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#1 14-04-2008 16:39:59
Y a t-il une erreur de commise!
J'accueille depuis sept 2007(mon tout premier contrat car débutante dans la profession)
une petite scolarisée 2h par soir,4 jours par semaines,contrat établi pour 24h dans le mois.
Je ne l'accueille pas le mercredi,ni durant les vacances scolaires(G.Parents)
Le calcul de la mensualisation a été faite sur cette base:
3€05netx8x36=80€70+10%cp versés tous les mois(choix des parents.
Je vais prendre mes première vacances acquises en Août(3 semaines)une semaine en janvier2009 et une semaine durant la période des vacances scolaires.
Au vu de tout ce que je lis,je me demande s'il n'y a pas une erreur par rapport au 36 semaines travaillées.
Si erreur il y a comment régulariser,rectifier............pour rester dans la légalité.
Merci pour vos réponses.
Hors ligne
14-04-2008 16:39:59
#2 14-04-2008 16:49:05
Re : Y a t-il une erreur de commise!
Bonjour.
Si tous vos cp tombent pendant les vacances scolaires il n'y a pas d'erreur. 
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 14-04-2008 17:25:17
Re : Y a t-il une erreur de commise!
J'accueille depuis sept 2007(mon tout premier contrat car débutante dans la profession)
une petite scolarisée 2h par soir,4 jours par semaines,contrat établi pour 24h dans le mois.
Je ne l'accueille pas le mercredi,ni durant les vacances scolaires(G.Parents)
Le calcul de la mensualisation a été faite sur cette base:
3€05netx8x36=80€70+10%cp versés tous les mois(choix des parents.
Je vais prendre mes première vacances acquises en Août(3 semaines)une semaine en janvier2009 et une semaine durant la période des vacances scolaires.
Au vu de tout ce que je lis,je me demande s'il n'y a pas une erreur par rapport au 36 semaines travaillées.
Si erreur il y a comment régulariser,rectifier............pour rester dans la légalité.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
tes dates de congés légaux doivent être notées au contrat (même s'ils tombent pendant les congés scolaires)
c'est illégal de rémunérer par anticipation des congés non pris,
ton employeur pouvait épargner chaque mois 10% sur un compte en prévision
il devra quand même évaluer tes congés au 31 mai et te réfler la différence si le maintien du salaire est plus favorable que la méthode des 10% (CCN : article 12-congés annuels ; rémunération des congés)
depuis sept-07 tu auras acquis 18 jours :
=>entre sept-07 et mai-08 :
si tu as eu entre 28 et 31 semaines d'accueil = 28/4 = 7 mois complets x 2.5 jrs = 18 jours ouvrables soit 3 semaines de salaire minimum = 24 heures x 4.05 = 97.20 e net
ou 3 semaines + 1 jr ouvrable si un jr férié sur la durée de tes congés annuels d'août = 26 hrs x 4.05 = 105.30 €
=>entre sept-07 et mai-08 :
si tu as eu au mins 24 semaines rémunérées :
24/4 sem = 6 mois complets x 2.5 jrs = 15 jours ouvrables
20 heures x 4.05 = 81 €
ou si un jr férié (15 août) sur la durée de tes CP
22 heures x 4.05 = 89.10 €
CP 2008 10% mensuels = 8.07 € x 9 mois = 72.63 €
ton employeur devra régulariser la différence car les 10% sont défavorables 
tu devrais dire à ton employeur qu'il stoppe le paiement des cP par anticipation, car c'est illégal et source d'erreur, car les 10% sont rarement favorables (sauf si beaucoup d'heures complémenaires...)
à partir de juin 2009, tes CP seront à nouveau évalués selon les deux modes de calcul en usage :
soit 10% de tous les salaires versés du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 (CP 2008 inclus obligatoirement)
soit le maintien du salaire sur la durée des jours ouvrables acquis et posés sur tes périodes de prise de congés légaux 2009
si ton employeur te règle les cp par anticipation, c'est sûr que l'année d'après il va oublier de les inclure dans le calcul des CP, et c'est aussi, pour cela que c'est également déconseillé, non seulement c'est illégal, mais défavorable et source d'erreur donc de prise de têtesupplémentaire
bon courage
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14-04-2008 17:26:52
#5 14-04-2008 17:48:50
Re : Y a t-il une erreur de commise!
Je n'avais pas vu la réponse de FlorElla.
Ce n'est pas légal par rapport à ce qui est écrit dans la convention collective,mais il m'a été confirmé que cette possibilité de régler les 10% tous les mois était possible à condition que
ce soit stipulé dans le contrat.J'ai une clause par rapport à ce paiement effectué tous les mois.
Mes congés Réglés depuis septembre 2007 ne seront pris qu'à compter du mois d'Août 2008
Je vais relire plus attentivement ta réponse et l'imprimer par la suite si nécessaire.
combien applique la convention collective au sujet des cp!Pas la majorité au vu de ce que je lis ou de ce que j'entends.
Ce n'est pas facile d'appliquer cette convention collective avec des parents qui sont restés sur le forfait,qui ne comprenne pas le lissage,qu'il puisse y avoir des heures complémentaires et j'en passe....
Donc il y a une erreur Sophie 56§
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#6 14-04-2008 21:50:50
Re : Y a t-il une erreur de commise!
Je n'avais pas vu la réponse de FlorElla.
Ce n'est pas légal par rapport à ce qui est écrit dans la convention collective,mais il m'a été confirmé que cette possibilité de régler les 10% tous les mois était possible à condition que
ce soit stipulé dans le contrat.J'ai une clause par rapport à ce paiement effectué tous les mois.
Mes congés Réglés depuis septembre 2007 ne seront pris qu'à compter du mois d'Août 2008
Je vais relire plus attentivement ta réponse et l'imprimer par la suite si nécessaire.
combien applique la convention collective au sujet des cp!Pas la majorité au vu de ce que je lis ou de ce que j'entends.
Ce n'est pas facile d'appliquer cette convention collective avec des parents qui sont restés sur le forfait,qui ne comprenne pas le lissage,qu'il puisse y avoir des heures complémentaires et j'en passe....Donc il y a une erreur Sophie 56§
Bonjour,
ce n'est pas parce que c'est stipulé dans le contrat que c'est + légal pour ça...
on peut anticiper le paiement des congés au cours du mois, uniquement si on en prend et sans jamais dépasser l'acquisition (Loi Aubry-35hrs)
cette pratique peut se comprendre en année incomplète où les CP sont réglés en mensu en se substituant au paiement des heures de travail => donc si pas acquis = retenue sur salaire et mois minoré
mais en année incomplète, c'est inutile, puisque le salaire sera régler 12 mois sur 12 mois (et même pendant les congés légaux) et le paiement des congés acquis s'ajoutera à ce salaire mensuel
le contrat mensualisé est soumis à des lois précises on ne peut pas le traiter comme un contrat occasionnel :
les CP sont à régler à des périodes précises= on ne peut y déroger même contractellement, surtout quand ça devient défavorable au salarié, ce qui est le cas pour toi = illégal car on ne peut être inférieure à une loi ou à la CCN.
il est quand même plus logique et plus confortable de régler les congés après la période légale d'acquisition et au moment où on va les prendre
et en fin de contrat quand celui-ci est rompu, ce qui fait un + appréciable pour le salarié qui se perd son emploi dans l'attente d'une éventuelle indemnisation...
ce paiement 10% mensuels doit être arrêté.
à partir de juin 2008, 2nde période de référence, tu perçois uniquement ton salaire mensuel et tes CP 2009 à partir de juin 2009 :
en une ou plusieurs fois, ajoutés au salaire mensuel de base
le mieux est le paiement au prorata de la prise (soit en 3 fois dans ton cas : 3/5 en été, 1/5 en janvier et 1/5 ensuite)
=> c'est quand même mieux d'avoir un peu + de salaire au moment où tu prends tes congés, non ?
ce n'est pas à toi d'arranger l'employeur, mais c'est à l'employeur de s'organiser pour te régler le salaire de tes CP acquis en temps voulu...
bon courage
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#7 15-04-2008 07:17:32
Re : Y a t-il une erreur de commise!
florella :
cette methode est légale, on a tout mis dans infos & articles
il est même question de la généraliser ... mais quand?
et même si ce n'est pas la methode la plus favorable il convient de comparer avant de signer (un peu facile sinon!!!)
et c'est marqué dasn la ccn de comparer les methodes et de prendre la plus avantageuse pour l'employé .
même si cette methode n'est pas citée...
par contre le paiement par 1/12° après la 1 ère année est citée, et là aussi ça peut être en défaveur...
et pour perle55 sophie à répondu
si les cp tombent durant les vacances scolaires tout est ok
si tu prends en dehors de ces dates et que ce n'est pas prevut au contrat, tu deduiras les mois concernés
voilà
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#8 15-04-2008 11:37:27
Re : Y a t-il une erreur de commise!
florella :
cette methode est légale, on a tout mis dans infos & articles
il est même question de la généraliser ... mais quand?
et même si ce n'est pas la methode la plus favorable il convient de comparer avant de signer (un peu facile sinon!!!)
et c'est marqué dasn la ccn de comparer les methodes et de prendre la plus avantageuse pour l'employé .
même si cette methode n'est pas citée...
par contre le paiement par 1/12° après la 1 ère année est citée, et là aussi ça peut être en défaveur...et pour perle55 sophie à répondu
si les cp tombent durant les vacances scolaires tout est ok
si tu prends en dehors de ces dates et que ce n'est pas prevut au contrat, tu deduiras les mois concernés
voilà
Bonjour,
toute méthode de paiement par anticipation de congés sans prise est absolument illégale, sauf cas de rupture (versement de l'indemnité compensatrice des CP acquis)
je n'ai absolument riencontre la méthode du dixième (10%) citée dans la convention... quand elle est la + favorable,ce qui est très rarement le cas et les employeurs qui procèdent au paiement des CP à hauteur de 10% mensuels régularisent rarement, oublient les périodes de référence auxquelles son rattachés d'autre lois et articles, bre...f source d'erreurs nombreuses et fréquentes.
on ne peut pas traiter un contrat mensualisé comme un contrat occasionnel ?
bonne journée
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