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#1 24-02-2008 16:42:56
attestation pajemploi ou bulletin de salaire
je viens de recevoir le cd rom de la 1ere partie de la formation des assistants maternels il nous spécifie que la loi du 27 juin 2005 prévoit que l'attestation remise par PAJEMPLOI VAUT BULLETN DE SALAIRE(article L531-8 du code de la sécurité sociale)
on ne peut rien conclure d'un seul cas,d'un seul fait.
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24-02-2008 16:42:56
#2 24-02-2008 16:54:59
Re : attestation pajemploi ou bulletin de salaire
Bonjour.
C'est quoi ce cd rom ?
L'attestation paje ne mentionne pas tous les éléments ...pas les périodes de cp, une attestation pour la fratrie, délivrance de cette attestation tardive, et certain organisme n'accepte pas cette attestation.
La ccn prévoit qu'un bs est donné en fin de mois ....il faut le faire, c'est pas long ...le site de l'urssaf en a des pratiques et faciles à remplir.
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#3 24-02-2008 16:59:58
Re : attestation pajemploi ou bulletin de salaire
pareil 
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#4 24-02-2008 17:00:37
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24-02-2008 17:00:37
#5 24-02-2008 17:27:00
Re : attestation pajemploi ou bulletin de salaire
c'est la premiere fois que j'entends cela !!!
j'aimerai bcp en posseder un!!! je sais suis curieuse 
j'appelle la pmi des demain....
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#7 24-02-2008 18:04:30
Re : attestation pajemploi ou bulletin de salaire
Qui te l'a envoyé ce cd rom?
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#8 25-02-2008 15:14:41
Re : attestation pajemploi ou bulletin de salaire
Ce cd rom ne remplace en rien la 1ere partie des 60h obligatoire des asistants maternels.C'est le centre de formation de la gironde qui nous l'on envoyé avant de commencé au mois d'avril la derniere partie des autres 60h obligatoires.
on ne peut rien conclure d'un seul cas,d'un seul fait.
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#12 25-02-2008 15:41:24
Re : attestation pajemploi ou bulletin de salaire
Les formations ne se ressemblent pas
Cela depend des departements.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#13 25-02-2008 15:51:39
Re : attestation pajemploi ou bulletin de salaire
Lors de notre premiere partie de la formation on nous a demander si nous voulions avoir le résumé par cd rom pour celle qui avait un ordinateur ou par un livret pour celle qui n'avait pas d'ordinateur.Pourquoi ne pas soumettre cette formule a celle qui vont commencer leur premiere partie de formation.
on ne peut rien conclure d'un seul cas,d'un seul fait.
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#14 05-03-2008 16:21:29
Re : attestation pajemploi ou bulletin de salaire
pour repprendre le sujet de base j'ai trouvé ceci:
code du travail
Article L143-3
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 10 () JORF 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Cité par :
..........Loi n°86-966 du 18 août 1986 - art. 10 (Ab)
..........Loi n°86-966 du 18 août 1986 - art. 10 (M)
..........Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (M)
..........Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (M)
..........Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (Ab)
..........Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (M)
..........Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (V)
..........Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 7 (Ab)
..........Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (V)
..........Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (V)
..........CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 922 (Ab)
..........CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 922 (M)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (M)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-2 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (AbD)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. R313-10 (M)
..........Code de la sécurité sociale. - art. R313-10 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. R323-10 (V)
************
je n'ai pas tout copié mais vous remarquerez QUE votre article precité ds votre post est bien repris ds cette legislation
donc...
plus de doute....
il faut bien un bulletin de salaire en plus de l'attestation.... meme si certains organismes actuels les prennent en consideration....
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#16 05-03-2008 17:34:40
Re : attestation pajemploi ou bulletin de salaire
je viens de recevoir le cd rom de la 1ere partie de la formation des assistants maternels il nous spécifie que la loi du 27 juin 2005 prévoit que l'attestation remise par PAJEMPLOI VAUT BULLETN DE SALAIRE(article L531-8 du code de la sécurité sociale)
J'ai assisté à une réunion de CG en 2006, et effectivement il a été question de ce logiciel.
C'est pour toutes les personnes qui demandent un agrément depuis le 1er janvier 2007.
Dernière modification par christyv (05-03-2008 17:35:35)
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