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22-05-2008 18:15:00
#2 22-05-2008 18:17:57
Re : Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont à partir de la 46ème hueres de la semaine et rémunérées avec une majoration de 50%.
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#3 22-05-2008 18:22:16
Re : Heures supplémentaires
à negocier 
chez moi c'est 25%
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 22-05-2008 18:23:32
Re : Heures supplémentaires
Oups je me suis trompée ....mais pas totalement
la majoration est de 25% de la 46ème à la 54eme hs
et de 50% au dela de 54h00/ semaine
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22-05-2008 18:23:32
#5 22-05-2008 18:26:28
Re : Heures supplémentaires
oups....
j'ai jamais eu le cas!!!
ça fait bcp!!! en heure ... et en salaire 
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#6 22-05-2008 18:54:12
Re : Heures supplémentaires
Les contrats "hotesse de l'air".... sur 72h00 consécutives
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#7 23-05-2008 16:06:28
Re : Heures supplémentaires
Alors, d'après la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, journal officiel du 22 août 2007, p. 13945, il est dit que :
- les heures normales sont celles prévues au contrat jusqu'à la 35ème heure par semaine
- les heures complémentaires sont celles de la 36ème heure à la 43ème heure par semaine; elles sont majorées de 25%
- les heures supplémentaires sont les heures effectuées à partir de la 44ème heure par semaine; elles sont majorées de 50%
Beaucoup ne sont pas au courant; je reconnais que c'est difficile à appliquer, dommage, on a longtemps voulu un bon statut et maintenant que ça avance, personne n'est jamais au courant de rien.
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#9 23-05-2008 16:18:43
Re : Heures supplémentaires
Alors, d'après la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, journal officiel du 22 août 2007, p. 13945, il est dit que :
- les heures normales sont celles prévues au contrat jusqu'à la 35ème heure par semaine
- les heures complémentaires sont celles de la 36ème heure à la 43ème heure par semaine; elles sont majorées de 25%
- les heures supplémentaires sont les heures effectuées à partir de la 44ème heure par semaine; elles sont majorées de 50%
Beaucoup ne sont pas au courant; je reconnais que c'est difficile à appliquer, dommage, on a longtemps voulu un bon statut et maintenant que ça avance, personne n'est jamais au courant de rien.
oui mais pour nous assistantes maternelles les heures supplementaires ne sont prises en comptent qu'à partir de 46 h....
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#11 23-05-2008 16:24:01
Re : Heures supplémentaires
suis pas klervillio mais j'ai confirmé et je reconfirme....
suis sure et certaine. 
peut etre as tu trouvé ça sur un site de nounous au domicile des parents...
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#14 24-05-2008 08:03:40
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#15 24-05-2008 11:13:17
Re : Heures supplémentaires
En fait, d'après le code du travail, la majoration minimale est 10% A défaut d'avoir prévu la majoration au contrat, c'est cela qui s'applique (et pour nous,, c'est à partir de la 46ème heure). Par contre, nous sommes de + en + nbreuses à demander une majoration de 25%, négociée avec les parents et inscrite au contrat (parce que 10% de 2 euros, hein, c'est même pas une aumône !)
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#16 25-05-2008 14:52:27
Re : Heures supplémentaires
Bonjour à toutes !
J'ai retrouvé la loi sur les heures normales, complémentaires et supplémentaires.
Dans le magazine "l'AssMat" un article sur l'exonération des heures supplémentaires. Le voici :
Loi n° 2007-1223 du 21 Août 2007, Journal Officiel du 22 Août 2007, p. 13945.
Les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er Octobre 2007 sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les assistantes maternelles, quel que soit leur employeur (particulier, personne morale de droit public ou de droit privé) bénéficieront de la nouvelle loi pour :
- les heures supplémentaires y compris leur majoration, définies comme celles accomplies au-delà de 45 heures par semaine;
- les heures complémentaires, c'est à dire celles effectuées entre la durée de travail prévue au contrat de travail et 45 heures par semaine.
Ces mêmes heures ouvriront droit également à une réduction des cotisations sociales salariales. Le taux de cette réduction sera fixé par décret, de telle sorte que cela revienne à exonérer de cotisations salariales ces heures complémentaires et supplémentaires.
De leur côté, les employeurs personnes morales de droit privé auront droit à une réduction de leurs cotisations patronales pour les heures effectuées par leurs assistantes maternelles au-delà de 45 heures par semaine.
Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre précise les modalités d'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (dite « Loi TEPA ») lequel prévoit, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, un certain nombre d'avantages fiscaux (exonération d'impôt sur le revenu) et sociaux (réduction des cotisations salariales proportionnelle à la rémunération et, pour les seules heures supplémentaires, déduction forfaitaire des cotisations patronales).
Pour l'essentiel : LE TAUX DE LA RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES est fixé à 21,5 %.
L'exonération des cotisations salariales bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris les salariés exerçant des activités de service à la personne, les employés de maison AINSI QUE LES ASSISTANTS MATERNELS et assistants familiaux. L'exonération est calculée en appliquant un taux unique fixé par décret. Ce calcul aboutit à ne pas prélever, sur le paiement et la majoration des heures supplémentaires, les cotisations salariales du régime général (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage, la CSG et la CRDS.
En revanche, les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire restent dues.
À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2007, la majoration des 4 premières heures supplémentaires (anciennement à 10%) est portée à 25%. À cette date, tous les salariés bénéficient de la même majoration de salaire : 25% POUR LES 8 PREMIÈRES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, de la 36e heure à la 43e heure incluse et 50% pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 43e heure.
JO n° 193 du 22 août 2007 page 13945
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
NOR: ECEX0755909L
Les références du Décret sont les suivantes :
J.O n° 222 du 25 septembre 2007 page 15700
texte n° 5
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR: BCFS0765012D
Alors je ne sais pas, on applique les majorations ou on majore uniquement à partir de la 46ème heure par semaine ???...
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