forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 03-04-2008 19:14:01
indemnité d entretien pour periscolaire
Tout allait bien dans le meilleur des monde, et puis ,la grande que je garde vient de rentrer toute le journée à l'école donc :garde du matin 1 heure + 1 h 30 le soir...La maman a très mal pris le fait qu' elle me doivent tout de même les fameux 2.65 € d'entretien par jour. Je suis furieuse car elle a déjà un tarif exeptionnel a l'heure, les gouters (au top) les moins chers du coin. bref, si elle veut payer moins cher, faudrait qu'elle délocalise dans les pays d'Asie et tout ça bien sur avec une nounou au top, qui accepte sans broncher les retards, les changement horaires. Y en a marre d'être prise pour une imbécile.
J'ai du ceder mais j'en ai gros sur le coeur....Mais peut-on faire un avenant rétroactif au contrat pour que le mois passé bénéficie du "nouveau tarif ie" merci
Hors ligne
03-04-2008 19:14:01
#3 03-04-2008 19:33:10
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
Je le pensais...mais avant de ceder, je me suis renseigné sur le net et on peut le faire et la maman le savait ...Faut dire que le site de la paje nous aide pas . ...
Hors ligne
#4 03-04-2008 19:35:09
- carolinec29
- Membre
- Lieu : Au bout du finistére !!
- Inscription : 14-12-2007
- Messages : 1 668
- Site Web
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
Bonsoir,
Tu n'as pas à céder sur les IE, c'est non négociable et elle doit respecter ça.
C'est peut-être dûr à admettre pour elle, mais tu ne la vole absolument pas !!
Sinon elle n'a qu'à se débrouiller avec la garderie.
Tu es dans ton droit, courage !!
Maman de 2 superbes minettes, agréée pour 4 enfants et actuellement 3 p'tits loulous en garde.
Hors ligne
03-04-2008 19:35:09
#5 03-04-2008 19:39:46
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
bonsoir
on ne proratise pas les ie, voilà ce que j'ai trouvé (il me semble que ça vient du site du ministere du travail)
fais lui lire ceci :
et bon courage ne te laisses pas faire 
Le décret n° 2006-627 du 29 Mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux Assistants maternels, fixe le contenu et le minimum légal des indemnités et fournitures dues pour l’entretien de chaque enfant accueilli.
Article 8 de la convention collective en vigueur depuis le 1er JANVIER 2005.
INDEMNITES D’ENTRETIEN :
Ce sont les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant :
- investissements de jeux et de matériel de puériculture et d’éveil ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la consommation d’eau, d’électricité de gaz.
Ces frais sont déterminés lors de la signature du contrat, et dus pour chaque journée d’accueil.
Ne sont pas compris dans les fournitures d’entretien : - les couches qui seront fournies par les parents ; - les repas fournis par l’assistant maternel. Tel que rédigée, la convention collective ne prévoit pas que cette indemnité soit proratisable. L’unité de compte étant la journée et non l’heure, bien que l’article L 773-5 du code du travail précise que ces indemnités sont fixées en fonction de la durée d’accueil de l’enfant. LA CONVENTION COLLECTIVE, PLUS FAVORABLE QUE LA LOI, s’applique donc. Et si lors de la signature d’un contrat précédent, cette indemnité a été proratisée, l’assistant maternel peut toujours, à tout moment, demander devant le conseil des prud’hommes l’application de la convention, avec effet rétroactif (sources : Revue l’AssMat – JUILLET/AOUT 2006).
L’article D 773-5 du code du travail précise également, que le montant minimum de ces frais d’entretien est évalué à : 85 % du minimum garanti égal à 3,17€ au 1er Juillet 2006. Soit 85 % DE 3,17€ = 2,70€.
Définition du minimum garanti : Celui-ci est utilisé pour l’évaluation des frais professionnels (repas, déplacement…) des avantages en nature dans certains cas (nourriture, logement). Il a été institué par une loi du 2 Janvier 1970, date à laquelle il a pris, avec le S.M.I.C, la succession du S.M.I.G (salaire minimum interprofessionnel garanti, créé en 1950). REMARQUE, à la différence du S.M.I.C (défini à article L. 141-2 du code du travail), le minimum garanti (défini à l’article L. 141-8 du code du travail) n’est pas un salaire de référence.
(Article L. 141-3 - L 141-4 - D. 141-1 du code du travail : S.M.I.C et Minimum garanti sont relevés, chaque année avec effet du 1er Juillet).La convention collective précise que l’indemnité afférente à ces frais d’entretien NE PEUT ETRE INFERIEURE à 2,65€ ( Montant défini par accord paritaire du 1er Juillet 2004 –annexe n° 1 de la convention collective et article 8 de la convention collective.), pour chaque journée d’accueil
Pour toute journée commencée, même une seule heure, les parents doivent une indemnité de 2,65€. Il s’agit d’un minimum, et les parties au contrat de travail peuvent convenir d’un montant plus élevé pour tenir compte des besoins de l’enfant, d’exigences particulières. Cette indemnité est prévue pour un accueil de 8 heures. A partir de 9 Heures la loi devient plus favorable que la convention collective et l’indemnité d’entretien passe à 2,73€. (Sources : AssMat – JUILLET-AOUT 2006). IL EST RAPPELE, que par clause contractuelle, le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi qui ne fixe que des minimas. (Sources : Direction départementale du travail
.gif)
quand le dernier arbre sera abattu, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson pêché, alors vous découvrirez que l'argent ne se mange pas
Hors ligne
#6 03-04-2008 19:40:41
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
Merci , ça fait chaud au coeur... J'ai cedé , certes...mais tant pis pour elle.. tous les deux jours, elle me demande à la dernière minute une heure par ci , 3 heures par là...c'est fini ...maintenant le planing on va le tenir....
Hors ligne
#7 03-04-2008 19:47:18
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
je pense que tu dois imprimer le texte de maïa et leur donner j'ai eu aussi des parents mécontents sur le montant des ie mais jamais je n'ai proratiser maintenant à toi de voir et en ce qui concerne le texte de la paje c'est vrai qu'il porte à confusion
Hors ligne
#8 03-04-2008 19:51:31
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
Je vais quand même lui en toucher un mot. Faut dire que du coup, je lui ai proposé, hier un avenant (je connaissais pas encore ce magnifique site). Mais j'y ai été de ma plus belle plume et elle ne me l'a pas encore rendu...elle ne m'en a m^me pas parlé aujourd'hui...
J'ai juste entendu que la vie est chère !!!! Et oui...et pour tout le monde...
Hors ligne
#9 03-04-2008 19:55:48
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
Et , juste une dernière question...l'ie , ça comprend aussi notre assurance assmat , assurance juridique ....? Comme ça, elle me dira pas que ça fait cher pour l'eau utilisée...
Hors ligne
#12 03-04-2008 20:35:58
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
voici la liste :
LES INDEMNITES D’ENTRETIEN : prévues par la convention collective depuis le 01/01/05
Au 01/07/07
2.65 pour 8h et moins par jour
2.73 pour 9h par jour
0.30 par heure en + par jour
ces indemnités englobent :
gaz, eau, électricité, chauffage, produits d'entretien divers, papier toilette,
mouchoirs, essuie-tout, lingettes, savon...
+
Matériel de puériculture aux normes qu'il faut acheter et renouveler :
lits et literie, turbulettes, haut-parleurs ou baby phone, sièges autos
homologués et adaptés à l'âge des enfants, transat, chaises hautes ou de
table, parc, trotteur, poussettes (simple et double, et même triple dans
certains cas), table à langer et matelas, déambulateur pour
l'apprentissage de la marche sans oublier l'incontournable barrière de
sécurité devant l'escalier... le stérilisateur, tasses et couverts ergonomiques
+
Les jouets d'éveil : hochets, jouets 1er âge en état, portique, tapis,
cubes, pyramides, encastrements, dînettes, poussette, garage et voitures,
poupées (et tout ce qui va avec) peluches, lego divers âges... les
mobiles et la sacro-sainte boîte à musique
+
Les jeux éducatifs : puzzles, lotos, jeux d'assemblages, jeux de société etc...
+
Les livres pour toutes les situations et tous les âges : en tissu,
cartonnés, plastifiés, en papier... et même électroniques
+
crayons, de couleurs, feutres, peintures, (non toxiques), coloriages, et
petit matériel de bricolage (colle, ciseaux adaptés, papier),
les cassettes audio et vidéos, les CD et DVD et tout le matériel pour
Lire écouter ou visionner tout cela.
+
L’entretien des lieux d'accueil de ces chers petits : peintures,
Tapisseries à renouveler fréquemment : du fait des griffures, arrachages
méticuleux du papier peint, des enjolivures au crayon feutre...
(Ça occupe nos vacances, comme ça on n'oublie pas "nos" chers petits)
+
Les meubles qui en voient de dur : la table du salon qui sert de piste
d'atterrissage aux divers objets que les enfants ont en main, les portes
des meubles qui reçoivent des ovbi…
(Objets volants bien identifiés...)
+
L’inévitable casse dont on ne parle jamais.
(Ou si peu souvent)
=
la liste n'étant pas exhaustive,
Je peux encore rajouter les piles qui s'usent très vite dans les jeux
les portiques et toboggan pour le jardin, etc…
En cas de non-paiement du salaire ou retard(s)…
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires, donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer. Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire
et c'est la LOI !!
Hors ligne
#13 03-04-2008 20:40:55
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
D'accord mais sur le site de la paje , il est inscrit : pour une journée de 9 h: 2.73. ok mais après :
"En accord avec votre salarié, ce montant peut etre proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant " C'EST ECRIT NOIR SUR BLANC.... Voilà le problème...les parents ils regardent le site de la PAJE
Faut il prévenir la paje.....
Hors ligne
#15 03-04-2008 22:53:52
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
Bien dit : " la paje dit n'importe quoi !!!" c'est sur !!!!!! j'en ai fait les frais plusieurs fois !!!!! ma liste serait longue mais ce n'est pas le sujet !
Il est écrit aussi sur les IE que la formule la plus favorable à l'ass mat serat retenue ! donc les 2,65€ par jour de 1min à 9h !!!!!
Et je me repete mais n'oubliez pas :
LES PARENTS PEUVENT DEDUIR LES IE DE LEUR IMPOTS !!!!! à la hauteur de 2,65€ par journée d'acceuil de leur enfant !!!!!!
Alors pourquoi nous n'aurions pas ces 2,65 ???????????????????
Ca suffit maintenant de grapiller sur tout les tableaux et tout le temps ! zut !
Tiens bon ! tu es dans tes droits !
Hors ligne
#17 04-04-2008 08:22:38
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
Je le pensais...mais avant de ceder, je me suis renseigné sur le net et on peut le faire et la maman le savait ...Faut dire que le site de la paje nous aide pas . ...
Le site de la PAJE dit n'importe quoi.
TOUS les procès qui ont eu lieu jusqu'à présent vont dans le même sens : l'IE n'est pas pro ratisable.
Franchement, tiens tu tant à ce contrat que tu sois obligée de dire amen même si tu as raison ?
Je vais t'envoyer par mail des jugements, et aussi une page du site du gouvernement, que tu mettras sous le nez de la maman.
Dernière modification par akka1 (04-04-2008 08:23:56)
Hors ligne
#19 04-04-2008 09:34:57
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
Tu fais un avenant avec les 2.65€ par jour et j'espère que tu lui fais payer les heures qui ne font pas partie du contrat. En plus elle ne sont pas imposables ! De toute façon, si elle n'est pas d'accord, tu as 5 ans pour réclamer ton dû. Personnellement pour un si petit contrat, je démissionnerais.
Dernière modification par landocean (04-04-2008 09:36:14)
Hors ligne
#20 04-04-2008 12:46:08
Re : indemnité d entretien pour periscolaire
Merci pour vos réponses. Si il y avait que la mère, sûr je démissionnerais. Mais c'est pour la puce, en plus je finis fin juin avec elle, donc elle chipote pour 4 mois. Mais ça...Y en a qui veulent tout pour rien. Et pour les heures en plus, bien sûr que je me les fais payer...Ce matin, elle m'a demandé si elle avait laissé les contrats chez moi, sûr elle les a perdues (je lui ai donné mardi soir avec l'avenant rédigé pour qu'elle le lise a tête reposée et qu'elle le signe ainsi que toutes les infos sur IE surligné ). Je crois qu'elle se rend compte qu'elle a dépassé les bornes.
Hors ligne
