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#1 31-03-2008 14:42:09
Besoin d'agrément ou pas???
Salut les filles encore une question....
Voilà ma soeur est enceinte et peut être que je vais garder le petit.
Seulement j'ai qu'un seul agrément donc je comptais demander un deuxième mais j'ai vu des articles de loi qui stipulent que si on a un lien de parenté avec l'enfant il n'y en a pas besoin ai je bien compris ??
ou ai je voulu comprendre se qui m'interessais!!HIHI
Pour citer les articles :code de la famille et de l'aide sociale article 123-4 ou L421-17
Voila pouvez vous m'eclaircir Merci.
Maman de 2 enfants 11 ans et 8,5 ans et Nounou de 3 loulous: 4 mois, 2 ans et 3 ans.
BIZZZZZZZZ
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31-03-2008 14:42:09
#4 31-03-2008 15:08:55
- myriem
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- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : Besoin d'agrément ou pas???
A moins que les lois ont changé mais il était clairement dit et question soulevée à ma formation que : était exempt d'agréement seuls le 6ième degré donc uniquement les grands-parents. Mais peut-être que ça a changé et même l'ast. sociale me l'avait spécifié me disant ; bien sûr une mamie peut garder son petit-fils ou fille en étant payé et les parents bénéficient pareils de la caf , texto. Ds ma région c'était comme ça , en tout cas.
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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31-03-2008 15:08:55
#5 31-03-2008 15:14:28
Re : Besoin d'agrément ou pas???
Alors moi j'ai lu jusqu'au sixieme degré alors que doit on comprendre
Help les filles
Maman de 2 enfants 11 ans et 8,5 ans et Nounou de 3 loulous: 4 mois, 2 ans et 3 ans.
BIZZZZZZZZ
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#6 31-03-2008 15:16:20
Re : Besoin d'agrément ou pas???
Pour garder ton neveu tu dois être agréée, déclarée et rémunérée.
Autrement si tu es payé sans être déclarée c'est du black.
Si tu n'es pas rémunérée, tu un enfant en plus à ton domicile et du coup tu dépasses ton agrement ...et peux le perdre.
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#7 31-03-2008 15:17:06
- sabineNOUNOU59
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- Inscription : 01-11-2007
- Messages : 3 405
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Re : Besoin d'agrément ou pas???
bonjour tu as un agrément pour un enfant donc tu ne dois accueillir qu'un enfant celui de ta soeur te prendra cette place attention tu peux avoir des problémes
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#8 31-03-2008 15:21:49
Re : Besoin d'agrément ou pas???
Non car d'apres la loi tu dois le déclarer et les parents touchent meme la CAF tout est légal!!
Maman de 2 enfants 11 ans et 8,5 ans et Nounou de 3 loulous: 4 mois, 2 ans et 3 ans.
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#9 31-03-2008 15:24:01
- myriem
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- Messages : 18 216
Re : Besoin d'agrément ou pas???
le 6içme degré ne concerne que les grands-parents uniquement , sinon agréement pour soeur , frère ect....
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#10 31-03-2008 17:21:12
Re : Besoin d'agrément ou pas???
voici une partie de l'article:
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Il y a bien noté JUSQU'AU 6 èME et non pas au 6 ème
Qu'en pensez vous?
Maman de 2 enfants 11 ans et 8,5 ans et Nounou de 3 loulous: 4 mois, 2 ans et 3 ans.
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#11 31-03-2008 17:54:59
Re : Besoin d'agrément ou pas???
Pour moi, je pense que tout dépend de savoir s'il y a rémunération ou pas !
Si tu es rémunérées alors il te faut être agréee sinon peut être pas.
Toujours est il que dans tout les cas le fait d'accueillir ton petit neveu, occasionne un changement de situation et que tu dois le signaler à la PMI.
Vois avec ta puer 
Ass Mat depuis 2003 et maman de deux enfants
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#12 31-03-2008 18:27:25
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : Besoin d'agrément ou pas???
oui mais jusqu'au 6ième degré c'est les grands-parents.. Enfin moi c'était que les grands-parents qui étaient concernés , je sais pas comment il compte cela. On pense que le chiffre 6 laisse une grande possibilité et appremment non.
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#13 31-03-2008 18:50:18
Re : Besoin d'agrément ou pas???
Si je peux me permettre .....
Il n'est jamais facile de travailler avec la famille ....
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#14 31-03-2008 22:59:19
Re : Besoin d'agrément ou pas???
OUI OUi sophie56 je suis entierement d'accord avec toi mais je ne peux pas les laisser dans la panade!!!
Les filles je ne cherhce pas a savoir qui a tort se que je souhaite et sans vouloir vexé personne c'est la vérité sur ses articles je cherche une réponse claire et vrai puisque meme mon service PMi du CG ne sait pas me repondre!!! Alors j'ai demander a un légiste de ma formation des 60 heures de m'aider a trouver la vrai bonne réponse c'est tout de meme bon a savoir vous ne trouvez pas ???
Tenez encore une info qui va dans le sens que j'ai lu:
L’adverbe "habituellement" est précisé par l’article 123.4 qui exclut de l’obligation d’agrément un accueil prévu pendant les vacances scolaires, les congés professionnels, les loisirs. Une personne peut donc accueillir des enfants et être payée pour cela pendant les congés des enfants. Mais il est probable que cette activité soit encadrée par d’autres dispositions réglementaires.
Concernant le lien de parenté, cet article dispense de l’agrément les personnes employées par des particuliers. Les personnes employées par l’aide sociale à l’enfance ou des services privés doivent donc toujours être agréées, même pour l’accueil d’un petit-fils, d’un neveu, d’un cousin
Maman de 2 enfants 11 ans et 8,5 ans et Nounou de 3 loulous: 4 mois, 2 ans et 3 ans.
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#15 31-03-2008 23:03:50
Re : Besoin d'agrément ou pas???
mais si nos propres enfants prennent une place/agrément à part entière (
nos enfants de moins de 3ans bien sur.), pourquoi ce serai différent pour les neuveux et nièces??
tu dois demander un agrément supplémentaire, et si tu doute apelle ta puèr, elle te donnera la réponse!
Dernière modification par lilisa (31-03-2008 23:05:29)
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#16 31-03-2008 23:08:33
Re : Besoin d'agrément ou pas???
Bonsoir et bien ca c'est du flou artistique !!!
hihi
Li ça ça viens d'un bulletin d'info du C.G du 14!!
DISPENSE
Sont dispensées d’agrément les personnes ayant un lien
de parenté ou d’alliance jusqu’au 6
e
degré inclus (cousins
issus de germains) avec l’enfant qu’elles accueillent.
Dans ce cas les prestations pour l’aide à la garde d’enfants
ne pourront pas être versées aux parents.
Maman de 2 enfants 11 ans et 8,5 ans et Nounou de 3 loulous: 4 mois, 2 ans et 3 ans.
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#17 31-03-2008 23:12:11
Re : Besoin d'agrément ou pas???
et encore celui ci...
Les dérogations possibles
L'agrément est toujours obligatoire sauf dans 3 cas :
si la personne a, avec l'enfant qu'elle veut accueillir, un lien de parenté allant jusqu'au 6e degré,
si la personne accueille à son domicile un enfant qui lui est confié par le juge des enfants en qualité de « tiers digne de confiance »,
si la personne accueille des mineurs exclusivement à l'occasion de congés professionnels ou de loisirs.
pff allé ademain on verra si le ligiste me rappelle je vous tiens au courant .
Mais sachez que je vais demander mon deuxieme agrément mais qu'en je me pose des questions j'aime avoir les réponses je sais je sais je suis buté normal je suis bélier!!!!
Bizzzzzzzzzz
Maman de 2 enfants 11 ans et 8,5 ans et Nounou de 3 loulous: 4 mois, 2 ans et 3 ans.
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#19 01-04-2008 17:12:27
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : Besoin d'agrément ou pas???
J'ai retrouvé un texte remis lors de mon agréement par "Ministère de la solidarité entre les générations" qui dit :
"Il n'y a pas g'agréement pour les personnes qui ont avec les enfants accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus sauf dans le cas où l'enft est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Sur mon livret délivrè par cg il est ecrit :
Sont punis d'un emprisonnement de 10 jours à 3 mois et/ou d'une amende de 500frs à 20.000frs (en francs) et éventuellement d'une interdiction temporaire ou définitive de recevoir des enfants , les personnes qui accueillent des mineurs à leur domicile , moyennant rémunération , aprés une décision de refus , retrait ou de suspension d'agréement.
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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