qui fait "autorité" dans les désaccords entre ass mat et pe?

perlimpinpin · 05-05-2008 15:16:36

Bonjour,

J'ai déjà posté il y a quelque temps sur le litige que j'ai avec mon ass mat : elle veut que je la paie jusqu'à la date anniversaire du contrat, or nous rompons le contrat 3 mois avant. Elle ne veut pas qu'on fasse une régularisation (nous sommes en année incomplète car je suis enseignante), elle veut que je continue à la payer les 3 mois où elle ne gardera plus mon fils, pour qu'on aille jusqu'à la date anniversaire du contrat!!

Là où ça se complique, c'est que non contente de ne pas comprendre le principe de la mensualisation et de la rupture du contrat en année incomplète, elle est allée demander conseil à une puer de PMI, qui lui aurait dit que ce que je proposais était je cite "nimporte quoi" (j'essaie de joindre cette puer pour voir si c'est vrai). Mon ass mat est donc encore plus convaincue que je dois continuer à la payer même après le retrait de mon fils!

Ma question est donc : qui a autorité dans ce genre d'incompréhension? Je lui ai dit que les puer n'avaient pas compétence pour discuter contrats et salaires (d'ailleurs elle va voir une puer d'une autre PMI que celle dont elle dépend, car elle a déjà "comparu" pour dépassement d'agrément : 5 enfants au lieu de 2 autorisés...), que seuls le contrat et la CC font foi, mais non, pour elle la convention collective n'est pas LA référence (en gros c'est de la m... la ccn)

Moi je veux juste qu'on arrête de se prendre la tête, qu'on respecte la loi. Je ne veux plus dire amen à toutes ses demandes, je veux appliquer la loi. Je crois que mon ass mat n'est pas de mauvaise foi, elle est véritablement convaincue qu'elle est dans son droit de ma réclamer 3 mois de salaire en plus, mais mince, j'en ai assez d'être considérée comme une malhonnête alors que j'ai toujours été large avec elle (quand je lis ce que certains pe font, waouh...).

En plus cette semaine elle prend un autre enfant à garder, elle recommence à dépasser son agrément (ne doit-elle pas attendre le résultat de sa demande d'extension?)

Nous avons décidé d'arrêter à la fin de l'année scolaire (même pour le petit dernier) car nous ne pouvons envisager de continuer à collaborer en devant sans arrêt se prendre la tête pour des choses pourtant clairement écrites dans la ccn et le contrat. Nous lui verserons bien tout ce à quoi elle a droit, mais nous voulons être en paix.

Voilà, pfff, ça fait du bien...

Que j'aimerais avoir une ass mat comme ici, qui comprennent et reconnaissent la ccn!!

05-05-2008 15:16:36

doms · 05-05-2008 15:29:52

Bonjour,
Si vous avez embauché votre AM le 1er septembre 2007, elle a dû calculer sa mensualisation du 01.09.07 au 31.08.08. Le salaire est donc lissé sur 12 mois, même si elle n'accueille pas votre enfant.
Si vous décidez de rompre le contrat le 30 juin, il faudra reprendre les feuilles de paye depuis septembre, calculer le nombre d'heures de présence de l'enfant jusqu'au 30 juin et payer le restant dû. Normalement, cela doit correspondre aux salaires que vous lui auriez versés en juillet et août.
Un conseil, il vaut mieux licencier votre AM au 31 août pour bénéficier des aides de la CAF.
Mais attendez les avis de mes collègues ...

stephi17 · 05-05-2008 15:33:45

bonjour,
si vous souhaitez arrêter le contrat au 30 juin et bien vous arrêtez le contrat le 30 juin.

Depuis quand les assmat décident de la date de fin?
Et depuis quand les puer se mêlent des contrats?

Demander de l'aide à un syndicat, eux pourront vous aider à y voir plus clair.

garonne · 05-05-2008 15:37:34

idem que doms. Il faut aussi que vous sachiez que si vous recalculez la mensualisation, votre assmat est perdante sur ses cotisations retraite, (elle perd 3 mois) peut être est ce pour cela qu'elle veut vous faire payer ces 3 mois ! pour vos aides, c'est plus intéressant aussi. A rediscuter avec elle.

05-05-2008 15:37:34

ml · 05-05-2008 15:49:09

bonjour,

J'ai lu votre message .
Vous devez la licencié le 30 juin mais vous n'avez pas à la payer jusqu'à la date anni du contrat et si elle n'est pas contente qu'elle vous mettez au prud'homme de toute façon elle perdra donc pas de souci pour vous.
C'est la seule chose à faire.
Vous pouvez appeler le syndicat des ass mat qui eux pourrons aussi vous aider.
Si vous étez sur qu'elle dépasse le nombre d'agrément vous devez prévenir la pmi mais faut il encor en etre sur.

phoenix · 05-05-2008 16:02:10

Bonjour,

Vous pouvez la licencier avant, avec la régularisation des heures et des CP : mais vous ne percevrez pas d'aide de la CAF pour les 3 mois suivant.... à vous de voir car en gros ça change pas grand chose pour vous : sauf que la note va être salée pour vous en juin !

alyenor · 05-05-2008 16:04:23

Et ce qui fait autorité c'est d'une part la convention d'autre part le droit du travail... mais dans votre cas, salaire lissé car mensu enseignante vous avez effectivement tout intérêt à ne la licencier que fin aout pour bénéficier des aides de la caf, car les deux mois d'été où vous ne travaillez pas ont déjà été retiré de la mensu, donc pour la régularisation vous risquez de devoir lui verser une somme conséquente... mais si c'est votre choix, vous pouvez rompre le contrat quand bon vous semble du moment que le préavis est respecté!

aster · 05-05-2008 16:06:32

Bonjour , hé bien je vous dirais comme Doms , si la mensualisation a commencé au 1 er septembre , elle a du être calculée pour une année entière , si c'est le cas votre assistante maternelle aurait fait des jours travaillés mais non payés au 30 juin , alors dans ce cas il faudra prendre un calendrier et tout recompter et ne pas oublier ses CP , pas si sur que cela que vous y soyez gagnante , vous devrez régulariser tout cela et perdrez vos aides sur juillet et aout , à vous de voir si ça vous semble plus avantageux , elle n'a peut-être pas tord et a peut-être des jours travaillés par anticipation !vérifiez bien ! et bon courage !

Dernière modification par aster (05-05-2008 18:34:44)

revirma · 05-05-2008 16:20:54

bonjour

meme ici, certaines interprète la convention texte de loi

il faut lui envoyé un ar pour licenciement ''retrait d'enfant" vous avez 15 jours de preavis a faire, soit 15 jours l'enfant est present ou les 15 jours - les ie

il faut faire une regularisation des heures, si trop perçu cela ne sera pas remboursé, seul les cp peuvent etre remboursés

calculer bien

attention on ne peut pas mettre en cause le calcul mis sur le contrat

ma ky · 05-05-2008 16:21:10

bonjour,
vous etes enseignante, vous cessez donc de travailler le 30 juin pour etre en vacance jsuq'a sept, vous n'avez donc plus besoin de faire garder votre enfant, vous licencier donc votre ass mat pour que son dernier jour travaillé soit le 30 juin. je ne vois pas ou est le probleme, votre ass mat va ce faire payé a rien faire??????????????? ca oui vous toucherez les aides de la caf mais vous paierez un salaire pour une personne dont vous n'avez plus besoin.
de plus elle reprend un enfant or agrement...............et sans avis favorable de la puer...............c'est quoi cette ass mat

et pourquoi allé jusqu'a la date anniversaire du contrat...............c'est vous l'enployeur..............vous avez plus besoin d'elle a compter du 30 juin alors rupture du contrat de travail............vous lui payé son du et basta

imaginé que la date d'anniversaire eue lieu en decembre.................vous auriez payé jusqu'en decembre...................ne vous laisser pas faire, vous etes dans votre droit madame..................faite vous aider par un syndicat

bonne continuation

alyenor · 05-05-2008 17:17:06

ma ky a écrit :

bonjour,
vous etes enseignante, vous cessez donc de travailler le 30 juin pour etre en vacance jsuq'a sept, vous n'avez donc plus besoin de faire garder votre enfant, vous licencier donc votre ass mat pour que son dernier jour travaillé soit le 30 juin. je ne vois pas ou est le probleme, votre ass mat va ce faire payé a rien faire??????????????? ca oui vous toucherez les aides de la caf mais vous paierez un salaire pour une personne dont vous n'avez plus besoin.
de plus elle reprend un enfant or agrement...............et sans avis favorable de la puer...............c'est quoi cette ass mat
et pourquoi allé jusqu'a la date anniversaire du contrat...............c'est vous l'enployeur..............vous avez plus besoin d'elle a compter du 30 juin alors rupture du contrat de travail............vous lui payé son du et basta
imaginé que la date d'anniversaire eue lieu en decembre.................vous auriez payé jusqu'en decembre...................ne vous laisser pas faire, vous etes dans votre droit madame..................faite vous aider par un syndicat
bonne continuation

ça ne tiens pas debout comme raisonnement : elle est en année incomplète, le contrat a été calculé vraisemblablement sur 36 semaines puisque mensu enseignante... donc du 1er septembre au 30 juin son ass mat aura travaillé 36 semaine mais n'aura été payé que 30 semaines, si elle la licencie fin juin elle lui devrai donc 6 semaines de régularisation en plus de son salaire du mois de juin, ce faisant elle va dépasser le montant pour avoir droit aux aides de la caf en juin et en plus elle va devoir sortir l'équivalent de 3 mois de salaire; alors même si elle peut parfaitement le faire, ça n'est pas du tout dans son intérêt; mieux vaut pour cette maman payé son ass mat jusque fin aout... et elle ne sera pas payé à rien faire, elle sera payé pour des semaines travaillées par anticipation et qui sont dues en tout état de cause!

perlimpinpin · 05-05-2008 18:39:36

merci pour vos réponses rapides.

J'ai omis de préciser que la date de début de contrat est le 1er octobre, et non le 1er septembre. Mon ass mat veut donc être payée jusqu'au 1er octobre, alors que je retire mon enfant le 3 juillet au soir.

Vous pouvez vraiment être sûres que le dernier de mes souhaits est de léser cette dame qui a été une partie si importante de la vie de mon fils. Nous lui avons d'ailleurs bien signifié qu'elle pourra continuer à le voir, car je sais combien elle l'aime (elle a des photos de lui partout dans sa maison). Nous sommes entièrement ravis de ses compétences en matière de soins des enfants, elle les adore et eux aussi. Mais il arrive un moment où on ne peut plus tout accepter au motif que "les enfants sont bien là-bas".

J'avais pensé au fait de mettre fin au contrat fin août, car ainsi je pourrais faire des déclarations PAJE et ainsi retoucher pour juillet et août, mais mon fils a plus de trois ans, donc il n'ouvre plus droit à la PAJE non? Et puis au risque de choquer des personnes moins bien loties que nous, l'argent n'est pas notre motivation ; c'est davantage une question de nous affirmer enfin et de ne plus tout accepter de peur qu'elle ne s'énerve. Et puis si on arrête notre collaboration le 3 juillet, ça la libère tout de suite pour accueillir d'autres contrats (faut bien qu'elle gagne sa vie)

Dites-moi si j'ai bon sur les papiers et autres à fournir :
- feuille jaune des assedic
- certificat de travail
- prime de licenciement de 1/120è des salaires perçus (hors IE, hein?)
- derniers salaires bien sûr
- régularisation (comparaison entre heures réellement effectuées et la rémunération perçue)

N'y a-t-il pas une autorité (inspecteur du travail?) pour lui confirmer que ce je dis est vrai?

merci encore de vos réponses (mais pour elle ça ne vaut rien, c'est la PMI du bled d'à côté qui dit vrai)

aster · 05-05-2008 18:39:39

Tout à fait d'accord avec Alyénor :en contrat enseignant on perçoit en juillet et en aout le salaire des jours effectués avant juin et les CP puisqu'on compte sur 36 semaines, pour ce qui est du dépassement du nombre d'enfant ,oui là si c'est vérifié :prévenir la puer

soazic35 · 05-05-2008 18:52:51

on a quand même droit à la page à taux réduit de moitié

aster · 05-05-2008 18:53:41

Bien sûr vous pouvez toujours la licencier quand vous voulez à condition de faire la régularisation des jours et heures travaillés et payés:
- donc le dernier mois :le dernier salaire et les CP
-pour la prime de licenciement 1/120 ème seulement si elle a plus d'un an d'ancienneté avec vous , hors entretien et charges salariales
-certificat de travail
-feuille ASSEDIC
Normalement l'inspection du travail devrait être compétente ,mais parfois aïe ! je dirais pas toujours!
Pardon , j'avais oublié ,oui vous avez droit à la Paje environ la moitié de ce que vous perceviez au delà des 3 ans et ce jusqu'à 6 ans.

Dernière modification par aster (05-05-2008 18:55:04)

ma ky · 05-05-2008 19:12:31

perso je n'ai jamais travaillé avec des contrats enseignant et je trouve deg**lla**e de me faire payé juillet et aout alors que je ne travaille pas et que je le sais en plus.
ce contrat est rompu en juin alors pourquoi payé l'ass mat pour un travail qu'elle n'effectue pas...........................je conmprend la logique des salaires etc, etc...........mais je ne trouve pas ca normal, il aurais fallu calculer la mensu pour faire en sorte que cela se termine fin juin.

perlimpinpin pour les papiers tu as tout bon, tu peux demandé a l'inspection du travail mais ils ne sont pas tres au courant des contrats ass amt, c'est pourquoi il vaut mieux te diriger vers une association d'ass mat (pas un ram, la plupart n'y connassent rien)

bonne continuation.

alyenor · 05-05-2008 20:38:11

ma ky a écrit :

perso je n'ai jamais travaillé avec des contrats enseignant et je trouve deg**lla**e de me faire payé juillet et aout alors que je ne travaille pas et que je le sais en plus.
ce contrat est rompu en juin alors pourquoi payé l'ass mat pour un travail qu'elle n'effectue pas...........................je conmprend la logique des salaires etc, etc...........mais je ne trouve pas ca normal, il aurais fallu calculer la mensu pour faire en sorte que cela se termine fin juin.
perlimpinpin pour les papiers tu as tout bon, tu peux demandé a l'inspection du travail mais ils ne sont pas tres au courant des contrats ass amt, c'est pourquoi il vaut mieux te diriger vers une association d'ass mat (pas un ram, la plupart n'y connassent rien)
bonne continuation.

Ton raisonnement est faux : quand tu as une mensu enseignante, tu es en année incomplète, ça veut dire que tu vas travailler 36 semaines entre septembre et juin et que les parents vont te payer 3 semaines par mois, pendant 12 mois, donc en juillet et aout tu touches le salaire des semaines travaillées précédemment... tu n'es pas payée à rien faire, tu touches juste ton salaire en décalé, ce qui est le principe même de la mensualisation sur des contrats en année incomplète... en aucun cas on ne te paye pour les semaines de vacances où tu ne travailles pas, les parents te règle juste le solde de ce qu'ils te doivent... dans le cas de cette maman, elle va devoir de l'argent à son ass mat, puisque celle ci a travaillé plus qu'elle n'a été payé, il est donc normal qu'elle lui règle ce qu'elle lui doit... elle peut parfaitement le faire en juin mais ça lui fera une grosse somme à verser avec une aide qui ne va pas être augmenté... il est donc plus intéressant pour elle d'étaler le paiement sur 3 mois, et ça n'a rien à voir avec le fait de payer son ass mat à rien faire!

doms · 06-05-2008 14:52:52

Je ne travaille qu'avec des enseignants et je suis toujours étonnée de voir qu'il y a des gens qui pensent que je suis payée à ne rien faire pendant les vacances. Je constate que beaucoup d'entre nous n'ont pas encore compris le principe de la mensualisation. En gros, pour être claire, tous les mois, je perçois un salaire inférieur à celui qui devrait être versé en fonction du nombre d'heure d'accueil pour bénéficier d'un salaire en juillet et en aout. Les salaires que je perçois en juillet et aout ne sont que le reliquat des heures travaillées tout au long de l'année et qui n'ont pas été payées.
C'est pourquoi j'expliquais à cette maman (qui a bien sûr le droit de licencier son AM le 3 juillet) qu'il faudrait reprendre toutes les heures travaillées du 1er octobre au 3 juillet et faire la différence entre les salaires qui auraient dû être versés et ceux que l'AM a réellement perçus. Je confirme que, théoriquement, les sommes restant dûes correspondront aux salaires de juillet et aout, sans oublier les CP.

garonne · 06-05-2008 15:00:21

tout à fait d'accord avec alyenor :
si la mensu a été faite sur 12 mois, c'est normal qu'elle soit payée juillet et août. Sinon il aurait fallu faire la mensu jusqu'au 4 juillet mais dans ce cas, son salaire aurait plus important chaque mois. Je travaille avec une enseignante et je suis payée juillet et août : c'est plus intéressant pour elle pour ses aides et pour moi car je côtise un trimestre de plus pour ma retraite et donc au total mes 4 trimestres sur une année complète. Il faut penser aussi à cela et voir plus loin que le bout de son nez avant de critiquer !! Dans les deux cas, les parents devront payer la même chose !

phoenix · 06-05-2008 15:48:10

Bonjour,
Je confirme avec une image qu'un de mes fils appréciera tout particulièrement :

On prend une tartine (= une année = 52 sem) et on étale une quantité de NUTE..A (= nombre d'heures travaillées) ; si on travaille en année complète : on étale sur toute la tartine ; si on travaille en année incomplète : on étale sur une partie de la tartine. Mais au final : on a la même quantité de NUTE..A.

Donc le même salaire calculé sur 52 sem ou sur moins : donc régularisation des heures.

PS : J'aime aussi le NUTE..A !!!!

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