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#41 14-04-2008 21:41:27
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
Et bien non, nous sommes dérogatoires au Code du Travail sur bien des points : temps de travail (pas de 35 h), licenciement (nous ne sommes pas "licenciés", mais les parents exercent leur droit au retrait de l'enfant), et encore plein de choses comme ça...
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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14-04-2008 21:41:27
#43 14-04-2008 22:15:17
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
merci babou 74 je n'ai pas besoin d'un autre pseudo !
pfff lamentable comme excuse!!!
alors expliquez nous...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#44 15-04-2008 06:58:46
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
mpb et nene38
akka1 et astrid06 ont raison
relisez la ccn, renseignez vous...
et pourquoi ne pas allez voir auprès du syndicat signataire de la ccn?
en v'là une bonne idée !!!
et nene38, rien en sert d'effacer et de nier
babou à raison 
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15-04-2008 06:58:46
#47 15-04-2008 08:19:44
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
rebonjour,
Alors comment interpréter l'art L. 421.1.
L'assistant maternel exerce la profession comme salarié de particuliers employeurs ou de pêrsonnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII du code du travail, aprés avoir été agréé à cet effet.
Alors je ne comprends plus éclairez-moi. Merci.
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#48 15-04-2008 08:24:08
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
employeurs ou de pêrsonnes morales de droit privé = Employeur collectivités territoriales ; personnes morales de droit public ; organismes de droit privé à but non lucratif .
et ce n'est pas nous ça
nous sommes employées par des particuliers, et ne dependons pas du droit du travail des entreprises,
mais du droit privé
là est la difference.
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#49 15-04-2008 08:28:52
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
Personnes morales de droit privé
Elles sont régies par les règles du droit privé.
Les plus courantes sont :
les sociétés civiles ;
les entreprises, qui sont juridiquement des sociétés commerciales ;
les groupements d'intérêt économique ;
les associations ;
les syndicats ;
les fondations.
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#50 15-04-2008 08:37:38
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
Parce que sinon, on serait payé au smic horaire et on paierait des impots comme tout le monde !
Notre profession est régie en même temps par la ccn, les lois et les décrets, le code du travail, et le code des affaires de sécurité sociale et des familles. Et ces textes sont bien souvent contradictoires.... Et bien qu'ils soient nombreux, ils laissent même des vides juridiques (en ce qui concerne l'accueil de fratries par exemple). Idem on parle de contrat de travail (avec un employeur), et d'un contrat d'accueil (avec l'enfant). Et suivant du point de vue duquel on se place, et bien les réponses ne sont pas du tout les mêmes. (il suffit de voir que dans certaines régions, les assedics ne considèrent pas la perte d'un enfant d'une fratrie comme une perte de contrat, mais comme une baisse d'activité car on garde le même employeur... alors que dans d'autres régions, les assedics indemnisent la perte d'un membre d'une fratrie. Et pourtant, c'est un organisme national qui devrait obéir aux même règles sur l'ensemble du territoire...)
Et c'est pour cela qu'un procès n'est jamais gagné d'avance, car les juges (qui, en première instance ne sont pas des juges professionels, mais des élus, il faut le rappeler !) pataugent allégrement dans la semoule.
D'où la nécessité d'avoir un avocat qui maitrise tout cela sur le bout des ongles et qui sera capable d'expliquer à la cour les choses clairement...
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#51 15-04-2008 09:32:45
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
Merci,
Bientot, il faudra les compétences suivantes dans le profil des assistantes maternelles :
1.une maîtrise en spychologie,
2. une maîtrise du droit du travail
3. une maîtrise du code de l'action social et de la famille,
4. une connaissance parfaite de la convention collective
5. une maison de plein pied, pas d'enfant................................
Nous vivons une époque moderne.............
Désolée, je ne sais pas insérer les dessins comme vous alors j'ironise à ne surtout pas prendre mes propos au 1 degré.
J'exerce un métier que j'adore et j'ai la chance d'avoir choisi ce métier pas par dépit mais par envie et c'est sûrement peut-être que parce que c'est un métier à plusieurs facettes : droit, émotions (tous les jours sont différents) que je ne changerai ce métier!!!!!!!
Voilà, petite parenthèse !
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#52 15-04-2008 13:07:45
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
je présente mes excuses à akka1 pour avoir été aussi obtus ! après vérification, effectivement, nous ne dépendons pas que du code du travail, mais de bien d'autres lois, décrets, arrêters, ciculaires ...
Chaque cas est complexe et doit être étudié avec minutie. Ce qui est valable pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres. Bonne chance
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#53 15-04-2008 14:21:30
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
niveau loi, mpb semble connaitre le sujet... en tt cas ses réponses sont les memes que le syndic et mon avocate... en tt cas devant le code du travail et la ccn, il y a surtout le contrat ! et dans mon contrat il était bien écrit qu'en cas de grossesse etc...selon code du travail.
syl0805, je suis bien triste pour toi mais ton hist n'a rien à voir avec la mienne !
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#55 26-09-2008 09:56:01
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
mesdames, mon cas fait jurisprudence :
dorénavant on peut licencier une femme enceinte sans aucun motif et ce après qu'il y est bien eu harcèlement,
car la situation s'étend dégradé du fait de la grossesse le contrat devait etre rompu pour cause réelle et sérieuse, à savoir "la confiance rompu" entre l'employeur et l'employée.
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#56 26-09-2008 10:14:37
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
dans mon lien en orange il est récisé que dans certains cas oui, une femme enceinte peut être licencieé...
mais dans ton cas je me demande à quoi à servit le syndicat et l'avocat 
si tes dires et temoignages sont exacts... comment se fait il que ce soit perdu?
fais appel!
c'est dingue ça 
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#58 26-09-2008 10:45:25
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
c'est simple, selon le conseil des prud'hommes de moulins(03) :
la confiance étant rompu, le contrat devait l'etre aussi, car un contrat d'am repose sur une confiance mutuelle entre employeur et employée.
la confiance a été rompu "suite à une lettre de Mme (moi) qui reprochait certain manquements de Mme (employeur)"
je reprise que la lettre de licenciement n'a pas été motivée, le motif "confiance rompue" a été seulement évoqué au tribunal.
oui c'est dégueulasse, j'arrete le métier...
et faire appel c'est prendre le risque d'etre condamnée à payée les 3000euros de D&I qu'ils réclamaient pour "préjudice moral entrainé par les démarches auprès des prud'hommes"
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#59 26-09-2008 10:52:27
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
mais c est dingue cette histoire ils t on licenciee et te demandent 3000ede di.c est pas la premiere fois que les prud hommes donnent raison a tort aux employeurs.renseigne toi quand meme pour faire appel .tu ne passeras pas au meme endroit normalement
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#60 26-09-2008 13:22:13
Re : licenciement injustifié suite à grossesse
voilà pourquoi je deconseille de mettre les motifs dans les courriers et de ne pas detailler ces motivations
ça peut se retourner contre nous en 2 tour de cuillère à pot
c'est dégueulasse
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