la loi tepa

juju56 · 19-05-2008 22:40:13

Bonsoir les filles,

Alors sommes nous passée à la loi TEPA oui ou non, certains disent oui d'autres non.....
Pourtant pour la paje, nous avons bien une ligne sur le BS ou il est indiqué " assiette brute de l'exonération fiscale du mois" et une autre
" salaire net imposable (tenant compte de l'exonération fiscale".....

Alors, que faire???? c'est quand même bizarre que l'on nous dit non pas de LOI TEPA appliquable, et pourtant des personnes et certains sites disent que oui...........

19-05-2008 22:40:13

juju56 · 19-05-2008 22:58:14

pourtant j'ai trouvé :
Voici une réponse à une des nombreuses questions posé
***publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 423M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences pour les assistantes maternelles de l'application de l'article premier de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA). En effet, le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 ôte la possibilité pour cette profession de bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales à la Sécurité sociale liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires ou à la renonciation à des jours de repos. Or les assistantes maternelles sont employées pour certaines par des particuliers, lesquels ne sont pas soumis aux charges patronales. Il en résulte pour celles-ci l'absence de bénéfice de la réduction des charges salariales sur les heures supplémentaires qu'elles sont susceptibles d'accomplir dans l'exercice de leur métier alors que celles-ci sont déduites de leur salaire brut. Pour celles qui sont employées par une personne morale, c'est le flou qui prédomine dans la rédaction de la loi. Voilà pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que les assistantes maternelles soient traitées au même titre que les autres salariés au regard de cette loi.

Réponse de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 870 Ni le législateur ni le Gouvernement n'ont entendu exclure les assistantes maternelles du bénéfice des mesures d'exonérations fiscales et sociales instituées sur les heures supplémentaires par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. C'est ainsi que, comme pour n'importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistantes maternelles au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'elles effectuent, sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définies à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d'enfants de plus de six ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés. En revanche, l'application d'une réduction de cotisations salariales ne s'applique pas lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation, soit parce qu'il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une assistante maternelle dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Sur le plan juridique, l'application de la réduction serait, dans cette hypothèse, contraire au principe posé au I de l'article L. 241-17 susvisé selon lequel la réduction de cotisations salariales est limitée au montant des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Certes, les attestations d'emploi délivrées aux assistants maternels mentionnent des cotisations salariales. Il s'agit néanmoins d'une pure reconstitution. En effet, comme la PAJE a été mise en place sans bouleverser l'ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistantes maternelles, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées. Mais il est incontestable que les assistantes maternelles n'acquittent pas les cotisations salariales. Sur un plan pratique, une modification des règles applicables pour les déclarations de salaires dans ce secteur n'aurait donc aucune portée financière pour les personnes concernées mais entraînerait d'importantes difficultés de gestion et de contrôle. Des aménagements conséquents devraient être apportés aux systèmes déclaratifs simplifiés, le dispositif PAJEMPLOI devant être, en particulier, largement reconfiguré pour être mis en conformité avec la nouvelle exonération. Or, il n'est pas envisageable de fragiliser un système qui présente l'avantage de la simplicité et qui fonctionne dans de bonnes conditions au bénéfice de toutes les parties concernées. Le Gouvernement ne sous-estime pas le rôle prépondérant que jouent les assistantes maternelles dans notre politique de garde d'enfants.
C'est la raison pour laquelle, au sein des 3,5 MdEUR d'aides publiques accordées par an dans ce domaine, une large part contribue au développement et à la professionnalisation du secteur des assistants maternels et renforce son attractivité. Les pouvoirs publics mesurent également les difficultés qui peuvent être liées à l'exercice de cette profession. C'est pourquoi a été engagée, en concertation avec les représentants des employeurs et des salariés de la profession, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistantes maternelles, fonctionnement du dispositif PAJEMPLOI, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix PAJE...)

Pff pas facile, pourtant avec nos déclarations paje , eux la prenent en compte???!!!!!!!!

4i.modo · 20-05-2008 07:19:37

dans infos & articles on a publié les texte et ce qu'il en est exacetement

juju56 · 20-05-2008 21:51:35

Ecoute 4i, ce texte là je l'ai trouvé pour vous aussi, et ce qu'il en est exactement , et bien j'ai l'impression que personne ne sait à la fin.....ben oui, un coup oui un coup non.....et c'est casse pieds!!!!!
il y'a des docs qui prouvent que oui et d'autres non.....

Ce texte je l'ai trouvé et je ne pense pas qu'il soit dans infos et articles.....il y'a des textes oui mais pas celui là.....

20-05-2008 21:51:35

4i.modo · 21-05-2008 06:14:24

eh ben voilà , tu en sais autant que nous
alors si j'ai bien compris :
on a droit de ne pas déclarer les heures compleme,ntaires et supp.
mais la difference de taux ne nous revient pas car ce ne sont pas les employeurs qui payent les charges.

j'ai appelé les impots et ils confirment tout et n'importe quoi car ils ne savent pas eux même...
les assmat sont à part. comme toujours !
donc j'ai tout déclaré normalement comme l'an passé pour ne pas devoir m'inquieter...
même au syndicat ils n'en savent pas plus

je ne peux t'en dire plus...

sophie56 · 21-05-2008 08:56:50

La loi tepa semble nous être appliquée.

Je fais beaucoup d'heures complémentaires et elles ne sont pas soumises à cotisation.
Et mon salaire net imposable tient compte de la déduction de ces cotisations.
Ni sur les bs que je fais sur le site de l'urssaf , ni sur les attestations paje.

dragibus25 · 21-05-2008 10:13:46

coucou les filles! Pour moi, c'est pareil! à partir d'octobre, les heures comp et sup ne sont pas pris en compte... sur les attestation paje, net imposable calculé comme ca... donc... perso, j'avais meme eu moi aussi une source fiable pour ca... voilou!

parme · 21-05-2008 10:21:18

coucou alors j'ai du syndic(comme quoi, on tourne et aucune information ne reviens la m^me)
sur fiche de paie on y compte les h complémentaire et supplémentaire, comme avant!
mais seul petit changement y est reporté case imposable, les h complémentaire et supplémentaire en déductions(seulement pour la déclaration d'impots)
les cotisation elles restent comme avant!

je ne peux pas vous faire passer le model(il faux adhérer pour avoir apres cotisation)
A+

dragibus25 · 21-05-2008 10:36:54

Voilou! c'est ca parme! pour les impots, c'est pris en compte cette loi ... bonne journée!

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