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#1 05-05-2008 21:05:52
- DOUDOU1713
- Membre
- Inscription : 05-05-2008
- Messages : 2
facturation des heures supp non effectuées.
Bonjour,
Je fais appel à vous car je n'ai aucune expérience avec les assmats et encore moins avec les contrats.
Voilà j'ai un contrat mensualisé (année incomplète) avec 45 heures semaines mais (il y a contradiction) 11 heures par jour du lundi au vendredi.
Etant donné que les 10 suplémentaires pas semaine ne sont ps mensualisée, dois je les payer quand elles ne sont pas effectuées ? Ex : elle prend un congé dans la semain et ne fait par sconséquent que 45 heures.
Merci pour votre aide
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05-05-2008 21:05:52
#2 05-05-2008 21:08:36
Re : facturation des heures supp non effectuées.
bonsoir
Il y a une erreur dans votre mensu, en effet il fallait mensualiser les heures sup majorées.
Il faut donc que vous fassiez un avenant et rectifier.
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#3 06-05-2008 09:52:53
- DOUDOU1713
- Membre
- Inscription : 05-05-2008
- Messages : 2
Re : facturation des heures supp non effectuées.
bonjour,
Si on ne fait pas d'avenant, dois je payer ces heures ou non ?
Merci pour votre aide.
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#4 06-05-2008 10:00:50
Re : facturation des heures supp non effectuées.
Oui vous devez les payées car prévues au contrat.
Si elle ne sont pas effectuées ce sont des absences imprévues mais dues.
La mensualisation doit correspondre à ce qui est prévu au contrat.
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06-05-2008 10:00:50
#5 06-05-2008 10:02:08
Re : facturation des heures supp non effectuées.
avenant ou pas ... si elle a fait ces heurers vous les lui devez 
comme ses h deviennent regulieres vous devez les mensualiser...
mais si vous ne le faites pas elles s'ajoutent de toute maniere à la mensu de base... (lire la convention en page d'accueil)
les 45h inscrites sur votre contrat sont a payer au tarif etabli au contrat...
les h en plus sont a payees (puisque prestees) au tarif des h sup majorées (voir code du travail)
mais pour ne pas avoir de surprises chaque mois vous devez les mensualiser:
vous faites le calcul des 45h a tarif normal , puis celui à h majoré : souvent 11hXtarif+25%
ensuite vous additionnezles deux!!!
auxquels vous ajoutez les cp selon la methode choisie
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#6 06-05-2008 10:06:22
Re : facturation des heures supp non effectuées.
je pense aussi qu'il fallait mensualiser les heures sup bien que je ne crois pas que cela soit obligatoire, mais si ce n'est pas le cas, si elles ne sont pas effectuées, elles n'ont pas a etre payées. mais peut etre que je me trompe.
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#7 06-05-2008 10:10:30
Re : facturation des heures supp non effectuées.
Si les heures supplémentaires sont notées au contrat elles sont payées mème si elles ne sont pas effectuées.
L'assmat a acccepté un contrat avec des conditions de temps de travail, l'employeur doit se tenir à cette embauche.
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