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Discussion fermée
#1 25-03-2008 17:29:54
MENSU obligatoire ou pas?
Bonjour a tout le monde
Je viens de rencontrer la responsable du RAM accompagné de mon ass mat pour etablir un contrat pour ma puce de 14 mois
Mon ass mat ne veut pas etre mensualisé la resp de la RAM m'a dis que si les 2 parties était d'accord il n'y avait pa de probleme mais sur votre site tout le monde n'a pas l'air d'accord......
J'attend quelques conseils merci d'avance
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25-03-2008 17:29:54
#2 25-03-2008 17:31:52
- sabineNOUNOU59
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Re : MENSU obligatoire ou pas?
bonjour la mensualisation est OBLIGATOIRE
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#4 25-03-2008 17:33:57
- sabineNOUNOU59
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Re : MENSU obligatoire ou pas?
ce n'est pas la premiére fois que l'on n'a pas le meme son de cloche
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25-03-2008 17:33:57
#6 25-03-2008 17:38:11
- sabineNOUNOU59
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Re : MENSU obligatoire ou pas?
un peu de patience les pros vont vous répondre
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#7 25-03-2008 17:38:25
Re : MENSU obligatoire ou pas?
Une mensu ! 
En cas de litige si la ccn n'est pas respectée il n'y aura pas de recours.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#8 25-03-2008 17:44:59
Re : MENSU obligatoire ou pas?
Ce n'est pas moi qui ne suis pas la ccn c'est l'asst mat moi je lui fais confiance et au RAM aussi donc selon vos conseils je dois leur dire que je ne suis pas d'accord et que je veut qu'elle soit mensualiser
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#9 25-03-2008 17:46:30
Re : MENSU obligatoire ou pas?
Le ram n'a pas à intervenir dans un contrat entre une assmat et les parents.
En tant qu'employeur vous devez appliquer la loi.
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#11 25-03-2008 18:11:29
Re : MENSU obligatoire ou pas?
coucou et je te site!
la mensualisation a pour objectif et pour effet de lisser le salaire.
Aux terme de la loi du 19 janvier 1978, la mensualisation du salaires des assistantes maternelles est obligatoire.Ce caractère obligatoire a été rappelé à plusieurs reprises par le ministre chargé du travail; les travaux parlementaires de la réforme du statut font également état de l'obligation de la mensualisation.Enfin la convention collective du particulier employeur du 1er juillet 2004 indique qu'en cas d'accueil régulier<< le salaire de base est mensualisé>>.Pour mettre fin à toute discussion,certains ont voulu inscrire la mensualisation dans le code du travail à l'article L.773-2 qui énumère,de manière non limitative,des articles de ce m^me code applicables aux assistantes maternelles.La direction des relations du travail du ministère du Travail s'y est opposée,faisant valoir qu'il était inutile d'inscrire dans le statut des assistantes maternelles l'obligation de la mensualisation alors qu'elle figure déjà à l'article L.131-2
maintenant avec ceci en main ton assmat n'a plus le choix!
A+
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