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Pages : 1
#1 10-05-2008 16:43:20
arrêt pour inaptitude
bonjour,
ma nounou ne prends plus ma fille depuis le 31 mars. Elle devait prendre sa retraite mais du coup est en inaptitude. Elle n'a pas démissionné et je ne l'ai pas non plus licenciée. On attendait aussi de savoir quel statut elle allait avoir le droit: inaptitude ou retraite. Bien sûr, au mois d'avril, je lui ai payé ce que je lui devais (le lundi 31 mars, la semaine d'absence prévu au contrat qui lui restait et bien sûr le reste en absence).
Maintenant, que doit t'on faire? L'une d'entre vous a t'elle déja été dans cette situation? Je ne peux pas lui solder son compte?
Merci de votre aide.
Dernière modification par visky69 (10-05-2008 16:44:03)
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10-05-2008 16:43:20
10-05-2008 17:39:50
#6 10-05-2008 17:55:26
Re : arrêt pour inaptitude
voilà je comprends :
- deux choses :
1. elle est déclaré inapte :
- dans ce cas là, l'inaptitude physique peut constituer un motif légitime de licenciement.
2. elle est à la retraite :
dans ce cas là, je ne vous conseille pas je ne connais pas
Une chose est sûre des assistantes maternelles ont la garde d'enfant à la retraite en péri-scolaire, mais après ............
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#7 10-05-2008 20:55:31
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#8 12-05-2008 15:41:32
Re : arrêt pour inaptitude
Elle a quel âge cette assmat ?
L'inaptitude n'est plus considérée au delà de 60 ans ....la retraite prend automatiquement le relais.
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#10 30-05-2008 23:10:57
Re : arrêt pour inaptitude
normalement je peux la licencier pour inaptitude (il y a une case sur l'attestation assedic). par contre, je suppose qu'elle doit normalement me faire passer son papier. (si ils lui en ont fait un). je ne peux pas la licencier si je n'ai pas de preuve?
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#11 31-05-2008 00:14:58
Re : arrêt pour inaptitude
telephonez aux assedic pour avoir confirmation
mais c'est bien un licenciement;)
par c ontre
si elle est declaree inapte, (maladie non professionnele)n’étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis,elle n’aura pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l’indemnité compensatrice de préavis.
sans oublier 1/120 regul des cp etc... e tous les doc de rigueurs 
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#12 31-05-2008 09:41:46
Re : arrêt pour inaptitude
telephonez aux assedic pour avoir confirmation
mais c'est bien un licenciement;)par c ontre
si elle est declaree inapte, (maladie non professionnele)n’étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis,elle n’aura pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis ...
sans oublier 1/120 regul des cp etc... e tous les doc de rigueurs
de toute façon, ma fille ne va plus chez elle depuis un moment mais j'attends toujours la confirmation de son inaptitude sachant que derrière, elle est en retraite.
sur l'attestation assedic, il me semble qu'il y a une case pour "inaptitude" mais si j'ai pas de justificatif..
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#13 31-05-2008 09:55:17
Re : arrêt pour inaptitude
eclaircissez tout cela
faites les choses ds l'ordre car vous lui "devrez" qd meme ce preavis en fonction des dates
remplissez cette case
je viens de trouver ceci :
Le salarié licencié pour inaptitude médicale bénéficie d'une prise en charge particulière par le biais de la cellule d'appui aux travailleurs handicapés de son département. Il pourra bénéficier d'un bilan de compétence, d'une formation et d'un accompagnement à la recherche d'emploi en vue d'une réinsertion professionnelle.
Le salarié licencié pour inaptitude médicale à la suite d'un accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficie du doublement de sa prime de licenciement.
ça change la donne
tel aux assedic et à la pmi , ce sera mon dernier conseil 
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