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#1 14-04-2008 02:19:42
- gribouillette
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rupture engagement réciproque
Bonjour,
Ma soeur va devoir rompre l'engagement réciproque qu'elle a signé avec une assmat et elle cherche des précisions.
j'ai beau lire la convention et tous les posts traitant de ce sujet, je ne trouve pas la réponse à sa question.
L'indemnité est-elle calculée sur le net ou le brut ????
certains posts font état du net, d'autres du brut. Y a-t-il un texte le précisant ?
La convention fait état d'un demi mois de salaire et il me semble qu'on parle toujours en salaire net, mais nous aimerions un document officiel (article ou jurisprudence) le justifiant.
Merci de votre aide
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14-04-2008 02:19:42
#3 14-04-2008 09:31:39
Re : rupture engagement réciproque
Bonjour,
Comme il est dit en annexe 4 de la CCN :
Annexe n° 4 - Engagement réciproque
Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un
moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant.
Modèle d’accord:
Suite au contact pris ce jour : ……./………/………
Entre
Monsieur ou Madame……………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………….………………….
………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone :
Fax :
e-mail :
Et
Monsieur ou Madame, Assistant(e) maternel(le),………………………………….…………………
Adresse :……………………………………………………………………………….………………….
………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone :
Fax :
e-mail :
Pour l’accueil de l’enfant…………………………………………………………………………………….…..
Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du
…………/…………. /…………….
sur les bases suivantes :
- durée mensuelle de l’accueil:…………………………………………………….………………
- rémunération brute :………………………………………………………………………………..
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une
indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps
d’accueil prévu.
Signature du futur employeur Signature du futur salarié
(précédée de : Lu et approuvé ) (précédée de : Lu et approuvé )
REMUNERATION BRUTE et donc un demi mois de salaire BRUT comme indemnité.
Il y a des variantes (heures compl heures supp CP ABS enfant....) qui entrent dans le brut donc si on doit verser une indemnité sur du NET comment peut la calculer en tenant compte des variantes ?
Donc on tient compte de la rémunération brute pour calculer l'indemnité.
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#4 14-04-2008 10:18:09
- gribouillette
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Re : rupture engagement réciproque
je ne suis pas d'accord avec votre réponse !
en lisant l'annexe 4 de la CCN , il n'est précisé ni brut ni net puisqu'il est seulement écrit
"Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une
indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps
d’accueil prévu."
je ne considere pas la CCN comme donnant la réponse c pour cela que je demande si il existe d'autres articles ou jurisprudence le précisant.
d'autant plus que le document est renseigné en salaire net !!!
Dernière modification par gribouillette (14-04-2008 10:23:17)
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14-04-2008 10:18:09
#5 14-04-2008 10:23:59
Re : rupture engagement réciproque
bonjour
demandez conseil auprès de votre RAM ou d'un sydicat il vous indiquera peu etre un texte qui conviendra ,pour moi en ce qui concerne l'engagement reciproque je me baserais sur le net car on parle toujour en net (mais je n'en ai jamais fais)voila
Dernière modification par caro03 (14-04-2008 10:24:39)
Parfois,il vaut mieux ne rien dire et passer pour un embecile que de l'ouvrir et ne laisser aucun doute 
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#6 14-04-2008 10:56:33
- elsatreab59
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Re : rupture engagement réciproque
Bonjour gribouillette,
L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement.
Donc normalement ta soeur a du mentionné le montant de cette indemnité avec son employeur. Et c'est simplement ce montant à considérer, sans se préocuper si c'est du net ou du brut.
Ce qui te manque, cherche-le dans ce que tu as (sagesse bouddhiste)
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#7 14-04-2008 11:08:52
Re : rupture engagement réciproque
bonjour,
il s'agit d'une assistante maternelle agréee, je suppose.
donc les charges sont payées par l'URSAFF. l'employeur en est éxonéré qque soient ses revenus à condition de ne pas dépasser 5heures de SMIC par jour de garde.
si ces conditions sont remplies, elle doit donc lui verser du NET.
quand bien même, elle aurait indiqué sur l'engagement réciproque que c'était sur la rémunération brute, ça revient au même car cotisations déduites, il reste bien le net à verser.
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#9 14-04-2008 11:29:33
Re : rupture engagement réciproque
On ne verse jamais un salaire brut ... mais un salaire net .
Donc l'indemnité est d'un demi mois de salaire net prévu.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#10 14-04-2008 11:39:15
Re : rupture engagement réciproque
bonjour,
il s'agit d'une assistante maternelle agréee, je suppose.
donc les charges sont payées par l'URSAFF. l'employeur en est éxonéré qque soient ses revenus à condition de ne pas dépasser 5heures de SMIC par jour de garde.
si ces conditions sont remplies, elle doit donc lui verser du NET.
quand bien même, elle aurait indiqué sur l'engagement réciproque que c'était sur la rémunération brute, ça revient au même car cotisations déduites, il reste bien le net à verser.
et je précise que cette indemnité n'ouvre pas drot aux aides caf-paje aux parents.
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#12 14-04-2008 12:08:43
- gribouillette
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- Messages : 16
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Re : rupture engagement réciproque
je vous remercie de vos réponses !
ce n'est pas évident de s'y retrouver.
Ma soeur va essayer de joindre la RAM dont elle depend pour avoir leur point de vue.
Nous avons effectivement supposé qu'il s'agit d'un salaire net car c ce qu'on verse tous les mois mais rien n'est précisé nulle part.
Le document utilisé est celui de la convention qui ne donne pas de montant précis mais seulement le fait qu'il s'agisse d'un demi mois de salaire.
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#13 14-04-2008 12:17:36
Re : rupture engagement réciproque
c'est normal qu'il n'y ait pas de montant précis!
cela dépend du nombre d'heures d'accueil prévues sur la semaine, du tarif horaire et du nbre de semaines d'accueil prévues sur l'année et donc de la mensualisation qui est propre à chaque contrat!
vous ne devriez pas vous poser ce genre de question maintenant car s'il a été signé un engagement réciproque, ces informations figurent dessus et c'est justement fait pour qu'il n'y ait pas de litige ensuite.
pour moi, cela signifie que vous prennez la mensualisation nette définie dans l'engagement réciproque que vous divisez par 2.
peut être que je n'ai pas bien compris votre questionnement?
Dernière modification par rom05 (14-04-2008 12:20:21)
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#14 14-04-2008 12:23:38
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#16 14-04-2008 13:25:46
Re : rupture engagement réciproque
...on ne touche que du net....jamais de brut..
et ce qui n'est pas soumis à cotisations.....est forcement en net....
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#18 14-04-2008 15:10:40
- gribouillette
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Re : rupture engagement réciproque
j'ai téléphoné à la RAM, qui me dit qu'il s'agit bien d'un demi mois de salaires net !
justement parce que cela corrsponde à la moitié de ce que recoit l'assistante maternelle !
merci encore pour vos réponses
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#19 14-04-2008 15:58:59
Re : rupture engagement réciproque
"et ce qui n'est pas soumis à cotisations.....est forcement en net...."
Pas d'accord ! Les IEN, ce sont des indemnités, elles ne sont ni en brut ni en net...
"Le paiement de l'indemnité prévue est considéré comme un dédommagement civil (et non comme un salaire).
Son montant n'est pas soumis à cotisations sociales, si le montant indiqué fait uniquement référence au salaire : c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul."
Si vous regardez bien l'engagement réciproque prévu dans la CCN, il est mentionné :
"durée mensuelle de l'accueil
rémunération brute.
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée su rla base d'un demi-mois par rapport au temps d'accueil prévu."
Donc la moitié de la rémunération BRUTE prévue pour la durée mensuelle de l'accueil.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#20 14-04-2008 16:28:49
Re : rupture engagement réciproque
non la convention ne dit pas de reverser la moitié en brut.
Dans les contrats de travail il est souvent écrit salaire net et salaire brut et c'est pas pour ça que l'on est payé en brut. c'est juste une indication....
La plume est plus forte que l'épée
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