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Discussion fermée
#1 07-03-2008 16:21:06
Au sujet de la 5ième semaine de CP
Bonjour à toutes,
La maman d'une ptite que je garde m'a informé qu'elle prenait 2 semaines de CP en été, 1 à Noël, 1 au printemps, et concernant la 5ième semaine, elle posera des jours par ci par là.
Donc j'ai relu la CC qui nous donne droit de poser 3 semaines l'été et 1 en hiver mais pour la 5ième semaine suis-je obliger d'accepter ce que la maman prends ? (fractionnement par journée).
Merci par avance.
Hors ligne
07-03-2008 16:21:06
#2 07-03-2008 16:25:13
Re : Au sujet de la 5ième semaine de CP
Bonjour,
tout depend si tu as plusieurs employeurs ?
si c'est ton seul employeur, tu dois fixer tes cp comme elle.
sinon tu imposes tes 5 semaines de cp.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 07-03-2008 16:28:11
Re : Au sujet de la 5ième semaine de CP
Nous avons le droit d'imposer 4 semaines en été et une en hiver en cas de multi employeur.
La mensualisation se calcule à partir de semaines de présence de l'enfant.
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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07-03-2008 16:28:47
#5 07-03-2008 16:32:57
Re : Au sujet de la 5ième semaine de CP
A défaut d'accord au 1er mars, l'assistante maternelle qui a plusieurs employeurs peut imposer les dates de ses congés à raison de
4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre
et 1 semaine en hiver
( D773-12)
(Article L. 773-16)
POur la mensualisation on part sur des semaines d'accueil et non des jours d'accueil
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