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#1 03-04-2008 13:18:35
- missdrine
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- Messages : 4
licenciement pendant grossesse
bonjour à tous,
Je suis actuellement parent employeur d'une assistante maternelle. Il y a de cela 15 jours j'annonce à ma nounou ma volonté de mettre fin au contrat de garde de mon fils parce que mon mari a eu un changement de poste et d'horaires. De ce fait, nous avons une ré organisation de travail, et du coups nous n'avons plus besoin d'une assistante maternelle.
Sur ce, 1 semaine plus tard, elle m'annonce qu'elle est enceinte de 7 mois.
J'ai quand même maintenu ma procédure de licenciement compte tenu du fait que je ne la licencie pas pour ce motif (cf la convention des ass. mater.) et lui ai envoyé sa lettre recommandée dans la même semaine. Son préavis s'achève dans 3 semaines et elle reviens sur ce licenciement qui lui semble abusif. Que dois-je faire.
Je voudrait connaitre mes droits et les siens pour ne léser personne. Si quelqu'un a des infos fiables, je suis preneuse. Merci d'avance.
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03-04-2008 13:18:35
#3 03-04-2008 13:30:34
- missdrine
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- Messages : 4
Re : licenciement pendant grossesse
Bien sûr que non, mais elle non plus. Elle venait de l'apprendre quelques jours auparavant !!!??? Je sais que cela parait bizard, et j'ai vraiment été surprise !
C'est vrai qu'elle est d'ordinaire un peu ronde, et rien ne pouvait le laisser paraitre.
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#4 03-04-2008 13:32:51
Re : licenciement pendant grossesse
missdrine tu ne t'es pas aperçu qu'elle etait enceinte alors qu'elle est a 7 mois de grossesse??????????
moi a sept mois de grossesse on le voyait bien mais chaque personne est differente......
Dernière modification par nanie 59 (03-04-2008 13:35:53)
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03-04-2008 13:32:51
#6 03-04-2008 13:40:27
- missdrine
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- Messages : 4
Re : licenciement pendant grossesse
Même si elle, elle n'était pas au courant de son état de grossesse ???
Si c'est effectivement le cas, merci pour cette info.
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#7 03-04-2008 13:42:10
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#8 03-04-2008 15:01:28
Re : licenciement pendant grossesse
bonjour
désolée mais du moment que vous etes averti de son etat de grossesse vous n'avez plus le droit de la licencier jusqu'a 4 semaines apres la fin de son congé maternité, et ce quelle que soit la raison du licenciement, et quelle que soit l'avancée de son etat de grossesse.
c'est dans le code du travail, vous n'avez pas le choix...
agréée depuis le 10 juin, formation jusqu'a la toussaint
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#9 03-04-2008 15:02:49
Re : licenciement pendant grossesse
bonjour
désolée mais du moment que vous etes averti de son etat de grossesse vous n'avez plus le droit de la licencier jusqu'a 4 semaines apres la fin de son congé maternité, et ce quelle que soit la raison du licenciement, et quelle que soit l'avancée de son etat de grossesse.
c'est dans le code du travail, vous n'avez pas le choix...
oui mais elle a été avertie apres son envoie de sa lettre de licenciement aussi et à 7 mois de grossesse
elle avait commencé donc les demarches car elle ne connaissait pas la situation
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#10 03-04-2008 15:08:38
Re : licenciement pendant grossesse
si, la salarié a 15 jours pour avertir de son etat de grossesse a son employeur apres le debut de la procedure de licenciement et de ce fait cette procedure est nulle
cette dame n'etait apparement pas au courant de sa grossesse avant (ca arrive..), elle ne doit pas etre pénalisée pour autant
je ne doute pas de la bonne fois de la maman employeur, mais la licencier maintenant est illegal
agréée depuis le 10 juin, formation jusqu'a la toussaint
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#11 03-04-2008 15:22:37
- missdrine
- Membre
- Inscription : 03-04-2008
- Messages : 4
Re : licenciement pendant grossesse
Alors, entre temps, comme me l'a conseillé Méline, j'ai réussi à joindre l'inspection du travail, qui m'a affirmé qu'étant donné que c'était une suppression de poste, et non un motif lié à sa grossesse, j'étais tout à fait dans mon droit.
Par contre ce n'aurait apparemment pas été le cas si elle avait été en congés maternité, où effectivement dans ce cas je n'aurais pas pu la licencier jusqu'à 4 semaines après son congé légal.
En appui à ce renseignement j'ai appelé également la CFTC, qui m'a dit, avec un peu moins de certitude, que je devait rentrer dans le cas suppression de poste donc raison économique.
Et pour répondre à dd64, je ne suis pas de mauvaise fois, et je pense avoir été plutôt réglo avec ma nounou depuis 5 ans que je lui laisse la garde de mon ainé d'abord, puis de mon second qui à aujourd'hui 4 ans. J'ai toujours essayé d'être le plus juste possible, ce qui n'est pas forcément le cas de tous les parents employeurs ; je trouve cela normal, j'aime être dans la loi et les assistantes maternelles sont des personnes qui travaillent comme les autres !!!!!
Merci à toutes
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#12 03-04-2008 15:48:23
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#14 06-04-2008 11:36:51
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#15 06-04-2008 11:47:46
Re : licenciement pendant grossesse
je veux bien laisser le benefice du doute car perso je m'en suis aperçue pour une a 5 mois ... et encore c'etait parce que la precedente commençait à refuser mon lait... et que je me posais des questions .... sinon... j'aurai eu la surprise 
comme quoi ça arrive 
meme de nos jours !!!
si vriament elle n'etait pas au courant elle ne doit pouvoir le prouver avec les papiers de la caf ou de la secu ou l'on doit declarer sa grossesse en temps sinon pas de droits , remboursement etc....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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