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#1 20-04-2008 13:05:35
rupture de période d'essai
Bonjour,
Notre ass.mat. a rompu sa période d'essai au bout de 5 semaines (lachement, par LRAR, sans même nous en parler !). Nous l'avions employé en année incomplète (hors congés scolaires). Comment calculer ce qui lui est du ? J'ai payé le 1er mois comme convenu au contrat et pour la semaine restante sur le second mois fait une règle de 3. Je crois comprendre qu'elle réclame un recalcul à l'heure ...
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20-04-2008 13:05:35
#2 20-04-2008 13:54:04
Re : rupture de période d'essai
bonjour,
La semaine sur le second mois devait être payée au réel.
Il faut également lui réglez les CP qu'elle a acquis, en sachant que c'est 2.5 jours par 4 semaine travaillées en temps et 10% des sommes payées en argent.
Il faut également calculer les heures réellement effectuées depuis le début du contrat et les comparer a la mensu.
Il se peut qu'il y ai une différence en faveur de l'ass mat donc a lui devoir, par contre si il y a un trop perçu, elle n'a pas a le rembourser
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#3 20-04-2008 14:38:16
Re : rupture de période d'essai
merci, mais je ne comprends pas ta réponse. Ce calcul est prévu à l'article 18 de la convention collective pour la démission après la période d'essai.
j'ai payé les 10 % de CP.
Je suis dégoutée, on s'est fait débarqué pour un meilleur contrat, sans que Madame n'ai daigné nous en parler (par LR seulement !) et ce serait en notre défaveur...pour le principe, je trouve ça degueulasse !
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#4 20-04-2008 15:21:27
Re : rupture de période d'essai
A la fin du contrat .... il faut comparer les heures travaillées et les heures payées ....et faire la régularisation.
Si moins d'heures travaillées ont été payées , elles restent dues à l'assistante maternelle.
Si l'assistante maternelle à fait plus d'heures que celles réellemnt payées il faut lui régler le complément.
A cela ne pas oublier 10% des salaires versé pour le réglement des cp.
La période d'essai est ainsi, chaque partie peut romptre le contrat à sa convenance.... il arrive aussi que cela soit les parents.
Bonne nouvelle recherche.
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20-04-2008 15:21:27
#5 20-04-2008 15:31:12
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#6 20-04-2008 15:41:29
Re : rupture de période d'essai
Pendant la période d'essai , il ne peut y avoir de contestation de la part d'aucune des parties.
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#7 20-04-2008 15:43:32
Re : rupture de période d'essai
ne pas mettre tout le monde dans le même sac.
En effet ce n'est pas sympa, mais malheureusement ça arrive .
Si les CP ont été payé 10% des le 1° mois c'est ok.
mais il faut quand même faire le calcul pour une éventuelle régularisation
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#9 20-04-2008 16:51:44
Re : rupture de période d'essai
Rupture du contrat
Au cours de la période d'essai l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois.
En cas de rupture durant la période d'essai, l'employeur doit délivrer :
* un bulletin de salaire
* un certificat de travail
* une lettre de rupture si celle-ci est de son fait
* une attestation Assedic
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#10 20-04-2008 16:56:16
Re : rupture de période d'essai
donc rien n'est précisé dans cet article 5 sur le recalcul de la rémunération au réel contrairement aux dispositions de l'article 18 qui concerne la démission après période d'essai et qui est explicite sur ce point. Comment donc interpréter la différence de rédaction ?
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#11 20-04-2008 17:03:04
Re : rupture de période d'essai
C'est simple ...chaque heure travaillée est rémunérée ...logique.
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#12 20-04-2008 17:06:25
Re : rupture de période d'essai
Article 18 - Rupture du contrat
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.
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#14 20-04-2008 17:11:26
Re : rupture de période d'essai
coucou
Peut-on toujours rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?
Pendant la période d’essai, le salarié ou l'employeur peut rompre le contrat de travail à tout moment. Cette rupture ne nécessite aucune formalité, préavis ou motif à alléguer. Par ailleurs, aucune indemnité ne doit être versée !
Toutefois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est considérée comme abusive si l’une des deux parties manifeste une intention de nuire à l'autre partie. Dans ce cas, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts.
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#15 20-04-2008 18:11:39
Re : rupture de période d'essai
ca c'est juridiquement faux Sophie !
bonjour,
en ayant l'air aussi sur de vous, je me demande : "mais pourquoi nous poser la question, alors?"
et sophie à raison 
en confondez pas le droit du travazil d'entreprise et le droit du travail privé 
et de + je trouve qu'en vous l'annoncant par lettre recommandée elle est allée au dela de ses obligations...en periode d'essai
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#16 20-04-2008 20:32:54
Re : rupture de période d'essai
Article 18 - Rupture du contrat
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.
bonjour , j'aimerai une précision . Quand on parle d'heure 'réellement effectuée' :
- est ce les heures prévu au contrat (exemple : 10 h par jour)
- ou est ce les heures réellement travaillées (exemple : 9 h au lieu de 10 si le parent est venu le chercher plus tôt que prévu de une heure)
merci à l'avance pour votre réponse.
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