heures supplémentaires NON MAJOREE et déclaration PAJEMPLOI

avenue94 · 02-04-2008 22:25:20

Bonjour,

l'assistante maternelle qui accueille mon fils 220 h par mois (10 h par jour sur 22 jours - année complète) a souhaité une rémunération forfaitaire de 704 euros par mois. Dans le contrat, elle a rayé l'article concernant la majoration des heures supplémentaires.

Me voilà entrain de remplir le formulaire PAJEMPLOI pour la première fois et je sèche sur la manière de le remplir...

A votre avis, est-ce que je dois déclarer:
- 220 heures normales
- ou bien 198 heures normales + 10 heures d'heures majorées, sachant que dans les faits elles ne sont pas majorées?

Je pense que je dois déclarer 220 h normales puisque l'assistante maternelle n'a pas souhaité que les heures au delà de 45 H soient payées avec une majoration. Mais, je ne suis pas du tout sure de moi.

Si je dois déclarer 198 H normales + 10 h majorées, j'ai un autre problème à vous soumettre.

Quel est le salaire horaire d'une heure normale dans ma situation?
Si l'on respecte les termes du contrat c'est 3,20 euros (704 euros / 220 h)

Au secours, j'en perds mon latin.

Je vous remercie par avance de votre aide.

02-04-2008 22:25:20

Paumafo · 02-04-2008 22:35:25

bonsoir,

la maman du loulou que j'acceuille procède selon la deuxième solution... car les heures supplémentaires même si elles ne sont pas majorées ne sont pas imposables !! donc il faut quand même les déclarées séparément. Mais je me trompe peut-etre attendez d'autres avis... si ça se trouve, la maman a tord !!

lulu54 · 02-04-2008 22:47:16

combien d'h à la semaine ????

ma tristine · 02-04-2008 22:57:09

Bonsoir avenue94,

Comme tu décris même si ton Ass Mat ne majore pas les heures supplémentaires pourquoi 10h?

Moi pour 22 jours comme tu dis je trouve
5h/ semaine soit 20h plus suivant les mois 1 2 ou 3 jours problème.
je ne comprends pas 198h
voilà.

02-04-2008 22:57:09

4i.modo · 03-04-2008 06:53:17

bonjour,
forfait??
ou mensualisation??

et la clause où elle "renonce" aux majorations des heures supp (au dela de 45h/semaine) est inferieure à la ccn donc ilégale...
petit conseil :
mefiez vous en cas de litige elle optiendrais le rappel, des dommages et interets + amendes pour l'employeur...
payez lui les qq cents de majoration, car au debut tout est rose....

et déclarez le nb heures réelle en + de la mensu et les heures supp en heures supp (+ 25%) en général
voilà
voyez la rubrique "litiges"...

avenue94 · 03-04-2008 08:47:50

Bonjour,

merci d'avoir pris du temps pour me répondre

en lisant vos réponses et les questions qu'elles soulèvent, je me dis "oh lalala, quelle godiche je fais".

c'est "compliqué" puisque l'ass. mat. ne m'a pas donné son salaire horaire, mais seulement son salaire net mensuel : 704 euros

Ce que mon assistante maternelle souhaite:
c'est une rémunération de 32 euros par jour *22 jours par mois
Soit 704 euros
et que je déclare 220 heures par mois, soit 10 heures par jour, contrat de 8h du matin à 18h.

Il est prévu dans la convention que le taux de la majoration est laissé à l'appréciation des parties: le taux de majo serait donc dans mon cas de 0% puisque l'ass. mat. n'a pas souhaité que ces heures soient majorées.
Je ne peux même pas les majorer d'office puisque le contrat ne prévoit rien, idem la CC.

Je vais essayer de joindre PAJEMPLOI.

bonne journée

4i.modo · 03-04-2008 09:12:50

alors vouqs avez tout faux, désolé
on ne fonctionne plus par forfait depuis le 01/01/2005 !
la mensu est obligatoire!!!

cdi : pour tous les contrats autres que le cdd cité ci dessus, même si c'est pour qq mois !!!!

année complète : 47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp = 52 semaines par an = cp compris!!

année incomplète = moins de 47 semaines de présence de l'enfant par an = cp non compris!!!

A : nb heures par jour
B : nb jours par semaine
C : nb de semaines par an de présence de l'enfant
D : tarif horaire
E : nb de mois du contrat (12 en général pour un cdi)

A X B X C X D
---------------- =mensualisation 12 mois sur 12
E
rajouter les ie et la nouriture au réel tous les mois!

ie au 01/07/07 :
2.65 pour 8h et moins par jour
2.73 pour 9h par jour
0.30 par heure en + par jour

nourriture : chaque assmat fait en fonction de ses tarifs, pas de règle à ce sujet.

il convient de prendre un nombre d'heures minimum, et s'il y en a plus de temps à autre les compter en heures complementaires mois par mois. ainsi les parents ne se sentent pas "arnaqués" les mois les + petits

les cp en année incomplète se rajoutent comme expliqué ci dessous, mais toujours en negociant avec les parents

cp:
les cp sont à fixer avant le 1er mars de chaque année et non le 31 comme je le croyais.
convention collective article 12. (A RELIRE!!)
et cela pour les 2 parties.

en cas de multi employeur c'est l'assmat qui decide de ses dates de congés!
mais pour la remuneration, ce sont les employeurs qui choisissent la methode !!!

en temps : 2.5 jours par mois
en argent : 10% des heures payées

1 semaine = 6 jours (toujours!!)
puisque :
30 jours par an = 5 semaines = 6 jours/semaine
mais en cas de ferié dans les cp on le déduit.
par contre, si ce sont des cp sans solde on ne déduit que le nb de jours normalement travaillés.

on peut inclure les 5 semaines au nb de semaines de présence, dès le départ de la mensualisation: mais
1-ne pas oublier de faire une régularisation annuelle, car ça doit correspondre à 10% des heures payées, et si des heures complementaires et/ou supp se rajoutent, il manquera de l'argent à l'assmat;
et pareil en cas de rupture, faire une régularisation entre les acquis et les pris...

pour expliquer la methode "dites classique" :

1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois
mais pas de cp payés durant cette periode.

2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année

3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis 30 jours la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.

4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....

la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
un congé maternité ouvre des droits cp
voir dans la convention collective.

en cas de rupture pour :
-année complete (47s + 5 s = 52 s
- mensu + 5 s de cp inclus
il faut régulariser car les cp se SUBSTITUENT à la mensu pendant ces cp.
il faut calculer : cp acquis - cp pris = solde cp

et même si elle n'est pas d'accord... c'est la LOI !!! vous risquez en tant qu'employeur (donc légalement et pénalement LE SEUL RESPONSABLE!!!) un minimum de 750 euro rien que pour ne pas avoir fait le calcul ainsi, sans parler des heures non majorées etc...

voilà

avenue94 · 03-04-2008 09:36:40

merci beaucoup
je sens qu'on ne va pas trop rigoler ce soir...
j'en ai mal au crane à l'avance.

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