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#21 13-04-2008 09:59:48
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
Je m'énerve plus, promis !
N'empêche qu'un procès aux PH est une chose sérieuse. Et ce n'est pas parce qu'on a raison qu'on gagne. Ca se prépare avec bcp de rigueur, et on vérifie absolument TOUT ce qu'on avance !
Alors arretons SVP de parler de "licenciement non justifié".
C'est à taticat de prover que ses employeurs étaient au courant de sa grossesse. Ensuite, le cas échéant, c'est aux employeurs de prouver que la rupture du contrat est intervenue pour des raisons étrangères à la grossesse (déménagement, chomage, maladie de l'enfant, faute de l'ass mat....)
Je suis moi même en procés depuis plus de un an et demi pour rupture abusive (et moi je n'était pas enceinte !). Je vous jure bien qu'il faut la jouer serré !
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13-04-2008 09:59:48
#22 13-04-2008 13:40:29
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
akka1, je leur ai annoncé ma grossesse début septembre devant les autres parents qui en témoignent ainsi que 2 collègues qui témoignent avoir été contactée. sache que nous avons 15jours pour déclaré notre grossesse à reception du licenciement ce que j'ai fait. mais depuis longtemps il suffit de prouver que l'employeur était "au courant" , de toute façon elle ne nie absolument pas ma grossesse ! elle prétend simplement m'avoir licenciée "parce que la confiance était rompue vu que j'ai écrit une lettre " c'est tout.
et je suis bien renseignée ! d'ailleur en exemple une collègue a été dédommagé pour licenciement nul suite à grossesse (mais son histoire est différente ) donc il s'agit bien d'un licenciement ! la loi com tu dis parle de licenciement (ar 122), pas de retrait d'enfant ! le retrait ne s'applique pas puisqu'il s'agit d'un cas particulier. d'ailleurs son avocate aussi parle de licenciement, ils n'emploient pas le mot "retrait" !
la question pour moi c'est plutot de savoir si le jury applique la "loi" ou ce que bon lui semble...
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#23 13-04-2008 15:02:58
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
nene38 a écrit :Bonsoir, le forum est très intéressant c'est pourquoi je souhaite intervenir concernant votre cas.
Je rejoins le point de vue de forza car il s'agit là d'un licenciement et non pas d'une rupture de contrat pour retrait d'enfant. Si vous avez reçu une lettre mentionnant le terme "licenciement", alors, il doit être justifié. Les parents doivent justifier par les termes "retrait d'enfant" (sans préciser pourquoi) lorsqu'ils appliquent leur droit de retirer l'enfant.tiens !!!
cool ça de se comprendre soi meme
et heureusement que vous etes en accord
sinon je me poserais des questions à votre placeserieusement
soit tu respectes le reglement
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 19#p492619soit tu devras le subir!!!
tu as 48 h pour te manifester aupres d'un moderateur !!merci
à bon entendeur
lulu moderateur
pouquoi utilisé un autre speudo
Dernière modification par revirma (14-04-2008 09:13:13)
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14-04-2008 10:38:35
#26 14-04-2008 12:50:38
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
En cas de faute grave ou lourde, l'employeur exerce son droit de retrait immédiat, sans préavis. La faute grave l'exonère du paiement de l'indemnité de rupture de contrat (si plus d'un an), la faute lourde l'exonère du paiement de l'indemnité de rupture de contrat et compensatrice de congés.
Article 18 de la CCN.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#27 14-04-2008 14:07:11
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
Moi j'ai le même cas, je l'ai déjà expliqué dans la rubrique "peut-on licencier comme ça". Je reviens donc sur le fait que normalement la personne enceinte ne risque rien. Et bien les parents ont le droit de "RETIRER L'ENFANT" quand ils veulent, sans pour autant justifier de quoi que ce soit. Moi j'ai perdu mon procès au prud'hommes en étant enceinte et en plus je dois leur donner 500 Euros. (Quand ils ont appris que j'étais enceinte et en arrêt maladie, ils ont cherché quelqu'un d'autre et j'ai reçu une lettre pendant mon arrêt de travail : licenciement pour abandon de poste, voici leur motif et ils ont obtenu gain de cause.
Sincèrement bon courage
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#28 14-04-2008 17:01:09
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
Moi j'ai le même cas, je l'ai déjà expliqué dans la rubrique "peut-on licencier comme ça". Je reviens donc sur le fait que normalement la personne enceinte ne risque rien. Et bien les parents ont le droit de "RETIRER L'ENFANT" quand ils veulent, sans pour autant justifier de quoi que ce soit. Moi j'ai perdu mon procès au prud'hommes en étant enceinte et en plus je dois leur donner 500 Euros. (Quand ils ont appris que j'étais enceinte et en arrêt maladie, ils ont cherché quelqu'un d'autre et j'ai reçu une lettre pendant mon arrêt de travail : licenciement pour abandon de poste, voici leur motif et ils ont obtenu gain de cause.
Sincèrement bon courage
Merci !
C'est ce que je me tue à expliquer depuis le début.
Si vous allez au tribunal avec le mot licenciement, c'est même pas la peine de vous déplacer ! Il suffit d'aller sur certains sites d'assoc qui soutiennent les parents pour voir les conseils qu'ils donnent, celui là est le premier : Les parents ont le droit absolu de retirer un enfant à leur gré, sans justification. Une ass mat n'est jamais licenciée, mais il y a rupture de contrat.
Et effectivement, la maternité protège relativement l'ass mat, et pas de manière absolue ! D'où la necessité de verrouiller le dossier avant d'aller plaider n'importe quoi et n'importe comment !
N'oubliez pas que les avocats ne connaissent pas forcément notre CCN, ni notre profession, et si vous tombez sur un avocat qui va monter votre dossier comme il le ferait pour n'importe quel salarié, il vous plantera !
Pour info, perdre un procés est aussi arrivé à une amie, enceinte également et qui pourtant connaissait bien les textes !
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#29 14-04-2008 19:31:16
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#30 14-04-2008 19:46:17
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
Merci à LULU54 et REVIRMA de votre accueil, je ne manquerais pas de parler de votre forum autour de moi ! le forum n'est il pas un lieu d'échange ? pardon, c'est ce que j'avais compris !!!
coucou
aucun souci....du moment que vous n'utilisez qu'un seul pseudo....et que vous le reconnaissez...sans par facilité ou non reconnaissance effacer vos messages sous forza 74 
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#32 14-04-2008 20:08:33
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
un utilisateur avec 3 speudo faut le faire
taticat, nene38 et l'autre qui a ete supprimé voilà pourquoi d'un post a 30 je mesuis retrouvé a moi a 26
j'ai retrouvé forza74
non arreter de vous defendre avec xxx speudo assumez vous quoi
Dernière modification par revirma (14-04-2008 20:10:20)
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#33 14-04-2008 20:12:23
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
alors restons sur celui-ci....en toute honneteté...et sans mauvaise foi... 
et ne court cicuitez pas le post initial... merci
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#35 14-04-2008 20:37:33
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
bonsoir,
je prends cette discussion un peu tard mais une réflexion me vient en tête, selon l'article 72-14 : la procédure de licenciement se déroule en trois phases :
1. convocation à un entretien préalable,
2. tenue de cette entretien,
3. envoi d'une lettre de licenciement notifiant le licenciement
je cite "art L 122-14-2 l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement.
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#36 14-04-2008 20:41:16
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
bonsoir,
je prends cette discussion un peu tard mais une réflexion me vient en tête, selon l'article 72-14 : la procédure de licenciement se déroule en trois phases :
1. convocation à un entretien préalable,
2. tenue de cette entretien,
3. envoi d'une lettre de licenciement notifiant le licenciement
je cite "art L 122-14-2 l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement.
Oublie !
On ne dépend pas du code du travail à ce sujet.
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#37 14-04-2008 20:45:02
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
re, bonsoir,
J'ai relu vos témoignages et j'ai relevé
- "3jours plus tard je reçois le licenciement, "injustifié" puisqu'elle ne met aucun motif "
Voir l'article L122-14-1 du code du travail et L 122-14-2
Après voit avec ton avocate ou avocat
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#38 14-04-2008 20:46:21
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
mpb a écrit :bonsoir,
je prends cette discussion un peu tard mais une réflexion me vient en tête, selon l'article 72-14 : la procédure de licenciement se déroule en trois phases :
1. convocation à un entretien préalable,
2. tenue de cette entretien,
3. envoi d'une lettre de licenciement notifiant le licenciement
je cite "art L 122-14-2 l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement.Oublie !
On ne dépend pas du code du travail à ce sujet.
Pourquoi ?
Nous sommes régis par la loi du travail et la convention collective, et est applicable ce qui est le plus avantageux pour le salarié
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#39 14-04-2008 20:53:39
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
merci mpb, il me semble que akka1 oublie que la CCN est là soit pour améliorer le code du travail soit pour combler certaines carences. Lorsqu'il n'y a rien de spécifié, on doit se référer au code du travail, sinon, le tribunal compétent ne serait pas les prud'hommes ! le motif de retrait d'enfant n'est malheureusement pas valable à toutes les sauces ! maintenant, on peut toujours essayer de négocier les "termes" d'un courrier que nous enverraient les parents pour éviter le mot "licenciement", mais en cas de litige, cela devient bien difficile.
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#40 14-04-2008 21:10:09
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
mpb a écrit :bonsoir,
je prends cette discussion un peu tard mais une réflexion me vient en tête, selon l'article 72-14 : la procédure de licenciement se déroule en trois phases :
1. convocation à un entretien préalable,
2. tenue de cette entretien,
3. envoi d'une lettre de licenciement notifiant le licenciement
je cite "art L 122-14-2 l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement.Oublie !
On ne dépend pas du code du travail à ce sujet.
erreur ! à partir du moment où il y a contrat, on dépend du code du travail ! la CCN nous avantage sur certains éléments sinon, le code du travail prévaut !
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