indemnites de reservation pour placer un enfant

boulangere23 · 21-05-2008 18:32:56

bonjour , mon accouchement est prévu en decembre mais ayant des horaires speciaux je suis deja a la recherche d'une nounou voila j'ai peut etre trouvé une nounou mais elle me demande une indemnites de reservation pour garder une place pour l'enfant a naitre et je voulais savoir combien a telle droit et a partir de quand alors que l'enfant naitra dans 7 mois et si je suis rembourse par la paje car j'ai posé cette question a la paje et ils ne savent pas repondre au secours aidez moi

21-05-2008 18:32:56

katiouchka · 21-05-2008 19:12:51

coucou,ll'indemnité correspond à l'engagement réciproque,la somme est égale à un demi-mois de salaire.
C'est à dire qu'en cas de rupture de l'engagement,si c'est vous qui rompez,elle peut encaisser le chèque,si c'est elle qui rompt,elle vous doit donc cette somme...
Mais en ce qui concerne la Paje,je ne sais pas.

Emma95 · 21-05-2008 22:27:04

Bonsoir,
Je ne connais pas d'indemnité de réservation, seulement un chèque de réservation correspondant à un demi mois de salaire comme le dit Katiouchka. Ce chèque fonctionne comme un chèque de caution, l'ass mat le garde jusqu'à la date prévue de début de contrat. Si vous honorez le contrat comme prévu, elle vous rend le chèque, et vous la rémunérez comme prévu. Si vous n'honorez pas le contrat, elle encaisse le chèque et dans ce cas pas d'aide de la caf pour ce montant.

Je ne connais pas d'indemnité de réservation qui seraient versées tous les mois jusqu'à la garde de l'enfant! Si c'est ce qu'elle vous demande, est-ce bien légal?
Et si c'est ça, effectivement il en serait entièrement de votre poche car bébé n'est pas né.

4i.modo · 22-05-2008 06:24:14

en général c'est un engagement reciproque et si vous laissez un cheque à l'assmat, elle doit aussi vous laisser un cheque .
en cas de désistement celle "lesée" encaisse le cheque de l'autre. (perso je n'ai jamais demandé de cheque, le document etant officiel, il y a toujours recours en cas de soucis).
par contre en cas de desistement de votre part, la paje ne verse rien sur ce montant etant donné que c'est une indemnité et non un salaire.
voilà

22-05-2008 06:24:14

sophie56 · 22-05-2008 09:07:34

L'indemnité de reservation n'a rien à voir avec l'engagement réciproque.
Ce sont deux indemnités cumulables.

L'assmat peut demander une indemnité d'attente négociable et qui peut aller jusqu'à un demi mois de salaire par mois d'attente ...jusqu'au premier jour d'embauche.
Cette somme ne donne pas droit à l'aide de la paje et l'assmat doit la déclarer en totalité.
C'est une pratique très peu appliquée.

L'engagement réciproque c'est en cas de désistement de l'une ou l'autre des parties

vevette · 22-05-2008 09:32:47

l'assoc dont je fais parti nous a dit que cette technique de chèque de ou de réservation est illégale.... alors je ne sais plus quoi penser....

Emma95 · 22-05-2008 12:47:57

Ok, merci du renseignement Sophie 56.

L'ass mat doit le déclarer aux impôts? c'est ça?

Peut-être que les parents le déclarent aussi et peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

4i.modo · 22-05-2008 13:27:53

merci sophie
en fait une indemnité de reservation est donc un é"salaire" en attendant le debut du contrat...
je ne l'ai jamais pratiqué ça

sophie56 · 22-05-2008 14:35:03

Emma95 a écrit :

Ok, merci du renseignement Sophie 56.
L'ass mat doit le déclarer aux impôts? c'est ça?
Peut-être que les parents le déclarent aussi et peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

Les parents ne peuvent pas déduire du crédit d'impôt car ce n'est pas un salaire versé à l'assmat ... mais une indemnité.

sophie56 · 22-05-2008 14:40:18

4i a écrit :

merci sophie
en fait une indemnité de reservation est donc un é"salaire" en attendant le debut du contrat...
je ne l'ai jamais pratiqué ça

On peut pas employer le terme de 'salaire' mais de dédommagement ...c'est l'assurance que l'assmat ne signera pas de contrat puisque l'attente est indemnisée.
Cette pratique est appliquée dans les villes où la demande est importante et par les familles bénéficiant d'une certaine aisance financière !!!!

Autrement dans les autres cas on se contente de l'engagement réciproque, qui moyennant une indemnité au maximum d'un demi mois de salaire peut être rompu.

Et oui ...où se trouve l'égalité

JASMINE · 22-05-2008 15:14:23

bonjour à tous ,
y a til un texte la dessus ?
c'est écrit quelque part ?
faut il faire une fiche de paie ?
si on veut mettre cela en pratique , il faut pouvoir avancer des arguments aux parents ?
sophie 56 as tu plus d'info sur cette poule aux d'or qui donnerait légalement le droit de toucher une indemnité pendant 7 à 8 mois sans travailler ? non rembourser par la caf et qui ne garantie pas aux parents une rupture de la période d'essai par l'assmat ....

zoubi
à plus tard

sophie56 · 22-05-2008 15:19:11

C'est simplement le problème de l'offre et la demande....
Je sais que cela se pratique sur Paris.
Et je connais des asmat dans ma région qui l'applique ...sur 2 ou 3 mois d'attente.

Mais cette indemnité est donnée aux assistantes familiales .... sous forme du salaire maintenu !!!!

Je sais que se sont deux statuts différents.

Mais la loi du 25juin 2005 mentionne aussi que les assistantes familales sont rémunéres en cas d'absence pour maladie alors que la section de cette mème loi nous concernant oblige un certificat médial ...combien d'assmat ont incéré cette clause du maintien de salaire en cas de maladie mème avec certificat médical ?????

JASMINE · 22-05-2008 15:25:55

ben oui mais les ass fam sont embauchées par les CG , pas par des particuliers employeurs ...
...et si la maman fait une fausse couche ...ou que le bébé a un problème de santé à la naissance ...l'assmat a signé , recu 6 à 7 mois d'indemnité ....et elle dit non ...
c'est UN touT petit peu défAvorable aux parents surtout si l'assmat se désiste parce que le bébé eSt difficile ...
devant les tribunaux , elle risque fort de devoir rembourser les parents .
a toute celle que cela tente : un seul mot MEFIANCE
merci en tout cas , je ne savais pas que cela se pratiquait en nombre ...

sophie56 · 22-05-2008 15:28:29

Nous signons des contrats entre particulier ....
Nous pouvons donc y ajouter des clauses .... en toutes connaissances de cause.

Et d'autre par les parents sont en droit de ne pas accepter cette clause ....donc de ne pas signer le contrat.
Comme l'assmat est en droit de ne pas vouloir attendre si longtemps ....donc de ne pas signer le contrat.

Emma95 · 22-05-2008 18:52:28

ok, ok, merci pour l'info

boulangere23 · 26-05-2008 09:46:52

coucou je n'ai toujours pas de reponse concernant l'indemnite de droit de reserve pour une place j'ai essaye de contactée la fepem qui ne veut pas repondre si on ne cautise pas l'info emploi me reponds qu'il existe une indemnite de " rupture de contrat si je ne donne pas l'enfant " mais moi ma "nounou "me demande une indemnité tous les mois pour la reservation d'une future place occupé c'est un compliqué aidez moi s'il vous plait

Dernière modification par boulangere23 (26-05-2008 09:57:52)

babou 74 · 26-05-2008 09:55:10

Coucou
non un versement chaque mois n'existe pas....
seule l'indemnité (1/2 salaire à verser par celui qui rompt la promesse d'embauche ) est due....

estrela · 26-05-2008 10:04:01

je demande un cheque de reservation d'un montant d'1/2 salaire que je rends au parents dès que le contrat signé.
mais je n'ai jamais entendu parlé d'une idemnité par mois.

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