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#1 09-02-2008 23:18:53
A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
Bonjour à tous et à toutes,
merci pour tous les informations que l'on peut trouver.
J'aurais besoin de vos conseils :
Voilà, j'emploi une ass mat depuis décembre 2005 pour ma grande et Mai 2006 pour ma deuxième fille. De Septembre à Octobre 2007 c'est sa maman (75ans) qui gardait les enfants car elle avait trop mal au dos. Mais ça elle ne nous l'a pas dit, ni que c'est sa maman qui gardait les enfants, ni qu'elle avait mal au dos.
Début Octobre elle nous dit qu'elle va voir un chirurgien, car elle va surement se faire opéré du dos et donc être en arrêt. Le 17 elle me dit qu'elle est en arrêt jusqu'en Mai. vite on trouve une autre ass mat (on a eu de la chance de trouver). elle ne me donne son arrêt que 15 jours après! l'arrêt n'est que jusqu'en Novembre. depuis elle nous dit qu'elle est prolongée mais je viens seulement d'avoir ses derniers arrêts (de novembre à février et de février à mars!)
Dans le contrat en CDD de l'ass mat de remplacement il est stipulé qu'elle peut accepter un CDI durant le contrat et le rompre. et voilà, nous y sommes, quelqu'un lui propose un CDI à artir de mai! elle a l'honneteté de me le dire. je vais donc voir la première ass mat, pour savoir si elle pense qu'elle sera encore en arrêt, elle me répond qu'elle ne reprendra pas avant septembre et qu'elle ne m'en voudra pas de la décision que je prendrais.
Je décide donc de garder l'ass mat de remplacement, car mes filles s'y plaise et je ne peux pas les changer encore une fois de nounou avant la reprise de la première ass mat!
J'envois donc le courrier de rupture de contrat par recommandé mais je n'ai aps détaillé la cause de la rupture, j'ai simplment marqué que c'était pour des raisons pratiques, comme elle était d'accord je ne pensais pas devoir détailler. mais voilà, qu'elle me dit que je n'ai pas le droit de le faire pendant son arrêt. que je dois attendre sa reprise et luui payer seulement là son mois de préavis?!?
elle me déçoit beaucoup car je l'ai appelé pour lui dire que je lui envoyé le courrier, elle ne m'a rien dit, elle m'a dit OK et maintentant elle me fait des ennuis.
J'ai donc plusieurs questions :
1- le CDD de remplacement peut-il être rompu pour un CDI?
2- en faisant une rupture de contrat pendant l'arrêt maladie, quand est fait le mois de préavis? pendant l'arrêt donc à 0 € ou à la reprise?
3- puis-je lui faire un deuxième courrier explicatif, plus précis sur les raison de la rupture?
4- si rupture maintenant puis-je luis payer les indémnités de fin de contrat? il semble qu'elle ne puisse pas les toucher tant qu'elle est en arrêt?
merci d'avance pour os réponses, aidez moi!!!
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09-02-2008 23:18:53
#2 09-02-2008 23:31:46
Re : A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
bonjour : vous pouvez tout a fait licencier votre ass mat ' pendant son arret maladie : c'est pendnat un conge mat que vous ne pouvez pas.
le cdd de remplacement peut tres bien se transformer en cdi et le preavis est fait pendant la maladie.
vous pouvez faire un autre courrier en reprenant ce qu'elle vous a dit et en rectifiant.
les indemnites de fin de contrat sont dues si + d'un an de contrat...
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#4 14-02-2008 11:54:56
- yoyoyo
- Membre
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- Messages : 4
Re : A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
Bonjour à tous et à toutes
Je suis dans le même cas que ergozite et il manque la réponse à sa question n°2 à savoir que doit-on payer comme préavis à une assmat qui est en arret maladie ? rien ? un salaire normal ? la différence entre les IJ et le salaire normal ?
Merci d'avance
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14-02-2008 11:54:56
#5 14-02-2008 12:18:55
Re : A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
La période de préavis est un délai préfix qui ne peut en principe être ni interrompu, ni suspendu.
Seuls les arrêts de travail consécutif à un accident du travail et la prise de congés payés suspendent le préavis.
Au cours du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ni la maladie, ni la grève, ni l'incarcération du salarié pour des faits sans lien avec l'exécution de son contrat de travail, ni la survenance d'intempéries suspendant l'activité de l'entreprise n'ont d'effet de reporter la date de cessation du contrat.
si le salarié ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice mais seulement la garantie de ressources conventionnelle jusqu'à expiration du délai-congé.
S'il se rétablit avant la fin du préavis, il lui appartient d'en avertir l'employeur pour prétendre au versement d'une indemnité compensatrice aprtielle.
Ces règles trouvent toutefois exception, et le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice si :
- il est inapte à la suite d'un accident du travail ou maladie professionnelle
- son inaptitude est due au comportement fautif de l'employeur (harcèllement moral par exemple)
- il a été licencié sans que l'employeur respecte son obligation de reclassement consécutive à une inaptitude pro.
en résumé, si t'es en maladie durant ton préavis, il a le droit de ne pas te payer les heures d'absence puisque periode indemnisée par la securité sociale 
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#6 14-02-2008 12:27:58
- fafa17
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- Messages : 1
Re : A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
mesdames il existe un petit livre rouge qu'on appel code du travail, ca aide beaucoup pour mettre les articles dans vos courriers
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#8 14-02-2008 12:57:59
- yoyoyo
- Membre
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- Messages : 4
Re : A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
Merci de votre promptitude
Le code du travail est vraiment ric rac pour les salariés dans ce cas là.
Mais dans la pratique que me conseillez vous ? J'étais disposé à payer l'écart entre les IJ + IRCEM et un salaire normal...
Au fait, que sont les "ressources conventionnelles garanties" (dixit le code du travail) pour les assmat
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#9 14-02-2008 14:30:57
Re : A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
c'est ce que dit le contrat : salaire minimum de base = mensualisation 
et si vous souhaitez verser la difference c'est tout à votre honneur et vous en avez le droit
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#10 27-02-2008 00:06:08
- yoyoyo
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- Messages : 4
Re : A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
Encore merci pour la mine d'informations qu'on trouve sur votre forum !!! Que l'on soit AssMat (je suppose) ou que l'on soit parent employeur (c sur j'en témoigne).
Pour finir sur le sujet, comment dois-je faire pour déclarer sur pajemploi.fr ce que j'ai versé comme différence entre le salaire mensuel normal et les IJ de la Sécu ???
En fait, ce n'est pas un salaire (quoi que ?) car pas d'heures travaillées, ni une idemnité compensatrice de préavis (puisque le préavis a été effectué). Est ce une indemnité ? donc pas de déclaration (comme l'indemnité légale de fin de contrat)
Je crois que je suis tombé sur un cas bien particulier !!!
Merci d'avance
PS : je continue a poster dans cette rubrique car malheureusement, les relations se sont tendues avec l'AssMat quand on a parlé de ce qu'elle avait droit...
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#11 27-02-2008 08:08:10
Re : A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
en fait comme je n'ai jamais eu le cas... je ne sais pas.
et généralement un employeur ne paye pas la difference... 
c'est tout à votre honneur.
je vous conseille d'appeler la paje et de leur expliquer afin de ne pas vous dire de bêtise
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#12 27-02-2008 16:42:15
- yoyoyo
- Membre
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- Messages : 4
Re : A l'aide !! Indémnisation et rupture de contrat en arrêt maladie
Au fait, où peut-on trouver l'extrait du code du travail en question et plus généralement peux-t-on trouver sur internet le code du travail.
Merci
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