contrat de travail

sissiboule · 11-04-2008 23:54:57

Bonjour à toutes,

Je dois rédiger un contrat pour mon assmat. Elle souhaiterait que je lui règle ses congés payés tous les mois soit 1/10ème de son salaire mensuel en plus. Dois je le faire figurer sur son contrat de travail, est-ce légal ? Et que dois-je declarer en salaire mensuel cad le salaire mensuel net ou le salaire mensuel net+le 1/10 ème de CP.
D'autre part, elle commence à garder ma fille le 14/04 et à cette date je n'aurais tjs pas mon numéro employeur est ce que ça peut poser pb?
Merci de me répondre. A bientot.

11-04-2008 23:54:57

4i.modo · 12-04-2008 07:25:12

bonjour,
oui, cela doit figurer au contrat (voir le lien en rouge dans ma signature : "mensu + cp")
oui, c'est légal
pour le n° employeur vous le noterez quand vous l'aurez , c'est pas un soucis
voilà

astrid6 · 12-04-2008 15:24:05

Désolée, le paiement des CP par 10° tous les mois dès le début du contrat n'est pas légal et ne figure pas sur la Convention Collective. L'indemnité de CP est calculé tous les ans au 1er juin. Pour plus de détail, il faudrait savoir si le contrat va être en année complète ou incomplète.

carolinec29 · 12-04-2008 17:21:15

Bonjour,

astrid6, le paiement des CP aux 10% par anticipation n'est pas prévu dans la convention collective mais est tout à fait toléré. C'est un accord entre les parents et l'ass mat a précisé au contrat.

12-04-2008 17:21:15

astrid6 · 12-04-2008 17:38:55

Oui, la prise par anticipation peut être un accord, mais pas le paiement par anticipation sans la prise. Payer 10 % tous les mois voudrait dire qu'il faut que l'AM prenne tous les mois les CP acquis ce mois-là, ce qui bien sûr n'est pas le cas.
Je sais qu'on se bat à ce sujet, car beaucoup préfèrent faire comme ça, mais ce n'est pas parce que ça se fait que c'est légal. Il faut être très clair là-dessus.
La loi Aubry autorise la prise et le paiement des congés pas anticipation, pas le paiement des congés sans la prise.

so · 12-04-2008 18:45:10

mais ce n'est pas illégale , c'est hors convention ok, mais aucun texte précise que c'est illégale!
Si les 2 parties sont d'accord et que tout est noté au contrat ,il est tout à fait possible de le faire

4i.modo · 12-04-2008 18:46:27

astrid relis dans mon lien en rouge toutes les reponses (même celles du syndicat!!!!!!) et tu verras
c'est pas conseillé car souvent source d'incompréhention voir de litiges en fin de contrat mais surement pas illégal!
quand on comprend qu'un trop perçut de cp est possible et remboursable et que tout est noté au contrat, c'est possible.

methode des 10% :

si on prend 5 semaines sur la base de la mensualisation, divisé par 12 (les 1/12°) il faudra faire une régularisation chaque année.
car les cp doivent représenter 10% des heures payées.
donc à la moindre absence , à la moindre heure complementaire ou supp les 1/12° sont faussés.

donc : autant faire les 10% de suite ...

(et prendre comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.)

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
mais pour appliquer les 10% il faut savoir :

1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)

astrid6 · 12-04-2008 19:19:01

Et bien donne moi le nom du syndicat qui te dit que les 10 % sont légaux ?

so · 12-04-2008 19:21:28

As tu un texte qui te dis que c'est illégal ?

Je peux t'assurer qu'on en a longuement débattu et la conclusion est que ce n'est pas illégal mais hors convention!

Avant la convention ça se faisait sans problème et tout a coup ça deviendrait illégal parce que ce n'est pas dans la convention ? non pas de texte de loi qui le stipule donc c'est legal

astrid6 · 12-04-2008 19:53:42

Donne moi le texte de loi qui prévoit le paiement des congés payés par le paiement du 1/10° mensuel ?
L'article L.223-11 du Code du travail :
L'indemnité afférente au congés prévu par l'article L.223-2 est égale au 1/10° de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (1er juin au 31 mai de l'année suivante). Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congés payés de l'année précédente.
La Convention Collective des Assistante Maternelles employées par des particuliers fixe les modes de paiement de l'indemnité de congés payés.
On ne peut pas inventer de nouvelles modalités. L'habitude du paiement mensuel de l'indemnité de congés payés sur la base de 10 % du salaire versé le mois concerné est incompatible avec la mensualisation et est contraire à la Convention Collective. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) estime que cette pratique ne garantie par la prise d'un repos effectif.
Je ne veux pas polémiquer, mais nos contrats sont basés sur la Convention Collective, peut-être qu'avant on faisait n'importe quoi, mais est-ce une raison pour continuer ?

4i.modo · 12-04-2008 21:22:54

astrid ne recommence pas cet eternel debat s'il te plait
j'ai eu confirmation du syndicat signataire de la ccn
et sinon va vouir dans infos & articles
tout y est
merci à toi .

et je dis bien les conditions citées sont à noter au contrat

lulu54 · 12-04-2008 21:29:21

bon...
de nombreuses conversations ont été ouverte à ce sujet... faites des recherches en utilisant le moteur de recherche prevu à cet effet...
des Messages ont ete envoyés à divers syndicats.... cites en ds le forum infos et articles... à l'inspections... des juriste etc....et j'en passe....
nous en avons discuté souvent ... et n'entrerons pas une fois de plus ds cette polemique!!
si vous cherchez des renseignements vous les trouverez avec ref ou liens ds le forum infos & articles!!! il y a une grande conversation la dessus ou tout est clair....

alors comme à chaque membre et pour faire ds l'equitable nous vous conseillerons d'aller lire les posts à cet effet ds infos et articles....
merc de votre comprehension
à bientot!!!

astrid6 · 13-04-2008 01:09:15

4I, t'inquiètes pas, le syndicat professionnel signataire de la CCN, je le connais très très bien (je peux t'en dire plus par mail si tu veux). Il se peut que certaines adhérentes t'aient dit qu'elles appliquaient cette méthode, quoiqu'il en soit, aucun document du syndicat en question ne la préconise, bien au contraire. Si tu as la preuve du contraire, merci de me la fournir.
Pour Lulu, j'ai été voir effectivement certaines des discussions en question et j'ai pu constater que bien qu'on vous oppose des arguments et des avis plus que compétents, vous restez sur vos positions. Quand aux avis des RAM et autres CG, quand on peut constater tous les jours par les avis qu'ils donnent leur incompétence notoire sur notre statut, j'ai de grands doutes sur la validité de leurs réponses.
Mais bon, le débat est clos, vous ne souhaitez pas dialoguer sur ce sujet. Mais je trouve dommage qu'un site si intéressant avec des forums si actifs puissent donner des indications erronées et sources de litige.

4i.modo · 13-04-2008 07:56:03

nous sommes tombés d'accord sur un point :
la methode des 10% par anticipation n'est pas la plus favorable à l'employé et porte souvent à litiges entre employé et employeur en cas de rupture de contrat.
dans mon lien en rouge dans ma signature tu trouveras même une intervention d'une personne du même syndicat que toi et ce n'est pas une simple adherente

astrid6 · 13-04-2008 11:56:54

Juste pour info, je ne suis pas "simple adhérente" non plus...
Et tu seras d'accord avec moi qu'aucun document estampillé de ce syndicat ne donnera cette méthode puisqu'elle n'est pas conforme à la CCN.
Toi et moi nous savons très bien que cette méthode circule, et qu'elle est appliquée par un très grand nombre d'AM. Mais je sais aussi que je passe mes après-midi au téléphone à répondre à des AM en fin de contrat qui ont appliqué cette méthode et qui sont totalement perdues pour leur solde de tout compte...

patchouli · 13-04-2008 12:00:47

bonjour : et bien en formation on nous a conseille d'appliquer cette methode et apres verification chez des juristes et avocats : on a tout a fait le droit d'appliquer cette methode....
et si les ass mats sont destabilisees pour le solde de tout compte tu seras de mon avis que depuis la nouvelle ccn : beaucoup d'ass mats sont destabilisees par beaucoup d'autres choses egalement et qu'il suffit d'expliquer :perso j'applique la methode des 10 % : jamais aucun probleme de solde de tout compte : et ca simplifie pour tout le monde la tache ! cela evite les calculs supers compliques fin mai ou a la prise des conges : frzanchement je suis pour la methode des 10 % et je la conseille !

so · 13-04-2008 12:26:25

Nous ne préconisons pas cette méthode sans avoir fait des recherches auprès de juristes qualifiés.

En effet le syndicat ne veut pas en entendre parler car signataire de la convention, mais je le répète ce n'est pas illégal !!!

La méthode comme le répète 4i, n'est pas sans risques, car beaucoup de problèmes en fin de contrat.
Mais les 2 parties signant un contrat , sont censés connaitre ces risques!

patchouli · 13-04-2008 12:37:39

et en plus ils sont en train de changer... les syndicats !

4i.modo · 13-04-2008 12:45:17

astrid6 a écrit :

Juste pour info, je ne suis pas "simple adhérente" non plus...
Et tu seras d'accord avec moi qu'aucun document estampillé de ce syndicat ne donnera cette méthode puisqu'elle n'est pas conforme à la CCN.
Toi et moi nous savons très bien que cette méthode circule, et qu'elle est appliquée par un très grand nombre d'AM. Mais je sais aussi que je passe mes après-midi au téléphone à répondre à des AM en fin de contrat qui ont appliqué cette méthode et qui sont totalement perdues pour leur solde de tout compte...

sans être syndiquée, j'ai aussi pas mal de coups de fil (ainsi que mon ram) à cause des details meconnuts de cette methode.
je ne la conseille qu'à celles qui sont concientes des conditions et capables de faire la difference entre avoir 10% de ssalaire en + de suite et pouvoir être dans le cs de devoir rembourser son employeur en cas de trop perçut en cas de solde de tout compte
j'en ai longuement parlé avec 2 responsables du syndicat (par tel.) et nous sommes tout à fait d'accord, sur le fond, la forme etc..
d'ailleurs si tu lis mon post (que je t'ai cité 2 fois) je ne parle de cette methode qu'à la fin, et j'explique bien en detail...
et ce n'est pas ce que je conseille
je conseille toujours de voir la ccn article 12 en 1er lieu.
même si moi, j'applique cette methode depuis toujours (avant le ccn c'etait commeça) etant une "ancienne"
et à ce jour, je n'ai jamais eu de litiges, car il ne faut êtere ni procedurière, ni malhonnete
j'en conclus donc sur le fond nous sommes d'accord

4i.modo · 13-04-2008 16:22:08

une reflection me vient...
la methode normale (ccn) à un enorme inconvenient, car inadaptées à notre metier...
car souvent nos contrats ne dépassent pas 3 ans... en tout cas rarement
et là c'est aussi galère pour tout le monde
non?

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