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06-03-2008 20:10:32
06-03-2008 20:24:38
#5 06-03-2008 20:27:05
Re : avenant à la convention collective
Voilà ce que l'on trouve sur le site de la Fepem:
Grille salariale revalorisée
des salariés du particulier-employeur
le taux horaire minimum est supérieur au SMIC
pour l’ensemble de la branche
La F*** et les partenaires sociaux ont signé le 9 juillet 2007 un accord pour la revalorisation de la grille salariale des salariés du particulier-employeur, applicable dès décembre 2007.
Cette nouvelle grille salariale prévoit un taux horaire minimum supérieur au SMIC, d’un montant de 8,51 € brut de l’heure.
Cet accord fait preuve une nouvelle fois de l’engagement de la F*** en faveur d’une réelle politique de ressources humaines valorisant notamment les métiers et les emplois familiaux.
A voir à suivre la grille salariale en fonction du niveau et de l'ancienneté...
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#9 06-03-2008 20:45:06
Re : avenant à la convention collective
en ce qui concerne l'article paru au JO :
voilà ce que l'on trouve :
28 novembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 139
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
Arrêté du 26 novembre 2007 portant extension d’avenants à la convention collective nationale
des salariés du particulier employeur (no 2111)
NOR : MTST0771588A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 9 novembre 2005, portant
extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et
de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant du 9 juillet 2007, relatif à la modification de la classification, à la convention collective
susvisée ;
Vu l’avenant S 35 du 9 juillet 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999,
les dispositions de :
– l’avenant du 9 juillet 2007, relatif à la modification de la classification, à la convention collective
susvisée ;
– l’avenant S 35 du 9 juillet 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de
l’application des dispositions de l’article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. 2. − L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. – Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2007/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
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#11 06-03-2008 20:55:40
Re : avenant à la convention collective
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I … ireS35.pdf
c'est ça !!!!
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#13 06-03-2008 20:59:46
Re : avenant à la convention collective
pour la grille des salaires quand tu es sur le site de la f***, tu descends et à un endroit tu cliques sur "consulter la griile des salaires... et nous sommes bien sur la convention collective particulier/employeur.
Il faut également lire l'arrete qui stipule bien que c'est applicable à tous les salariés concernés par cette convention
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#14 06-03-2008 21:05:38
Re : avenant à la convention collective
donc :pour 8.44 brut
Salaire horaire brut : 2.37 €
Salaire horaire net de base
cas général : 1.82 €*
départements Alsace-Moselle :1.78 €*
départements d'Outre-Mer : 1.82 €*
site de la paje (urssaf)
passe à 2.389 donc 2.39 brut de l'heure pour la 1ère année... wah!!!
pour 10 ans d'ancieneté ce sera : 2.628 donc 2.63 brut
= + donc 0.03 centimes en 10ans d'ancieneté... trop trop fort la F*** (syndicat des parents employeurs 
)
je note aussi que le syndicat (le vrai) n'a pas signé...
et je rappele que ce sont des minimas 
et à nous de negocier des salaires (dignes de ce nom!!!) 
mais merci vero37, je met dans infos & articles
ne sait on jamais
par contre la paje n'a pas changé ses chiffres pour "notre" smic sur son site
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#15 06-03-2008 21:06:50
Re : avenant à la convention collective
pourquoi tu dis que c'est du grand n'importe quoi, au contraire, on est enfin reconnu et je trouve cela plutot bien mais il faudrait maintenant que tout le monde l'applique et je ne sais pas si ton relais t'en as parlé mais ici rien, évidemment c'est à notre avantage et ici c'est plutot à l'avantage des parents que cela fonctionne
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#16 06-03-2008 21:09:01
- Chipounette
- Banni(e)
- Lieu : pays des gnomes
- Inscription : 11-01-2008
- Messages : 1 248
- Site Web
Re : avenant à la convention collective
Bonsoir,
Euh, 4i, Ooooh assmat de toutes les assmat, tu peux nous aider à y voir clair s'il-te-plaît ?
Le RAM nous informe en général très bien de toute modification de tarif, quelle qu'elle soit et je n'ai pas entendu parler de ça...
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#17 06-03-2008 21:10:47
Re : avenant à la convention collective
tu as vus les chiffres?
tu as fais le calcul??
à notre avantage pour 2 centimes BRUT puis 3 centimes BRUT en 10 ans???
franchement...
et en fait ça ne change rien
on fait nos tarifs (moi je suis à 2.30 net) et comme c'est superieur à la ccn et que c'est noté au contrat c'est contractuel...
et la f*** est ce que tu veux mais pas un site qui va dans le sens des assmat!
ils disent de proratiser les ie et que celles qui ne le font pas abusent les parents!
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#19 06-03-2008 21:24:24
Re : avenant à la convention collective
bon en tout cas contente d'avoir pu informer des dernières nouvelles et maintenant je vais pouvoir aller souffler un peu...
en tout cas pour moi cela fera, pour les nouveaux contrats plus de 3 cts brut car déjà je travaille en net et j'ai 20 ans d'ancienneté...(je compte + de 10 ans d'ancienneté car il n'y a pas au dessus... alors cela fera plus (0,24) de l'heure... ce qui peut faire dans les 30€ par mois en fonction du nombre d'heures travaillées bien sûr !
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