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Pages : 1
#1 29-02-2008 18:43:45
- greg60
- Membre
- Inscription : 29-02-2008
- Messages : 2
report Heure de garde
Nous employons une nourrice agrée, le contrat est de 25 heures par semaine.
Nous avions convenu que les heures supp étaient payées et les heures non effectuées seraient reportées d’un mois sur l’autre.
Celle-ci ayant pris contact avec le relais assistante maternelle nous a déclare que le report d’heures étaient illégale.
Apres recherche sur le net je n’ai rien trouve interdisant cette pratique (textes de lois).
Peut on procéder de la sorte ?
Pour info nous calculons les heures pour chaque semaine et effectuons le report si nécessaire.
merci
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29-02-2008 18:43:45
#2 29-02-2008 19:01:33
Re : report Heure de garde
Bonjour....,
Effectivement, vous ne pouvez pas reporter les heures, si elle en fait moins, elle n'a pas à les rattraper, d'où la mensualisation, par contre si elle en fait plus, vous devez lui payer 
Ayez, je suis Madame et ma louloute est baptisée!
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#3 29-02-2008 19:04:32
Re : report Heure de garde
bonjour, le relais à raison...
conventuion collective, article 14:
"sachant que les periodes pendants les quelles l'enfant est confié à l'assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d'absences non prevus au contrat sont remunerées."
ce qui veut dire que vous l'avez embauchées pour 25h et non moins donc vous devez soit lui confier 25h soit lui payer ces 25h.
c'est le salaire minimum de base de l'assistante maternelle.
si vous lui confiez moins, ce n'est pas de son fait puisqu'elle est dispo elle
voilà 
les modulations d'horaires (ou repport) et les rtt n'éxistent pas pour notre metier.
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#4 01-03-2008 00:30:45
Re : report Heure de garde
Nous employons une nourrice agrée, le contrat est de 25 heures par semaine.
Nous avions convenu que les heures supp étaient payées et les heures non effectuées seraient reportées d’un mois sur l’autre.
Celle-ci ayant pris contact avec le relais assistante maternelle nous a déclare que le report d’heures étaient illégale.Apres recherche sur le net je n’ai rien trouve interdisant cette pratique (textes de lois).
Peut on procéder de la sorte ?
Pour info nous calculons les heures pour chaque semaine et effectuons le report si nécessaire.
merci
Eh bien elle s'est trompée, les heures non effectuées ne se reportent pas .
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01-03-2008 00:30:45
#6 02-03-2008 11:16:42
Re : report Heure de garde
si vous avez un planning etabli...il doit etre respectee.. meme d'une semaine à l'autre 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#7 07-03-2008 11:28:37
- greg60
- Membre
- Inscription : 29-02-2008
- Messages : 2
Re : report Heure de garde
Nous nous sommes mis d'accord avec l'ass. mat lors de la signature du contrat pour reporter les heures nons effceftues, cependant sonsalire est inchange (pas de diminution pour les heures non effectuees)
Son salaire est touours sur la base de 25h et a la fin du mois on fait un recap des heures manquantes et on reporte(le report concerne uniquement les heures, on ne touche pas au salaire).
Apres lectuire de la convention rien ne l'interdit: il est juste precise que le salaire ne peut etre diminue si manque d'heure mais il peut etre augmente pour heures supp.)
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#8 07-03-2008 11:35:51
Re : report Heure de garde
et bien non... les repports, les compensation d'absences, les modulations d'horaires etc... ne concernent pas notre profession...
la mensu est un minimum effectivement, mais si elle accueille à un moment non prevut c'est à payer en heures complementaires, la convention est claire là dessus....
sinon on en revient à l'ancien systeme "à l'heure" ou "à la carte" qui est hors convention depuis + de 3 ans.
attention, c'est contestable... et cela durant 5 ans après une fin de contrat
en cas de litige, ça peut resortir...
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#9 07-03-2008 12:02:58
Re : report Heure de garde
attention, c'est contestable... et cela durant 5 ans après une fin de contrat
en cas de litige, ça peut resortir...
4i a raison, pour l'instant tout va bien avec votre assistante maternelle, mais si un jour vos relations se détériorent, que se passera t-il??????????????
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#10 07-03-2008 12:06:12
Re : report Heure de garde
et si c'est dans la ccn comme dit 4i
si un mois ,tu as moins d'heures , ok , le salaire ne bouge pas
ex 10 h mais que tu les repporte le mois suivant . Ces heures ne sont pas compris dans la mensualisation ,donc payés en h completaires
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#11 07-03-2008 15:54:05
- Chipounette
- Banni(e)
- Lieu : pays des gnomes
- Inscription : 11-01-2008
- Messages : 1 248
- Site Web
Re : report Heure de garde
Bonjour, c'est ainsi effectivement : le nombre d'heure non effectuées ne peut être déduit du salaire et si il est reporté sur le mois suivant cela a bien pour effet d'augmenter le nombre d'heures effectuées par l'assistante maternelle par semaine (elle n'en fait donc plus 25 mais bien plus + !) et tout ce qui dépassera ces 25 h / semaine devra être réglé en heures complémentaires !!!
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