Licenciement nounou enceinte possible ??

ange_94 · 06-05-2008 14:54:51

Bonjour à toutes,

Mon congé mater débute dans quelques jours. Hier : surprise! une lettre de licenciement d'une des mamans me disant qu'elle a une place en crèche !
Pourtant, je lui avais stipulé que je prennais un congé parental (lettre remise en mains propres) ...??
Elle me dit que c'est la Direction Dép. Du Travail qui lui aurait dit qu'on peut licencier une nounou enceinte si on a une place en crèche et confirmé par la directrice de crèche elle même !??
Je lui ai répondu que seuls les motifs de perte d'emploi et de déménagement sont valables et certainement pas une place en crèche mais elle m'assure le contraire !
Où-puis je me renseigner ??Je précise que nous sommes en bons termes.
Par ailleurs, pourrais-je prétendre au congé parental si je suis licenciée par mes employeurs ??

Merci d'avance

Ange

06-05-2008 14:54:51

cecile1973 · 06-05-2008 16:17:00

salut,tu devraie te renseigner au cg la ils pourrait t'en dire plus.a bientot et courrage

revirma · 06-05-2008 16:22:39

bonjour
recherche sur internet l'article L.122-25-2 ,L.122-26, et montre lui
a ca reception de son ar tu a 8 jours pour aller chez ton medecins et lui faire parvenir en ar ton attestation

je rajoute ceci, il y a meme jurisprudence 30 avril 2003, la cour de cassation etand la nullité du llicenciememnt au femme enceinte ....

on peut licencier une femme enceinte mais pour faute grave,'"et biensure faut le prouver"

Dernière modification par revirma (06-05-2008 16:27:25)

sophie56 · 06-05-2008 16:34:54

Le licenciement d'une femme enceinte peut aussi se faire quand la scolarisation est prévue.

06-05-2008 16:34:54

4i.modo · 06-05-2008 17:10:28

et la place en crèche est autorisée aussi pour le licenciement d'une femme enceinte...
puisqu'elle peut prouver par un mot de la directrice.

revirma · 06-05-2008 17:11:55

on parle bien d'une femme enceinte sophie et 4i, et elle ne peut etre licencié que par faute grave, à quoi sert les articles

il y a un texte dessus svp!!

Dernière modification par revirma (06-05-2008 17:15:20)

4i.modo · 06-05-2008 17:13:07

maintenant reste à voir si cette place en crèche à été demandée avant ou après ta déclaration de grossesse...
et à toi de voir si tu veux te lancer dans une bataille juridique...
si en + dans qq jours tu es en cp puis en cparental... il est logique que de toute façon elle n'aurait pas continué avec toi...

sophie56 · 06-05-2008 17:15:13

Et non c'est pas impossible.
Les enfants sont scolarisé à 3 ans ....donc le retrait de l'enfant n'est pas pour cause de grossesse mais pour scolarisation.

Seul le licenciement dont le motif est la grossesse n'est pas autorisé.

revirma · 06-05-2008 17:20:23

bonjour
je resume les fait

la nounou enceinte debute dans quelque jours son congé maternité (elle est encore enceinte)
donc elle recoit hier son ar pour licenciement, on peu contester ce licenciement par une attestation faite par un medecin, pour annuler la procedure de licenciement

elle pourra etre licencier 12 semaines apres son accouchement

donc vous dites encore la meme chose les filles, je rappelle qu'il y a jurisprudence

Dernière modification par revirma (06-05-2008 17:25:24)

sophie56 · 06-05-2008 17:30:33

Je me répète ....

Mais seul le licenciement dont la cause est la grossesse est abusif .....

Si une assmat annonce sa grossesse en juillet alors qu'il est prévu que l'enfant soit scolarisé en septembre les parents utilisent leur droit de retrait ....

sophie56 · 06-05-2008 17:33:21

Voilà la ccn

Article 16 - Maternité - Adoption - Congé parental - Congé de paternité
Le deuxième alinéa du b (Dispositions particulières) de l’article 16 est étendu sous réserve des dispositions du premier alinéa
de l’article L. 122-25-2 du code du travail.

a) Dispositions générales :
Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du
travail.
Pendant les congés de maternité, d’adoption, parental ou de paternité, le salaire n’est pas versé par
les employeurs.

b) Dispositions particulières :
La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant.
Pendant le congé de maternité, dans l’intérêt de l’enfant et compte tenu des spécificités de la
profession, notamment celles liées à l’agrément, employeur et salarié s’informent de leurs intentions
quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance d’un mois au minimum avant la fin du
congé de maternité de la salariée.

Les autres motifs sont donc utilisables pour le retrait de l'enfant.

revirma · 06-05-2008 17:47:15

alors là je demande une explication

L122-25-2
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.

biensur qu'il y a une convention mais il y a des lois je remet mon mail pour avoir toute tes sources

sophie56 · 06-05-2008 17:50:59

revirma a écrit :

alors là je demande une explication
L122-25-2
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
biensur qu'il y a une convention mais il y a des lois je remet mon mail pour avoir toute tes sources

Voilà ...tout est dit.
Un parent qui scolarise son enfant est dans l'impossibilité demaintenir les clauses du contrat et c'est bien une cause non liée à l'état de grossesse.

tatasisi · 06-05-2008 17:56:39

Pour répondre à la question d'ange 94 ;oui tu peux prétendre à ton congès parental à condition d'avoir travailler au moins 2 ans ces 5 dernières années.
j'ai une amie qui été au chomage depuis quelque mois quand elle est tombée enceinte et à pû prendre un congès parental.

revirma · 06-05-2008 18:54:14

sophie56 a écrit :

Et non c'est pas impossible.
Les enfants sont scolarisé à 3 ans ....donc le retrait de l'enfant n'est pas pour cause de grossesse mais pour scolarisation.
Seul le licenciement dont le motif est la grossesse n'est pas autorisé.

de sont coté la convention collective des assmat signale que la maternite de la salariee ne peut etre le motif du retrait de l'enfant

une reserve est faite sur l'entree de l'enfant a l'ecole si un accueil periscolaire est prevu, qu il soit proposé à la nounou

4i.modo · 06-05-2008 19:22:24

si le parent prouve que la place en crèche etait demandée avant de connaitre l'état de grossesse de l'employé il est dans son droit!
du moment que la future naissance n'est pas le motif!!!
et ça c'est la loi.

les employeurs ont aussi des droits

appele l'inspection du travail

revirma · 06-05-2008 20:22:55

ah ...

je n'ai pas trouvé, mais je persévère, tu dis la loi, donc tu la connais et c'est quoi

tu sais bien que je suis pour l'un et l'autre , mais là , c'est une grossesse du salariée et tou et tout

je me mefie des inpecteur du travail,

4i.modo · 06-05-2008 21:00:03

alors tourne toi vers les prud'hommes
mais precise que l'employeur peut prouver que cette decision etait posée avant l'etat de grossesse
scolarisation prévue ou place en crèche en attente .

Le licenciement est en revanche possible

pour suppression d'emploi suite à une réorganisation des services (Cass. soc. 25-6-1975 n° 74-11.723), assimilé à une scolarisation d'un enfant pour les assistantes maternelles.
à la fermeture de l'établissement en raison de difficultés économiques (Cass. soc. 4-10-1995 n° 3463), assimlé à un demenagement des parents employeurs.
à une compression générale de personnel (Cass. soc. 4-5-1972 n ° 71-40.066). assimilé à une perte d'emploi du parent employeur.
Toutefois, l'existence d'une cause économique de licenciement ne justifie pas nécessairement celui-ci (Cass. soc. 19-11-1997 n° 4270) ;
pour refus d'une mutation ne modifiant pas un élément essentiel du contrat de travail (Cass. soc. 29-2-1984 n° 692)
refus d'un nouvel horaire lié à la réorganisation de l'entreprise (Cass. soc. 6-11-1980 n° 2386) assimilé à une baissede charge de travail.

lu sur le site de ***

Est-il possible de licencier pour motif économique une salariée enceinte de quatre mois ?
••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
par ***
mis en ligne le 22/10/2003 n° 216 octobre 2003
La réponse ***, avocat spécialisé en droit social

La loi interdit de licencier les femmes enceintes pendant la grossesse, le congé maternité et les quatre semaines suivantes.
A titre d'exception, il peut être mis fin au contrat jusqu'au début du congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent s'il y a impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Pour la jurisprudence, le fait qu'un emploi soit supprimé pour un motif économique ne suffit pas à démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat.
Cette impossibilité semble se limiter à quelques situations telles que la fermeture d'un établissement ou d'un service. (ou retrait d'un enfant par un parent employeur au motif AUTRE que la grossesse de l'employée.
Il faut donc veiller à motiver précisément la lettre de licenciement pour la rendre indiscutable.
Rappelons que le licenciement abusif d'une salariée enceinte est considéré comme nul, et lui permet de demander sa réintégration.
Quant au préavis, s'il empiète sur la période du congé maternité, il est suspendu durant ledit congé et ne reprend que lorsqu'il s'achève.

ça te va?

revirma · 06-05-2008 21:22:38

re

j'ai recu, et j'irai voir toute les cassation un peu plus tard

pourtant j'ai d'autre donné opposable, pas facile

revirma · 06-05-2008 21:44:34

re

j'ai surfer , et en copiant collant, les cass, il n'y a qu'un site qui mentionne , je trouve bizarre, ce n'est pas les premiers que je met zinci et je trouve plusieurs endroit ou trouvez les "cass,"

............

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 06-05-2008 14:54:51

Licenciement nounou enceinte possible ??

06-05-2008 14:54:51

#2 06-05-2008 16:17:00

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#3 06-05-2008 16:22:39

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#4 06-05-2008 16:34:54

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

06-05-2008 16:34:54

#5 06-05-2008 17:10:28

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#6 06-05-2008 17:11:55

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#7 06-05-2008 17:13:07

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#8 06-05-2008 17:15:13

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#9 06-05-2008 17:20:23

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#10 06-05-2008 17:30:33

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#11 06-05-2008 17:33:21

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#12 06-05-2008 17:47:15

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#13 06-05-2008 17:50:59

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#14 06-05-2008 17:56:39

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#15 06-05-2008 18:54:14

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#16 06-05-2008 19:22:24

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#17 06-05-2008 20:22:55

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

#18 06-05-2008 21:00:03

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#19 06-05-2008 21:22:38

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#20 06-05-2008 21:44:34

Re : Licenciement nounou enceinte possible ??

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