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#21 12-04-2008 14:41:45
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
leur demander ou est l'article de loi qui oblige cette demarche et de s'engager ds la responsabilité de toute derive possible sur la santé due à ce vaccin...
mais j'hallucine là!!!
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12-04-2008 14:41:45
#23 12-04-2008 14:44:43
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
tu leur colle ceci:
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité
vendredi 19 mai 2006
La cour de cassation a statué que : "selon l’article 1147 du code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne, le producteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l’inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu’au moment où il l’a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer un laboratoire entièrement responsable des conséquences dommageables subies par une personne vaccinée contre l’hépatite B, retient que le vaccin fabriqué par ce laboratoire avait été le facteur déclenchant de la maladie développée par cette personne et que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit, dont l’obtention n’avait pas pour effet d’exonérer le fabricant de sa responsabilité dans les conditions du droit commun, énumérait cette affection au titre des effets indésirables, en mentionnant "très rarement, des neuropathies périphériques", de telles énonciations ne caractérisant pas le défaut du vaccin litigieux".
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2006
Bulletin d’information de la cour de cassation, n°639
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#24 12-04-2008 14:49:56
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
et si vous avez du temps allez lire ceci
c'est complet
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/h … ention.htm
rien n'oblige l'assmat
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12-04-2008 14:49:56
Rien n'est grave, y a toujours pire.#26 12-04-2008 21:04:55
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
bonjour
tu peux demander un recours au conseil general directement...
qui a traite ton dossier ? la pmi ou le cg ?
le vaccin hb n'est pas obligatoire : a vous de faire aussi reconnaitre vos droits, helas !!!!
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#27 12-04-2008 21:14:39
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
Bonjour Patchouli
Le problème c'est que pour cette raison, ils ne prennent pas ma demande d'agrément en compte!
Donc personne ne traite rien du tout!
J'ai déposé mon dossier début mars et pour le moment aucun délai ne court, puisque la demande d'agrément ne sera prise en compte qu'à réception d'un dossier complet.
Et ils mettent en attente ma demande pour cause "dossier incomplet" à cause de la vaccination contre l'Hépatite B.
Dernière modification par bbmanue (12-04-2008 21:22:43)
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#28 12-04-2008 21:55:50
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
alors il faut que tu leur fasses un recommandé... en citant les texte ds la page une...
et tu demandes ou il est stipulé l'obligation de la vaccination...
ou autre idee... demande à ton medecin... lui doit etre au courant des lois inherentes à ce vaccin...
des dernieres directives etc...
si cela n'avance pas il va te falloir contacter un syndicat!!!
mais qd meme c'est de l'abus de pouvoir!!!
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#29 12-04-2008 22:52:20
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
Bonjour Patchouli
Le problème c'est que pour cette raison, ils ne prennent pas ma demande d'agrément en compte!
Donc personne ne traite rien du tout!
J'ai déposé mon dossier début mars et pour le moment aucun délai ne court, puisque la demande d'agrément ne sera prise en compte qu'à réception d'un dossier complet.
Et ils mettent en attente ma demande pour cause "dossier incomplet" à cause de la vaccination contre l'Hépatite B.
Et bien tu as la solution de faire appel... ou de déposer un dossier auprès du tribunal administratif !
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#30 12-04-2008 23:06:22
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
bonjour,
ton médecin peut te faire un certificat de dérogation pour ce vaccin, normalement, personne ne peut aller à l'encontre de cette décision puisqu'elle est médicale et cette attestation tient lieu de certificat de vaccination
essaye de voir avec lui
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#31 13-04-2008 11:49:51
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
lorsque j'ai envoyé mon dossier au cg, il ne demandait pas le carnet de vaccination de mes enfants, seulement un certificat médical comme quoi j'étais apte.
Par contre quand la puéricultrice est venue elle m'a demandé le carnet de santé de mes 3 enfants et m'a demandé de les vacciner contre l'hépatite B. De quoi se mêle t-elle ?????
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#33 14-04-2008 08:36:19
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
Voilà une tonne de dossier médical demander mais à coté de ça, être fumeur (et dans sa maison!!!) n' est pas un motif de refus!!!!!! Outré j' ai appris cela de la puer et de l assistante sociale il n' y a pas longtemps
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#35 15-04-2008 14:03:10
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
Aglagla je ne fume pas et je ne bois jamais une goutte d'alcool même pas fort. Mais ce n'est pas le problème. ;-)
Bon, je viens vous donner des nouvelles, j'ai appelé le médecin qui s'occupe des dossiers et elle pense qu'il s'agit d'une erreur d'interprétation de la part de la secrétaire.
Car effectivement, et comme me l'a dit mon médecin de famille, ce vaccin contre l'hépatite B ne doit pas être un frein à ma demande.
Elle va s'occuper de mon dossier, et elle a été très gentille parce qu'elle est très occupée.
Dommage j'aurais perdu plus de 15 jours à cause de ça, mais au moins je suis soulagée.
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#36 16-04-2008 10:20:59
Re : hépatiteB Demande d'agrément non prise en compte
Wééééé Je suis contente, elle m'a rappelée et mon dossier est pris en compte à partir du 15 (hier).
Merci pour vos conseils et maintenant il ne me reste plus qu'à stresser sur les rendez-vous, lol
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