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#1 24-03-2008 16:44:10
Indemnités compensatrices en cas d'absence de l'enfant
je tenais simplement à préciser à Kro que l'indemnité compensatrice (lu dans Infos & Articles) concernant l'absence d'un enfant malade n'est valable que pour les personnes du droit privé (Art. L773-9) c'est à dire les assistantes maternelles employées par des personnes de droit privé (ex: association, crèche municipale) et non les assistantes maternelles emplyées par des particuliers employeurs.
Voilà ! Mais ils faut surtout bien interprétés les infos et surtout les textes ! car j'ai eu la confirmation par le relais des assistantes maternelles et en vérifiant ils avaient raison !
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24-03-2008 16:44:10
#4 24-03-2008 23:01:43
Re : Indemnités compensatrices en cas d'absence de l'enfant
coucou et je rajoute, oui la convention,(mais pas que la convention) mais aussi le droit du code du travail qui certaine fois va au-delà de la convention, donc en accord avec les deux parties et signer au contrat c'est légale.
A+
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24-03-2008 23:01:43
#5 25-03-2008 11:02:27
Re : Indemnités compensatrices en cas d'absence de l'enfant
mais je suis d'accord avec vous sauf que les assistantes maternelles employées par des personnes de droits privés n'ont déjà pas tout à fait la même convention que nous ! Chacun est libre de faire comme il veut !
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#6 25-03-2008 11:17:53
Re : Indemnités compensatrices en cas d'absence de l'enfant
en utilisant votre moteur de recherche vous pourrez constater qu'il y a eu jurisprudence sur le sujet...
donc cela fait office de loi...
maintenant à chacune de gerer cela comme elle l'entend... sans condamner l'autre !!
à bon entendeur!!
lulu
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