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#1 06-02-2008 14:22:27
Grossesse et Licenciement
Bonjour
Mon AM est enceinte et dans le cas où j'envisagerai de la licencier, quelle est la démarche? à quel moment a-t-on le droit sachant que g trouvé c infos:
Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail pendant :
-la période d'état de grossesse médicalement constaté jusqu'à la date de suspension du contrat de travail , c'est à dire de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité;
-la période de suspension du contrat (= le congé de maternité) à laquelle la salariée a droit avant et après l'accouchement ou en cas d'adoption. Peu importe que l'intéressée n'use pas de son droit à suspension ;
-quatre semaines suivant l'expiration de la période de suspension.
merci pour votre aide! ;-)
Hors ligne
06-02-2008 14:22:27
#2 06-02-2008 14:37:17
Re : Grossesse et Licenciement
Bonjour,
Vous ne pouvez licencier votre ass mat pdt les 4 semaines apres son conge de maternite.
Vous pouvez la licencier apres, avec toutes les demarches (lettre ar, et reception de tous ces papiers et solde de tous compte) et la prime de licenciement si elle a un contrat qui date d'un an ou plus 1/120 eme de tousles salaires nets(sans ie et repas)).
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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