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Discussion fermée
#1 13-04-2008 21:48:47
chèque de caution?
j'ai contacté une nourrice qui me demande une chèque de caution pour de couvrir en, cas de désistement de ma part (c pour début septembre) je suis d'accord mais elle me dit que cela est valable dans les deux sens cad que si elle trouve un contrat intéressant elle annule et je prélève le chèque .D'après elle c'est dans la convention collective et c légal.......
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13-04-2008 21:48:47
#2 13-04-2008 21:56:56
Re : chèque de caution?
coucou
avez vous signé un engagement reciproque ?
je vous invite à lire cette fiche...
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#3 14-04-2008 14:13:02
Re : chèque de caution?
Bonjour,
je suis assistante maternelle depuis 5 ans et maintenant,lors de la signature d'un engagement réciproque ou d'un contrat,je demande un chèque de caution égal à la moitié d'un mois de travail.
Jusqu'à maintenant, lorsqu'un contrat était signé je faisais confiance;mais il y a peu j'ai réservé une place pendant 7 mois et 1 mois avant le début,la maman a changé d'avis et a pris un congé parental(elle n'avait pas fait ses comptes avant).
Elle a du m'indemniser 1/2 mois de salaire mais j'ai du réclamer ,c'est pour cela que maintenant j'explique aux parents qu'ils signent un engagement et que si ils ne le respectent pas,le chèque de caution est retiré.
Effectivement,c'est valable dans les 2 sens ,mais je pense que lorsqu'une ass. mat signe un contrat,c'est que celui-ci l'intéresse et pas dans l'attente de trouver mieux!Mais je sais qu'à l'heure actuelle ,on voit de tout.
Bref,oui cela se fait et de plus en plus.
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#4 14-04-2008 14:21:10
Re : chèque de caution?
je n'avais jamais entendu parler de "chèque de caution".
finalement, c'est une sécurité, c'est pas mal.
ça évite de réclamer en cas de litige.
en revanche, il ne faut pas oublier de le récupèrer si le contrat débute comme prévu... parce qu'après pour faire opposition sur un chèque signé, c'est compliqué!!
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14-04-2008 14:21:10
#6 14-04-2008 15:03:20
Re : chèque de caution?
je connaissais l'engagement reciproque mais le cheque de caution je ne connaissais pas !
sur le contrat que j'ai télécharger ici meme sur ce forum l'engagement reciproque est aussi accompagner d'un cheque de caution...
je l'ai fait...mais ce cheque est rendu aux parents des que le contrat est signé.
"La rêverie est la vapeur de la pensée" (assmat maman de 3 petits garçon (4ans, 16 mois et 3 mois )
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#7 14-04-2008 15:06:00
Re : chèque de caution?
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement.
Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.
Après avoir pris connaissance de l’Article 1152 du Code Civil, des mesures concernant l’embauche d’une assistante maternelle, et après avoir lu et accepté le contrat de travail, les parents employeurs et l’assistante maternelle concluent une promesse d’embauche.
Les deux parties sont d’accord sur le principe de réciprocité inclus à la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
1. les parents employeurs
Les parents remettent à l’assistante maternelle une somme de ………………….€uros,
Equivalent à un demi mois de travail, soit ………jours x………….€uros (salaire de base journalier).
Cette somme sera déduite du premier salaire si l’enfant est réellement placé chez l’assistante maternelle ou conservée par celle-ci à titre de dédommagement si les parents ne donnent pas l’enfant à garder comme convenu à la date du :
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre de l’assistante maternelle et ne sera encaissé qu’à l’annulation de la promesse de placement.
Chèque N° en date du :
2. l’assistante maternelle
L’assistante maternelle s’engage à restituer aux parents le chèque notifié ci-dessus et à verser la somme équivalente à titre de dédommagement si elle se trouve dans l’impossibilité de garder l’enfant comme convenu à la date du :
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre des parents à l’annulation de la promesse de garde.
Fait à Le
Signature des parents Signature de l’assistante maternelle
Précédée de la mention, Précédée de la mention,
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
voilà ce que j'ai.
"La rêverie est la vapeur de la pensée" (assmat maman de 3 petits garçon (4ans, 16 mois et 3 mois )
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#9 14-04-2008 17:31:00
Re : chèque de caution?
Mais c'est dans les deux sens ....
Donc si l'assmat réclame un chèque de caution ....les parents peuvent aussi réclamer un chèque de caution .... 
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#10 14-04-2008 17:37:51
Re : chèque de caution?
Garantie de réservation de place
L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement.
Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.
Lettre type:Engagement réciproque
Suite au contact pris ce jour : …../…../….
Entre
Monsieur ou Madame
………………………………………………………………………
Adresse :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………..
Fax : …………………………………………….
E-mail : …………………………………………
Et
Monsieur ou Madame, Assistant(e) maternel(le) …………
Adresse :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………
Fax : ……………………………………………..
E-mail : ………………………………………….
Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………
Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du …./…./….
Sur les bases suivantes :
- durée mensuelle de l’accueil : ………………………………………..
- rémunération brute : …………………………………………………..
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité
forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.
Signature de l’employeur Signature du salarié
(précédé de : Lu et approuvé) (précédé de : Lu et approuvé)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
et ceci engage bien les 2 parties.....
et n'est valable qu'avec signature....
un cheque sans ce papier d'engagement reciproque...n'a aucune valeur légale...
mais legalement...l'engagement seul a valeur....
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#11 15-04-2008 19:59:06
Re : chèque de caution?
Bonsoir
oui tout à fait, je le fais régulièrement, je réclame un chèque de caution aux parents et dès que j'ai commencé la garde, je leur restitue. J'ai été prise une fois, où j'avais gardé une place qui a été annulée après. Maintenant je prends mes précautions. Bonsoir à vous toutes
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#12 16-04-2008 17:35:05
- piffault
- Membre
- Inscription : 30-01-2008
- Messages : 2
Re : chèque de caution?
Bonjour
Je suis actuellement en formation et on en a justement parlé aujourd'hui et demander ce chèque est illégal. Ce n'est noté ni dans les conventions collectives ni dans la loi (on les a passé en revu aujourd'hui).
*****************
pas de lien direct..merci 
Dernière modification par piffault (16-04-2008 17:37:30)
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