plus , le certificat justifie la non rémunération de l'absence ...

Mais, si dans notre contrat, on ne dit pas:
selon convention article 14,
mais plutôt:
si pas de certif sous 48 => rémunération

et bien jurisprudence ou pas, les parents ont signé et ils devront fournir le certif sous 48 heures .... sinon ils devront payer ...

ouf! moi je suis sauve ....

Dernière modification par lili28 (05-02-2008 20:45:51)

tatie joe · 05-02-2008 20:46:04

4i a écrit :

le scoop c'est :
"peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures...."
donc même après 48h le certif est valable.
pardon les filles d'avoir mal interpreté...:(

4i tu es fatiguee,d'habitude tu comprends plus vite
heureusement que je t'ai pas suivie sur ce coup là!!!!

4i.modo · 05-02-2008 20:50:19

sabineNOUNOU59 a écrit :

donc si onte dit que l'enfant est malde pendant 15 jours et qu'ils ont un certif pas de rémunération

non, mais s'il fournissent un certif 8 jours (ou+) plus tard ils peuvent déduire!
c'est completement débile!!!

4i.modo · 05-02-2008 20:51:43

lili28 : bon conseil !!
faudra penser à l'inclure au contrat (je suis sauve aussi!)
pfff la rubrique litige va prendre du galon et moi une bonne tisane (merci milou )
je suis un peu fatiguée

cindy86530 · 05-02-2008 20:54:34

cette loi et t'elle applicable si on c'est mis d'accord avec les parent qu'il doivent nous rémunérer quand meme et que c'est écrit dans le contrat?

sabineNOUNOU59 · 05-02-2008 20:58:05

donc ne pas leur rapeler

4i.modo · 05-02-2008 20:58:47

cindy86530 a écrit :

cette loi et t'elle applicable si on c'est mis d'accord avec les parent qu'il doivent nous rémunérer quand meme et que c'est écrit dans le contrat?

si c'est précisé au contrat , c'est bon

cindy86530 · 05-02-2008 20:59:39

merci 4I

patchouli · 05-02-2008 21:19:55

oui c'est ce que j'avais compris : ce n'est pas en notre faveur... bientot ils vont supprimes les 10 jours... bah voyons!

kaya49 · 05-02-2008 21:40:40

bonsoir il y a une date sur le certificat donc il peuvent pas nous avoir enfin je pense

4i.modo · 05-02-2008 21:42:29

ben non s'il ont le droit de le fournir 1 mois après, avec un medecin copain-copain... vite fait bien fait !
mais ça sera le seul metier où ce sera possible...

TATAPACALE · 05-02-2008 23:00:25

Bonsoir,

OUH LA LA la prise de tête.... j'ai mis une clause contractuelle qui dit qu'en cas d'absence pour maladie, je garde ma rémunération... voila c'est plus simple comme ça ! Cette clause est inscrite dans la partie CONTRAT DE TRAVAIL :

En application de l’Art. L.372 du Code de la santé publique, l’assistante maternelle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux Elle n’est ni une infirmière, ni une auxiliaire de santé et ne peut en aucun cas administrer un traitement ni suivre un protocole sans ordonnance détaillé et à jour !

Lorsque l’enfant est malade (rhino par exemple), l’assistante maternelle peut cependant l’accueillir si cela reste de sa compétence professionnelle ;
Si cela ne l’est plus, l’enfant ne peut être accueilli mais son salaire est maintenu du fait que ses compétences en tant qu’assistante maternelle ne sont pas remises en cause.

L’enfant ne sera pas accepté en cas de maladie contagieuse pouvant indisposer les autres enfants accueillis, la famille de l’assistante maternelle ou cette dernière : Grippe ; Gastro-entérite ; Bronchiolite ;

Ainsi qu’en cas de maladie infantile comme : Varicelle ; Oreillons, Roséole, Rougeole ; Rubéole ; Scarlatine ; etc… Un certificat de non-contagion pourra être demandé ;

Sauf accord préalable des parties.

De même, en cas de forte fièvre (39°) ou bien 38,5° à son arrivée chez l’assistante maternelle (sauf si l’enfant a déjà vu le médecin et que celui-ci lui a prescrit un traitement).

Mais aussi dans la partie CONTRAT D'ACCUEIL :

PROTOCOLE DE SOINS

L’assistante maternelle n’est ni une infirmière, ni une auxiliaire de santé et ne peut en aucun cas administrer un traitement ni suivre un protocole sans ordonnance détaillé et à jour !

Lorsque l’enfant est malade, l’assistante maternelle peut cependant l’accueillir si cela reste de sa compétence professionnelle ;
Si cela ne l’est plus, l’enfant ne peut être accueilli mais son salaire est maintenu du fait que ses compétences en tant qu’assistante maternelle ne sont pas remises en cause.

En conséquence, l’enfant ne peut être accueilli en cas de :

_ maladie pouvant indisposer les autres enfants présents (accueillis ou de la famille de l’assistante maternelle) ou l’assistante maternelle, elle-même. Et :

_ Gastro-entérite
_ Oreillon
_ Rubéole
_ Scarlatine
_ 38.5 et + de fièvre
_ Vomissements
_ Bronchiolite
_ etc………

Un certificat de non contagion peut être exigé par l’assistante maternelle ou les parents des autres enfants accueillis.

Sans ordonnance, l’assistante maternelle ne peut administrer aucun soin :

_ Crèmes (érythèmes fessiers ou peau sèche)
_ Anti-fièvre
_ Antidouleur
_ vitamines
_ autres…..

Cette clause est donc signée 2 fois par les parents.

Bon courage avec cette jurisprudence si vous n'avez prévu une clause contractuelle !

TATAPACALE

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