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#1 11-04-2008 14:35:20
droit et devoir autour de l'engagement réciproque
Voilà je me pose une question:
dans quelques jours j'ai rdv avec une maman pour garder son bébé a partir de septembre du mi-temps et par la suite du plein temps,mais voilà mon problème c'est que mon mari va peut- etre, etre prochainement muté ,mais il n'y a la dedans rien de sur!
Pour l'instant je n'ai pas d'enfant en garde.
Si je signe un engagement réciproque avec cette maman et que mon mari et muté comment çelà va t'il ce passer?
faudra t'il que je lui verse une indemnité compensatrice?
Merci d'avance pour vos réponses
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11-04-2008 14:35:20
#4 11-04-2008 15:05:46
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
j'ai lu dans un journal connu par toutes, qu'on peut ajouter sur son engagement des closes particulières ex: si par exemple,tu ne te sens pas capable d 'avoir un enfant epilectique, si ton agrément change par décision de la pué... dans ce cas on ne doit rien
c'est que du bonheur! 
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11-04-2008 15:05:46
#8 11-04-2008 15:56:30
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
Bonjour,
dans la convention collective, il est bien spécifié qu'en cas de rupture d'une des deux parties, elle devra verser à "l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois par rapport au temps d'accueil prévu". Il faut savoir que ces documents "engagement réciproque ou contrat" sont des modèles afin d'avoir toute les infos nécessaires. Il est donc possible, normalement, de rajouter des clauses comme celle de la mutation par exemple. Comme il existe celle de la non-concurrence...
A partir du moment où les deux parties signent, elles en ont la connaissance, elles doivent la respecter et donc s'engager. A valider peut être auprès de la DDTE (direction départementale du travail et de l'emploi).
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#9 11-04-2008 16:11:21
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
ok merci pour l'info.Je viens de rajouter la clause suivante sur mon engagement réciproque:
"En cas de déménagement ,cet engagement devient caduque,il revient à la partie qui déménage de prévenir l'autre partie dans les meilleurs délais."
Voilà ,elle accepte ou pas ! Je trouve que c'est une bonne chose dans les 2 sens!
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#10 11-04-2008 16:56:41
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
il y a très peu de temps des parents dans le même cas se plaignaient de devoir payer car ils demenageaient...
l'engagement reciproque est ferme et sans conditions...
si on commence à rajouter des clauses, les parents aussi sont en droit d'en rajouter... 
c'est dans les 2 sens les droits et devoirs.
et je ne crois pas qu'une clause sur un engagement soit valable... ce n'est pas un contrat de travail...
appelez l'iinspection du travail...
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#12 11-04-2008 21:44:53
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
l'engagement sert justement aux 2 parties d'être sures 
perso si j'avais un doute je ne signerais pas
en rajoutant cette clause les parents vont de toute façon... se mefier
tout comme tu le ferais si eux rajoutait qq chose
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#13 12-04-2008 14:22:57
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
C'est bien pour ça que je n'en signe pas.
De toutes manières, cela ne nous protège de rien : pour contourner cet engagement, il suffit que le parent nous confie junior une heure, et pouf, on tombe dans la période d'essai qui peut se rompre à n'importe quel moment.
Sinon, ben oui on met des clauses : la maison qui brule, l'enfant qui décède ou qui est malade, le chomage du parent employeur, le déménagement de tout le monde, le retrait d'agrément, etc.
Rien que d'y penser, ça me gonfle !
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#14 12-04-2008 14:25:33
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
ben oui mais bon....
imaginez la tete des parents qui viennent de perdre leur enfant et ou au courrier l'ammat quileur reclame le 1/2 mois ...il devrait exister une clause d'imprevus extreme.... independante de chaque parti...
pfff
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#16 12-04-2008 18:41:02
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
oui, bien sur!
sinon il n'existerait pas
mais à signer quand on est sure....
je comprend ta situation, mais , si c'etait les parents qui t'imposent une clause ....
tu signerais?
sans te poser de question?
ton mari n'a pas moyen de savoir definitivement si sa mutation aura lieu ou non?
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#17 12-04-2008 19:03:12
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
non malheureusement 4i,sinon si on le savais ça nous enléverais une sacré épine du pied!
j'en est bien discuté avec mon mari a midi,il m'a dit de signer l'engagement réciproque sans clause,et que meme si il y a mutation ça ne ce ferra pas avant la fin de l'année! donc on a le temps de voir venir.je ne vais pas rater un contrat si jamais cela ne ce fais pas,je m'en voudrais!
et pour répondre a ta question ,si les parents m'imposait une clause?je dirais ça dépend laquelle? une clause de déménagement je l'accepterais .c'est quelque chose que je comprend tout a fais ,quand on a des maris fonctionnaire,ça fais parti de leur contrat, la mobilité.
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#19 13-04-2008 09:35:30
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
salut linnalou ,juste pour info les engagement reciproque que la ram nous fourni il y a exactement la clause"En cas
de deménagement,cet engagement devient obsoléte.Il revient a la parti qui deménage de prevenir l'autre dans les meilleur delais.
ass.mat de deux loulou et maman de trois loustic
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#20 13-04-2008 09:41:46
Re : droit et devoir autour de l'engagement réciproque
et de definir un delais aussi ... car ce qui l'est pour un parent ne l'est pas forcement pour une assmat qui se voit qq fois en cours d'annee sans aucun autre contrat...
il faudrait que du coup cela compte aussi pour les assedic... y'a pas de raison...
mais là ... quel beau reve ...
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