licenciement assmat enceinte

nono44 · 07-04-2008 19:12:09

Bonjour, excusez mais c'est la première fois que je participe à un forum, mais là j'ai besoin de quelques conseils. J'ai 2 enfants de 5 ans et 11 mois. J'emploie mon assistante mat depuis fin 08/07. Depuis 3 semaines mon ainé ne va plus chez la nounou (il dit qu'elle ne l'aime pas, l'école m'a également alerté en me disant qu'il ne voulait plus rentré avec la nounou). Je ne pouvais pas la licencier car elle est enceinte (elle est en congés mat le 29/05). Mon mari donne sa démission et part dans un autre département le 28/04 (je dois le suivre un peu plus tard). Puis-je licencier mon assistante maternelle bien qu'elle soit enceinte?

07-04-2008 19:12:09

angie2002 · 07-04-2008 19:24:49

Bonjour
je pense que tu peux la licensier si c'est pour un déménagement.
attends les autres avis...

lulu54 · 07-04-2008 19:26:01

Grossesse et Licenciement
Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail pendant :

la période d'état de grossesse médicalement constaté , c'est à dire de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité;
la période de suspension du contrat ( le congé mat) à laquelle la salariée a droit avant et après l'accouchement . Peu importe que l'intéressée n'use pas de son droit à suspension ;
quatre semaines suivant l'expiration de la période de suspension.

lulu54 · 07-04-2008 19:27:16

qq exeption ou il faut bien lire car ce sont des jurisprdences : cas speciaux...
Le licenciement est possible

pour suppression d'emploi suite à une réorganisation des services (Cass. soc. 25-6-1975 n° 74-11.723),
à la fermeture de l'établissement en raison de difficultés économiques (Cass. soc. 4-10-1995 n° 3463),
à une compression générale de personnel (Cass. soc. 4-5-1972 n ° 71-40.066). Toutefois, l'existence d'une cause économique de licenciement ne justifie pas nécessairement celui-ci (Cass. soc. 19-11-1997 n° 4270) ;
pour refus d'une mutation ne modifiant pas un élément essentiel du contrat de travail (Cass. soc. 29-2-1984 n° 692)
refus d'un nouvel horaire lié à la réorganisation de l'entreprise (Cass. soc. 6-11-1980 n° 2386).

07-04-2008 19:27:16

lulu54 · 07-04-2008 19:33:42

honnetement je pense qu'il va y avoir litige...
il va falloir prouver que vous n'etiez pas au courant de votre demenagement avant qu'elle vous annonce sa grossesse....

ensuite vous dites que vous le suivrez apres... mais apres ça peu etre ds 6 mois en sept ....c'est flou ...

nono44 · 07-04-2008 20:38:20

J'ai démissionner de mon emploi et termine le 20 mai. Nous avons mis notre maison en vente. Mon mari part avant moi dans la région qui nous attend.

akka1 · 08-04-2008 09:12:55

nono44 a écrit :

J'ai démissionner de mon emploi et termine le 20 mai. Nous avons mis notre maison en vente. Mon mari part avant moi dans la région qui nous attend.

Dans ce cas, le licenciement est justifié, car il n'a aucun rapport avec la grossesse.

En plus, vous avez démissionné donc il y a en plus un motif économique car plus de travail (car l'assedic requalifiera cette démission qui est justifiée puisque vous suivez votre conjoint, et donc vous toucherez les allocations chomage).

Il faut juste faire les choses dans les règles, cad faire respecter le préavis.

Dernière modification par akka1 (08-04-2008 09:14:28)

nono44 · 08-04-2008 21:09:29

Merci beaucoup pour vos infos!

dd64 · 09-04-2008 08:07:55

akka1 a écrit :

nono44 a écrit :
J'ai démissionner de mon emploi et termine le 20 mai. Nous avons mis notre maison en vente. Mon mari part avant moi dans la région qui nous attend.
Dans ce cas, le licenciement est justifié, car il n'a aucun rapport avec la grossesse.
En plus, vous avez démissionné donc il y a en plus un motif économique car plus de travail (car l'assedic requalifiera cette démission qui est justifiée puisque vous suivez votre conjoint, et donc vous toucherez les allocations chomage).
Il faut juste faire les choses dans les règles, cad faire respecter le préavis.

meme si le licenciement n'a aucun rapport avec la grossesse il ne doit intervenir que 4 semaines apres la fin du congé maternité
si licenciement pour raisons economiques vous n'avez pas le droit d'embaucher une autre ass mat en remplacement de celle ci (avez vous prevu d'en embaucher une autre dans votre nouvelle ville?)
ca risque d'etre litigieux: si vous la licencier elle est en droit de vous trainer aux prud'hommes. essayez d'en parler avec elle et de trouver un arrangement...

nono44 · 09-04-2008 21:41:20

Je vais vraiment finir par me dire qu'il est difficile d'être maman et travailler à l'extérieur!!! Comment puis-je ne pas rembaucher une autre assistante maternelle? J'habite actuellement dans l'orne et part en Loire-Atlantique. Si je comprends bien : je ne peux pas licencier mon ass mat qui est dans le 61, je part dans le 44 (il va falloir que je reprenne une ass mat) et je ne pourrais licencier mon ass mat du 61 que 4 semaines aprés la fin du congé maternité donc que je la paie pendant 4 semaines alors qu'elle n'aura plus les enfants!!!! C'est franchement tordu! Croyez-vous que l'on accepte que je déclare 2 ass mat pour les mêmes enfants? Je vais prendre contact avec le service d'agrément mais je ne suis même pas sûre qu'il puisse me renseigner!

dd64 · 09-04-2008 21:54:10

je comprends bien que la situation est delicate pour toi, et si ton ass mat n'etais pas enceinte tu n'aurais pas de problemes, mais d'un autre coté elle n'y est pour rien si tu demenages et elle est protegée par la loi.
pendant son congé maternité elle est payée par la sécu mais effectivement, il y a des risques que tu doives lui payer les 4 semaines qui suivent... a moins que tu trouves un arrangement avec elle. essaie de lui en parler...

hypocampe · 10-04-2008 08:55:13

Là elle déménage, elle ne peut pas garder son ass mat, elle doit pouvoir débaucher son ass mat.

hypocampe · 10-04-2008 09:01:14

L'employeur ne peut pas licencier l’assistante maternelle pendant toutes la période de grossesse, du congé maternité et des 4 semaines qui suivent le congé maternité. Le seul cas prévu, permettant la fin de contrat avant le congé maternité, est une raison économique des parents ou une faute grave de l'assistante maternelle.

Pour moi devoir démissionné pour suivre son mari est une raison économique.(En plus ça marche pour le chômage!!!!)

akka1 · 10-04-2008 10:29:14

dd64 Bien sûr que si ! La rupture du contrat est possible bien avant les 4 semaines suivant le congé mat !

La protection de la salariée enceinte est relative et non absolue. Par contre, c'est à l'employeur de prouver en cas de litige que le motif de la rupture est étranger à la grossesse.

Et là, vu la mutation du mari et le déménagement annoncé de la maman, il n'y a pas photo !

De toutes manières pour en avoir le coeur net, contactez le tribunal de prud'hommes et posez leur la question, ainsi qu'à un syndicat. Quant à moi, je suis bien sûre de ce que j'avance !

Dernière modification par akka1 (10-04-2008 10:30:58)

angie2002 · 10-04-2008 12:28:24

Je suis tout a fait d'accord avec akka 1 !

Elle peut licensier son ass mat dès la fin de son congé mat du fait du déménagement.

Pendant le congé mat elle peut déclarer 2 ass mat puisqu'elle ne paiera la première !

C'est mon cas je suis toujours sous contrat mais payé par la cpam et l'ircem. Mes employeurs ont donc 2 nounous.

estrela · 10-04-2008 12:38:16

mais le motif est tout simplement que madame quitte son département pour s'y installer ailleurs...
je ne vois pas pourquoi devrais t'elle gardé assmat du 61 alors qu'elle seras dans le 44...et ne peut prendre une autre assmat..
c'est vraiment du n'importequoi...

dd64 · 10-04-2008 14:28:14

oui mais cette ass mat a aussi droit a une protection vu son etat, elle n'y est pour rien si les parents demenagent.... c'est compliqué comme situation.
et je repete qu'un licenciement pendant la grossesse est nul jusqu'a 4 semaines apres la fin du congé maternité, quelle que soit la raison de ce licenciement
avant de s'emballer de toutes facons il faut en parler avec elle, apres renseignez vous aupres le l'inspection du travail

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