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#1 29-02-2008 09:17:24
- chrisrom86
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paiement du salaire
Bonjour,
J'aimerais savoir si du fait que sur le contrat il est indiqué que le paiement du salaire s'effectuera le dernier jour du mois travaillé, je suis en droit de réclamer le paiement aujourd'hui même.
Car en fait la maman ne me paye que vers le 7 du mois et si je m'en réfaire au contrat, elle me paye en retard.
Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée.
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29-02-2008 09:17:24
#2 29-02-2008 09:19:32
Re : paiement du salaire
bonjour,
oui, bien sur !
et en cas de retard (au dela du 2- / 30/31 suivant les mois) :
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire.
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#3 29-02-2008 09:21:18
Re : paiement du salaire
Ils sont pénibles tous ces parents qui attendent le versement de l'aide de la paje pour payer leur assmat.
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#4 29-02-2008 09:21:23
- chrisrom86
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Re : paiement du salaire
merci pour ta réponse je vais essayer de trouver cette article et lui demander de me régler aujourd'hui même sinon........................ stop
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29-02-2008 09:21:23
#6 29-02-2008 09:26:54
- chrisrom86
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Re : paiement du salaire
ah oui suis je bête je m'embête à choisir alors que tu viens de me le donner.
Désolé et merci beaucoup
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