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#1 22-03-2008 18:05:37
Rupture pendant période d'essai
Bonjour,
J'aimerai connaître votre avis sur un problème que rencontre la maman de la petite.
La petite est actuellement gardée par une ass. mat. (encore en période d'essai).
D'un commun accord, nous avons convenu avec la maman que j'accueillerai cette petite à partir du 1er avril.
La maman a dit à l'actuelle ass. mat. qu'elle souhaitait rompre le contrat au 31 mars. Cette ass. mat. lui dit qu'elle s'est renseignée auprès de son RAM et que les parents lui doivent tous ses congés depuis le 1er février (alors qu'elle n'a commencé que mi-fév) et qu'ils lui doivent également les 3 premiers jours du mois d'avril (semaine commencée car le 31 mars tombe un lundi).
Je croyais (et j'ai vérifié sur votre site) que pendant la période d'essai, les parents pouvaient rompre à tout moment sans préavis. Bien sûr, les parents comptent lui règler ses congés mais pourquoi depuis le 1er fév.
Merci à toutes celles qui pourront m'éclairer.
Hors ligne
22-03-2008 18:05:37
#2 22-03-2008 18:22:46
Re : Rupture pendant période d'essai
Bonjour,
J'aimerai connaître votre avis sur un problème que rencontre la maman de la petite.
La petite est actuellement gardée par une ass. mat. (encore en période d'essai).
D'un commun accord, nous avons convenu avec la maman que j'accueillerai cette petite à partir du 1er avril.
La maman a dit à l'actuelle ass. mat. qu'elle souhaitait rompre le contrat au 31 mars. Cette ass. mat. lui dit qu'elle s'est renseignée auprès de son RAM et que les parents lui doivent tous ses congés depuis le 1er février (alors qu'elle n'a commencé que mi-fév) et qu'ils lui doivent également les 3 premiers jours du mois d'avril (semaine commencée car le 31 mars tombe un lundi).Je croyais (et j'ai vérifié sur votre site) que pendant la période d'essai, les parents pouvaient rompre à tout moment sans préavis. Bien sûr, les parents comptent lui règler ses congés mais pourquoi depuis le 1er fév.
Merci à toutes celles qui pourront m'éclairer.
Si les congés de la nounou n'étaient pas payés chaque mois, ils lui doivent uniquement 10% de tous les salaires perçus.
Effectivement, au cours de la période d'essai l'employeur où le salarié peut rompre librement le contrat sans procédure particulière. (extrait de la ccn).
Si l'employeur met fin au contrat le 31 mars, et étant donné qu'il n'y a pas de préavis, je ne vois pas pourquoi il devrait la payer jusqu'au 3 avril, même que la semaine soit commencée.
Dernière modification par christyv (22-03-2008 18:23:24)
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#3 22-03-2008 22:55:47
Re : Rupture pendant période d'essai
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS :
ART 5 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI L'EMPLOYEUR OU LE SALARIE PEUT ROMPRE LIBREMENT LE CONTRAT SANS PROCEDURE PARTICULIERE
SI LE CONTRAT EST ROMPU AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI L'EMPLOYEUR DOIT DELIVRER AU SALARIE :
UN BULLETIN DE PAIE -1 CERTIFICAT MENTIONNANT LA DATE DU DEBUT ET LA DATE DE LA FIN DU CONTRAT AINSI QUE LA NATURE DE L'EMPLOI - 1 LETTRE DE RUPTURE SI CELLE-CI EST DE SON FAIT - 1 ATTESTATION ASSEDIC - PLUS 10% POUR LES CONGES
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#4 23-03-2008 01:11:30
Re : Rupture pendant période d'essai
Alors, vous êtes d'accord avec moi : l'ass. mat. se trompe. Les parents ne lui doivent que les 10 % pour les CP (et non pas les CP depuis le 1er fév. alors que le contrat avait débuté mi-fév) et ils règleront que jusqu'au 31 mars (dernier jr travaillé) et non pas jusqu'au 3 avril.
J'avais en effet lu l'art. de la CCN aux parents pour leur expliquer.
Je voulais en avoir la certitude par vos avis pour ne pas être moi-même dans l'erreur. Merci
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