probleme de des accord avec la maman

lulu54 · 06-05-2008 15:02:11

moi je proposerai (avant l'avenant) un recommandé avec textes de loi et copie de la date du contrat surligné..
histoire de remettre les pendues à l'h !!!et si cela ne marche pas alors l'avenant
et que se passera t il si un jour la caf a un bug informatique?? plus de salaires pour nous ???
notre salaire n'a aucune raison d'etre tributaire des aides de la caf !!!
meme si en accord, certaines assmat acceptent par gentillesse de patienter jusque là!!!

06-05-2008 15:02:11

annesodu10 · 06-05-2008 15:08:19

c une bonne idée lulu54 ou je peu trouver se texte de loi?

paulie · 06-05-2008 15:10:22

tu as dit le mot juste lulu, en cas d'ACCORD, c'est à annesodu10 et à son assmat de trouver l'acord qui leur convienne

Ce qui peut, peut être aider, c'est de déclarer les heures d'avril par exemple le 24 avril (même si tu indiques du 1er au 30 avril) et en général la caf met une semaine à verser les aides, donc versement des aides le 31/4 et elle peut te payer le31/04 si elle est réglo
Je fais ça tous les mois et je n'ai pas de souci
Paulie

annesodu10 · 06-05-2008 15:18:06

c une bonne idée paulie je savais pas qu'on pouvait donc je comprend bien la maman te declare le 24 de chaque mois a la page comme ca elle pe respecter le delai du 5 de chaque mois ou meme avant si elle a au le remboursement? la page est d'accord pour faire ca? car je sais que quelqu'un ma dit qi'il attendre un certain jour pour declarer

06-05-2008 15:18:06

paulie · 06-05-2008 15:25:40

bah écoutes annesodu10, je suis une maman qui fait ça tous les mois, je fais mes déclarations sur le net à la date réelle du24/04/08 et je marque que c'est pour la période du 1er au 30 avril, je n'ai jamais eu de problème et l'aide m'a été versée à chaque fois en début de mois et je n'ai jamais eu d'observation de la paje

par contre ce système ne peut fonctionner que si elle respecte la date de déclaration soit le 24/04 sinon ce sera encore toi qui dansera, ça ne t'empêches pas de faire ce que lulu t'a proposé, comme ça le truc est ficelé et elle ne peut plus se dérober

annesodu10 · 06-05-2008 15:32:03

je vais proposer sa ala maman et faire la lettre lettre comme dit lulu je vais essayer de surfet sur inter net pour voir si je trouve le texte de lois merci pour vos conseil il mon bien aider

annesodu10 · 06-05-2008 15:45:06

je ne trouve pa de texte de loi quel non meter vous dans le moteur de recherche?

4i.modo · 06-05-2008 20:00:34

le voilà!
il est dans infos & articles

L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire.

annesodu10 · 06-05-2008 20:49:41

incroyable les filles la maman est venu avec la paie se soir j'ete tres etonner mais contente je lui est donc parler des differente facon de paiement on pour le moment on c mi d'accord pour qu'elle me declare le 24 de chaque mois elle ne savais pas quelle pouvait j'espere quelle tiendra parole merci beaucoup pour toutes vos reponse

patou41 · 06-05-2008 23:18:44

bonsoir j'ai le mème problème pour mon salaire .j'ai dit se matin a la maman que je devait etre règler en temp comme indiquer sur le contrat sinon je ne garde plus sa fille . elle ma rèpondus quelle n'avait pas encore touchè sont salaire. je lui et rèpondus que se n'etait pas mon problème j'ai travailler je doit etre rènumèrè.moi je doit vivre aussi . j'ai l'impression que notre mètier pour certain parents ces normale .par contre ces gens la eut il ont leur salaire comme prèvu ces pènible et dèsolant a la fois

lulu54 · 07-05-2008 09:29:07

en tout cas et au cas ou j'ai trouvé ceci
**************************************

Le paiement du salaire
circulaire ministérielle n°17/88

BULLETIN Mentions obligatoires Décret 2000–70

La seule obligation qui résulte des dispositions de l'article L.143-2 du CT consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers.
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé :
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables.
Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles ;
la Cour de cassation a ainsi jugé que c'est à bon droit que l'infraction a été relevée contre un employeur qui, en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptabilité informatisée, n'avait payé aucun salaire entre le 31 décembre et le 6 février de l'année suivante, alors même qu'il avait :
prévenu le personnel en temps utile de cet inconvénient,
offert de verser des acomptes à ceux qui le désiraient.
nota bene : la circonstance invoquée est seulement de nature à établir la bonne foi de l'employeur mais ne fait pas disparaître l'infraction (Cass. crim. 3/06/82, Barrais).
Le non-respect, par l'employeur, de son obligation autorise :
le recours à la grève, les grévistes ont obtenu une indemnité compensant les salaires perdus du fait de la grève (Cass. soc. 14/03/79) ;
le travailleur à rompre son contrat de travail sans observer le délai de préavis, la responsabilité de la rupture incombe alors à l'employeur (Cass. soc. 16/03/78).
Il est d'usage courant que le paiement du salaire soit effectué sur les lieux du travail et durant les heures de travail et l'art. R. 143-1 du Code du travail interdit de payer le salaire :
un jour où le salarié a droit au repos soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention (jour de repos hebdomadaire, jour férié ou chômé),
dans les débits de boissons ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sont employées ;
cette interdiction s'applique à toutes les parties et dépendances de ces établissements (ex. : cuisine d'un bar : Cass. crim. 21-2-1914).
Ces règles n'ont plus qu'une portée limitée dans la mesure où :
tout salaire d'un montant supérieur à une certaine somme doit être payé par chèque ou par virement,
l'informatisation des comptabilités des entreprises et de l'établissement de la paye a généralement pour corollaire le paiement du salaire par virement de compte à compte.
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à bientot

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