Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

tatou67 · 02-04-2008 08:02:31

Hello,
biensur nous avons la ccn mais chaque assistante maternelle peut négocier son contrat et y ajouter ou retirer des clauses. Vous avez surement lu le contrat avant de le signer et vous étiez contente de votre amat jusqu'au jour où votre porte monnaie en souffre.
C'est dommage. Votre enfant est-il bien chez son amat ou pas ?
je crois que c'est la première chose qu'il faut se dire.
Des avantages vous en avez aussi, aide de la caf, déduction des impôts et peut-être une aide de votre employeur.
la discussion est la meilleure des aides alors parlez vite avec votre amat pour ne pas créer un climat malsain.
bonne chance à vous et à votre assistante maternelle mais pour le bien de votre enfant

02-04-2008 08:02:31

4i.modo · 02-04-2008 08:14:22

goldenmary a écrit :

Je suis l'employeur d'une assistante maternelle depuis presque un an. Je suis véritablement satisfait de la prise en charge de mon enfant. Pour autant, cette semaine mon enfant est tombé malade. Le certificat préconise qu'il doit garder le lit pendant la semaine. L'assistante maternelle ne souhaite pas plus que ca récupérer ce certificat. Je m'apercois que les journées où mon enfant n'a pas été accueilli ne sont pas déduites de fiche de paie. Au courant de la convention collective et notamment qu'en "cas d'absence courte, consécutive ou non, dues à une maladie de votre enfant et à condition que ces absences ne dépassent pas dix jours d'accueil par an à compter de la date d'effet du contrat, le salaire n'est pas maintenu" je requestionne l'ass mat qui me répond qu'une clause du contrat signé prévoit le maintient du salaire. Je souhaite dénoncer cette pratique. Tout d'abord, je me vois assurer un salaire pour un service non rendu. Ensuite je dois poser des jours de congés car je suis en cdd. C'est un peu la double peine du parent!!! Je dénonce là une clause abusive. De plus cela remet en question l'accueil de mon enfant. 10 jours maximum sur un acceui de plus de 200 jours sont vraiment ridicules. C'est pour moi la perte de la relation de confiance donc une fin prématurée du contrat. Un contrat qui protège le salaire des ass mat OUI mais un contrat qui protège également le parent employeur salarié SVP. A l'heure où l'on parle de justice sociale on devrait faire preuve de justesse humaine. Non???? J'attend de vives réactions de votre part et la loi qui autorise à l'ass mat de faire apparaitre des clauses non prévues par la convention.

vous avez signé le contrat sans le lire??

akka1 · 02-04-2008 08:19:42

Pour recentrer le débat comme vous le dites, je vais de ce pas vous citer un article de la CCN que, manifestement, vous n'avez pas lu :

Article 7 : rémunération

4) Majorations

b) Majorations pour difficultés particulières

"L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à une majoration de salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil del'enfant"

Ainsi, comme vous le voyez, la CCN prévoir expréssément que notre salaire soit majoré quand nous accueillons un enfant malade. C'est une clause difficile à appliquer (car à partir de quand considère t-on qu'un enfant est vraiment malade ? Au premier éternuement ou quand il a 39 de fièvre ???) Et nous accueillons donc l'enfant malade qui ne souffre d'aucune maladie trop contagieuse (gastro, bronchiolite...) sans contrepartie financière.

Mais nous sommes nombreuses en retour à demander le maintien de tout ou partie du salaire quand la garde est impossible. Je précise également qu'accepter l'enfant dans certains cas (et justement en cas de gastro, bronchio, température excédent 39,5, suites opératoires, etc) est considéré comme une faute par la PROTECTION Maternelle et Infantile, car la santé des autres enfants gardés est mise en péril !

akka1 · 02-04-2008 08:22:54

goldenmary a écrit :

Signé: Un parent mécontent de ne pas avoir trouvé de parents vivant ce que je vis et décidé à se mobiliser pour faire avancer le débat!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Si vous n'en avez pas trouvé... c'est peut être que la majorité des parents comprennent le bien fondé de cette clause !!!

02-04-2008 08:22:54

akka1 · 02-04-2008 08:25:15

goldenmary a écrit :

Paradoxe, enfant malade ass mat malade=maintien du salaire donc compensation pour l'employée (c d'ailleurs tout à fait normal)

Vous avez vu ça où ???

En cas de maladie, l'employeur ne nous paie pas, nous avons 3 jours de carence comme tout le monde, puis la sécu nous reverse une petite partie de notre salaire, et enfin, au bout de 10 jours d'absence, l'Ircerm nous verse un complément.... 10 jours, c'est long vous savez.....

Et comme la plupart des salariés, l'ass mat a droit à 3 jours non rémunérés quand son enfant est malade, point. (sauf clause plus favorable - et non abusive - prévue au contrat...)

Dernière modification par akka1 (02-04-2008 08:27:21)

akka1 · 02-04-2008 08:31:27

goldenmary a écrit :

Dans le cas où elle ne l'est pas, peut-on dénoncer cette pratique? En théorie si elle est légale, quelle est la légitimité de la CCN?

La CCN prévoit des minimas et un cadre légal.

Une clause prévue au contrat peut tout à fait être plus favorable au salarié que les textes en vigueur sans être pour autant abusive. Il me semble que la liste des clauses abusives se trouve quelque part ur ce site.

C'est l'inverse qui est faux : un contrat ne peut jamais être défavorable à la salariée par rapport aux textes légaux.

Mais, ça, c'est valable pour tous les salariés et toutes les CCN !

aglae · 02-04-2008 08:43:42

bonjour,ceci est une clause contractuelle que vous avez lue et approuvée a la signature du contrat , vous avez du en discutez avec votre assistant maternelle donc se n'est pas une surprise pour vous et sachez que si nous en arrivons a ca s'est aussi de la faute des parents qui abusent d'arret maladie reelle ou fictif

tata1 · 02-04-2008 08:46:43

bonjour,
si c'est une clause prévue au contrat je ne ne vois pas ce qui est abusif, j'ai la meme clause et les parents à la signature du contrat ont très bien compris.Nous ne sommes pas des girouettes.

Akka1 a très bien répondu et puis si vous n'etes pas contente méttait votre enfant dans une crèche mais vous aurez plus les memes aides.

je ne comprends pas le comportement de cette maman.

Chipounette · 02-04-2008 09:30:50

bonjour,

Juste une petite précision : il ne vous est pas venu à l'idée que si nous sommes un peu plus protégées qu'un salarié lambda (et encore, ça reste à démontrer..) c'est du fait du caractère précaire de notre profession dans laquelle les contrats à durée indéterminée durent rarement plus de 2 ans et nos salaires largement EN DESSOUS DU SMIC ?

Accepteriez-vous, goldenmary de travailler pour 2 ou 3 euros de l'heure ?

Je vous rappelle que nous n'avons pas toute un agrément pour 3 enfants, et même si c'était le cas, encore faut-il avoir trouvé les contrats qui nous permettent de vivre...

Je me permets de vous rappeler par ailleurs que vous ne payez pas les charges de votre assmat et que la caf vous verse une allocation (enfin, me semble-t'il ...)

Connaissez-vous beaucoup d'employeur dans ce cas ?

ml · 02-04-2008 09:41:44

Bonjour,

OUI, c'est legal de demander une indémnité en cas de maladie de l'enfant, même si la ccn ne dit pas la même chose cela s'appel un accord tacite à partir du moment ou ca n'est pas défavorable à l'ass mat il n'y a pas de probléme il fallait peut etre tous simplement prendre le temp de lire le contrat correctement.

"Etre parents mérite d'être soutenu pas mis en proie à des difficultés financières"
quand la caf vous rembourse 75%( dans une certaine limite) des frais de votre ass mat pour moi le soutien financier n'est pas négligable.
Vous voudriez que la sécu prenne en charge le salaire de l'ass mat quand votre enfant est malade.Je pense que le trou de la secu est bien assez important comme ça.
Quand vous allez au travail on vous donne du travail si un jour vous allez au travail et que votre patron vous dit aujourd'hui il n'y a pas de travail vous rentrez chez vous et je ne vous paye pas je ne pense pas que vous allez rien dire.
vous avez autant de résponsabilité que votre patron sauf que vous vous avez beaucoup plus d'aide financiére que lui.
Demandez à votre patron si la caf lui rembourse une grande partit de votre salaire.

stephi17 · 02-04-2008 09:59:56

bonjour,

oui cette clause est légale.
En formation le juriste nous a bien précisé:
le contrat de travail est 1 engagement, 1 loi et à ce titre il est applicable par les juges en cas de litige

La convention doit être respectée car elle donne des minimums, rien n'empêche le contrat d'être plus favorable au salarié.

bidulle · 02-04-2008 10:02:11

bonjour,
encore une fois de plus, l'appréciation de l'assistante maternelle est indexée sur le coté financier. comme l'une d'entre nous vous l'a signalé, si vous payez votre ass.mat. (même lorsque votre enfant est malade), vous le déclarez à la paje et vous avez l'aide de la CAf, donc où est le problème? Si chaque semaine nous sommes obligés de revoir les clauses des contrats qui ont été signés....où allons nous ?

véro95 · 02-04-2008 10:13:40

trop facile goldenmary !!!!

lorsque vous signez un contrat avec votre employeur, vous lisez bien le contrat avant de le signer et bien je pense que vous avez eu le temps de faire la meme chose pour le contrat avec votre assistante maternelle !!!!

c'est trop facile de revenir toujours sur les clauses des contrats.

D'accord je ne suis pas d'accord avec votre assistante maternelle mais il fallait réfléchir avant je pense

véro95 · 02-04-2008 10:40:49

creamymagie a tout dit !!!

merci à toi de remettre les choses à leur place lorsqu'il le faut !!!!!

akka1 · 02-04-2008 11:02:16

creamymagie a écrit :

goldenmary a écrit :
Des notions pécunières différents. Le salaire alloué à l'ass mat est égal à un quart de notre budget. N'est-ce pas un gros coût? La situation de crise actuelle touche tout le monde. Malheureusement les personnes en contrat précaire restent les laissés pour compte une fois de plus. Osons toucher à vos jours de congés et vous comprendrez le caractère abusif d'une telle clause. Elle est abusive car contraire à la CCN. Je dépends pour ma part d'une CCN et je vous assure que ce type de clause est particulièrement surveillée par les syndicats. J'ai l'impresson qu'ici le fonctionnement est inversé. C'est à l'employeur de rediger le contrat et pas le contraire. Ces éléments nous amène à considérer que:
- les rôles sont inversés l'employeur est à la merci des ass mat(de certaines)
- profiter d'une méconnaissance du fonctionnement d'un système est à la limite du délit d'initié
- Etre parents mérite d'être soutenu pas mis en proie à des difficultés financières
- c'est la CCN qui cadre les contrats et non pas les contrats qui care la CCN
- Une clause fait appel à un texte référentiel
En tous ces points l'argumentation de "sauvons les salaires des ass mat et tant pis pour les parents" est abbérente. Travaillons ensemble et non pas les uns contre les autres à l'articulation d'une loi protégeant les uns et les autres. Signé: Un parent mécontent de ne pas avoir trouvé de parents vivant ce que je vis et décidé à se mobiliser pour faire avancer le débat!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
au risque d'en rajouter une couche :
les contrats précaires on connait mieux que personne je crois !!
quand une banque vous refuse un pret a une assmat alors qu'elle a 2 contrat en CDI en cours...motif : les enfants iront a l'école un jour et les parents peuvent vous licencier a tout moment...
nous avons aussi des enfants !!!
et quand ils sont malade, on touche aussi a nos jours de congés ou au jour enfant malade non rémunéré...
c'est le jeu ma pauv' lucette !!!
c'est le lot de tout les parents
la clause n'est pas abusive car contraire a la CCN,
puisqu'elle est avantageuse pour le salarié
une clause abusive car contraire a la CCN serait par exemple d'imposer 20 jours enfant malade non rémunéré sur présentation du certificat médical...au lieu de 10jours
une clause abusive va a l'encontre des avantages du salarié : là ce n'est pas le cas
oui, effectivement c'est a l'employeur de rédiger le contrat...de faire les fiches de paies...
c'est vous qui le dites !!!!
mais vous n'avez pas fournis le contrat...et vous n'avez meme pas lu cette clause !!!
parler de délis d'initié !!! je rêve
mais vous étiez a meme de mettre a profis votre congé maternité pour apprendre par coeur la législation du travail et la CCN
"etre parent mérite d'etre soutenu",
non, etre parent est une chance !!! et une responsabilité...
et lorsqu'on fait ce choix, on a conscience de la dificulté financière que cela peu représenter
(et je pense pouvoir personnellement parler en connaissance de cause)

Et ben, t'es presqu'aussi en forme que moi aujourd'hui !!!!!

Chipounette · 02-04-2008 11:13:52

Vive creamy !!!!!!!!

ina · 02-04-2008 11:29:18

Bonjour,
Avec certains parents, le probleme c'est qu'ils n'acceptent pas qu'on leur parle des aides qu'ils ont de la caf, pour leurs impots et peut être par leur employeur. " ça ne regarde pas les ass mat !" Ok mais alors si un jour leur patron leur dit :" au fait, je n'ai pas besoin de vous Lundi, MArdi et Mercredi car ....... (x raison : machine en panne, fermeture exeptionnelle de l'entreprise, mes enfants sont malade je n'ouvre pas la boîte ....; ect ..... ) et qu'en plus il vous dit :" ah oui, je vous enleve ces jours là de votre salaire, bien sûr. C'est tout à fait normal, je ne vais vous payer pour un travail non effectué quand même !" ......alors là la réaction serait comment ? hein ? differente de la reaction d'une ass mat face à un parent employeur qui lui dit la même chose ? franchement je ne crois pas ! nous aurons TOUS la même réaction : c'est pas juste !
Ben oui !
Alors si en plus vous savez que l'employeur a des aides x ou y pour votre salaire, vous réagiriez comment ?
A+

lamouche60 · 02-04-2008 12:38:58

pour info goldenmary c'est a l'assmat de présenter sont contrat car un contrat est propre a chaque assmat, et non a l'employeur de le présenter, après libre a chacun d'accepter ou pas. Moi un employeur se présente avec son contrat je refuse de travailler avec lui. Et pour la précarité je vous rassure toutes on connait très très bien malheureusement. Nous ne faisons pas du délit d'initié et puis pour les difficulté financière tous le monde en a. Et il me semble que vous avez des aides. Avoir un enfant de nos jours est choix, penser a toutes ces personnes qui ne peuvent pas en avoir. Un enfant sa coute de l'argent et bien oui, et c'est pas nouveau quand même et encore comparé a la generation de nos parents nous avons + d'aides.

vevette · 02-04-2008 13:16:26

je suis d'accord avec creamymagie.
si l'employeur signe un contrat, c'est qu'il l'accepte en totalité. le maintient du salaire doit être vraiment revu par la convention, car hélas, nous on y est pour rien quand l'enfant est malade et on est bien a notre poste de. chez certaines ça peut-être une catastrophe d'un point de vu financier. en plus, malgré tout l'employeur touche de l'argent de pajemploi donc pas de problème a priori.

quico · 02-04-2008 15:34:37

Je vais vous dire pourquoi cette clause a été créée tout d'abord toute abscence de l'enfant hors maladie doit etre remunérée, si votre enfant est absent parce que vous avez décidé de le mettre chez mamie vous pourriez très bien dire qu'il est malade et ne rien payer à votre assistante maternelle cette absence passerait sur le compte de la maladie

En justifiant l'absence par certificat médical nous sommes certaines que l'enfant est malade et acceptons de ne pas être payée dans la limite de 10 jours par an

Alors clause abusive créée simplement pour éviter les abus de certains parents.

Vous êtes l'employeur et devez à ce titre connaitre ou prendre connaissance de la convention collective avant l'embauche de votre assistante maternelle et la respecter.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 02-04-2008 08:02:31

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

02-04-2008 08:02:31

#22 02-04-2008 08:14:22

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#23 02-04-2008 08:19:42

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#24 02-04-2008 08:22:54

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

02-04-2008 08:22:54

#25 02-04-2008 08:25:15

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#26 02-04-2008 08:31:27

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#27 02-04-2008 08:43:42

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#28 02-04-2008 08:46:43

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#29 02-04-2008 09:30:50

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#30 02-04-2008 09:41:44

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#31 02-04-2008 09:59:56

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#32 02-04-2008 10:02:11

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#33 02-04-2008 10:13:40

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#34 02-04-2008 10:40:49

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#35 02-04-2008 11:02:16

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#36 02-04-2008 11:13:52

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#37 02-04-2008 11:29:18

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#38 02-04-2008 12:38:58

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#39 02-04-2008 13:16:26

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

#40 02-04-2008 15:34:37

Re : Maintien du salaire quand enfant malade, clause abusive????

Pied de page des forums