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- » rupture du contrat par consentement mutuel ??
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Discussion fermée
#1 25-05-2008 09:53:15
rupture du contrat par consentement mutuel ??
Bonjour
Avec l'assistante maternelle de ma fille, on se pose une question : quand ma fille ira à l'école, elle n'aura plus besoin d'un mode de garde ; et ça tombe bien car l'ass mat ne souhaite pas non plus faire de périscolaire...
dans ces cas là, comment procéder pour qu'on se quitte sans que l'une ne doive des indemnités de rupture de contrat à l'autre ?? car elle ne voudrait pas démissionner, et moi je ne voudrais pas la licencier...
Merci de vos réponses, je ne trouve pas dans la convention...
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25-05-2008 09:53:15
#3 25-05-2008 10:06:17
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
ben, c'est dommage, à partir du moment où on n'a plus besoin l'une de l'autre...
merci de ta réponse.
est-ce que c'est possible de poser par écrit qu'on refuse de prendre les indemnités de l'autre partie ??
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#4 25-05-2008 10:12:32
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
tout est possible bien sur, j'ai negocié un licenciement il y a 2 ans, et de ma main j'ai écris sur le solde que je renonnçais aux indemnités de licenciements car c'etait d'un commun accord, et j'avais un contrat de remplacement.
reste à voir si la confiance est suffisante,entre vous, car si elle dit par la suite devant un prud'homme qu'elle a été "obligée" de signer... je ne sais pas trop ce qu'il en resortira...
à votre place j'appelerais l'inspection du travail...
sur un plan purement légal, si elle est habilitée à prendre des periscolaires et que vous ne souhaitez plus lui confier l'enfant, vous devriez la licencier.
maintenant si vous êtes prèt à lui confier l'enfant et elle dit qu'elle ne souhaite pas prendre de peri elle doit demissioner...
que se passerait il si vous lui disiez que vous souhaitez continuer?
c'est épineux... tout depend des relations que vous entretenez, car chaqu'une peut jouer sur les mots...
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25-05-2008 10:12:32
#5 25-05-2008 10:19:57
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
Il n'y a pas de problème entre nous ; nous nous connaissons bien.
Moi je ne lui proposerais pas de prendre ma fille en périscolaire, car je n'en aurais pas besoin ; et elle ne prend pas de périscolaire, car déjà elle n'a pas voulu prendre mon aînée en périscolaire, juste la petite à temps complet. elle ne travaille pas non plus après 18h ; j'ai en + d'elle une baby-sitter qui récupère la petite chez elle à 18h, et la grande à la garderie de l'école à 18h30, le temps que je rentre du travail vers 19h30...
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#7 25-05-2008 13:09:17
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
De toute façon, si les temps d'accueil doivent changer du fait de sa scolarisation, vous devez lui proposer un avenant modifiant le contrat de travail. Si elle refuse (puisqu'elle ne veut pas de périscolaire), vous devrez la licencier. Maintenant, elle peut éventuellement vous signer un document en renonçant à son indemnité de rupture de contrat, mais avez-vous fait le calcul ce que ça ferait ? En général, ça ne fait pas bien lourd, pourquoi ne pas lui faire ce plaisir si vous avez été satisfaites de ses services pendant tout le temps de l'accueil ?
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#8 25-05-2008 22:42:02
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
bonjour
mon aînée avait été en crèche, donc le problème ne s'était jamais posé...
astrid6 : il ne s'agit pas d'un "plaisir", cela me choque de lire ça... mon patron ne me fait jamais de "plaisir" à moi, que la somme te paraisse "pas bien lourd", ça dépend des moyens que l'on a... et ce n'était pas vraiment le propos ; en fait, elle ne voudrait pas de ces indemnités, on en parle souvent, car elle non plus ne trouve pas logique ni d'être licenciée ni de démissionner dans ce cas puisque nous sommes d'accord l'une et l'autre pour qu'elle ne garde plus ma fille à sa rentrée scolaire...
en fait, ma question c'était de savoir s'il y avait un cadre légal spécifique à ce cas là...
bon, on verra en temps voulu.
merci de vos réponses en tout cas.
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#9 25-05-2008 22:56:46
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
coucou
le cadre légal c'est que une fin de contrat est
soit une licenciement (qui pour les assmat' peut se nommer rupture du contrat à l'intiative de l'employeur 
)
soit une demission...
il n'y a pas d'autre alternative
mais il faut donner un nom à cette fin de contrat...car ça c'est la légalité...
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#10 25-05-2008 23:08:17
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
Le problème est que tous les enfants que l'on accueille rentre à l'école un jour ou l'autre, donc si on suit votre raisonnement, tous nos contrats devraient se finir par "consentement mutuel" ce qui signifierait pour nous pas de droit à l'Assedic, pas de prime de rupture de contrat... Faut pas exagérer non plus... Vous êtes employeur et devez par conséquent respecter la légalité, la Convention Collective et les lois. Et vous connaissez beaucoup de salariés qui doivent démissionner parce que leur employeur ne peut plus leur fournir plus leur "outil de travail" ?
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#11 26-05-2008 06:56:50
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
astrid 06 à raison .
j'ai completement zappé le coté "avenant puisque changement d'horaire"
par contre , petite question...
votre employeur et vous même en etant d'accord pour une fin de contrat... vous feriez quoi?
demissioner, renoncer à vos droits pour lui faire plaisir ?
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#12 26-05-2008 07:11:19
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
astrid 06 à raison .
j'ai completement zappé le coté "avenant puisque changement d'horaire"
par contre , petite question...
votre employeur et vous même en etant d'accord pour une fin de contrat... vous feriez quoi?
demissioner, renoncer à vos droits pour lui faire plaisir ?
Il y a quand meme une legere difference... Des l'accueil de l'enfant, il y deja une date butoir à laquelle l'enfant rentrera en maternelle.
En gros, il faudrait prevoir ce cas dans la CCN puisqu'il se pose systematiquement. Ou alors, considerer que le contrat est un CDD.
Mais dans l'etat actuel des choses, je mise plus sur le fait que vous allez devoir la licencier. 
Dernière modification par Khardan (26-05-2008 07:11:33)
Papa
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#13 26-05-2008 07:18:34
Re : rupture du contrat par consentement mutuel ??
le cdd n'est pas pour les assmat sauf en cas de remplacement avec coordonés de l'assmat remplacée...
donc le cas est prévut.
même si durant 3 ans le salaire (hors indemnités) etait de 500 euro, la prime de rupture serait de 150 euro (50 par année) ce qui n'est pas la mer à boire, et ne payera pas les traites du yacht 
donc si on considere que l'assmat sait que le contrat finira un jour... on peut consideré que les parents lesavent aussi... et peuvent prévoir le montant en mettant par exemple 4.1666 .. euro par mois de coté en prévision de ce jour là , non?
pôurquoi un(e) employé(e) renoncerait il/elle à cette somme qu est tout de même prévue par la loi?
je parle bien sur des assmat, puisque c'est le seul metier où on devrait toujours ployer tel le roseau face à l'employeur qui lui serait tel le chêne
après si il y a negociation, et que tout le monde y trouve son compte... pourquoi pas
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