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Discussion fermée
#1 27-05-2008 21:11:40
encore et toujours les conges
Bonjour !
J'ai employé une nounou de façon occasionnelle entre avril et juin 2007 et lui ai payé ses CP à raison de 10% par mois.
J'ai embauché cette nounou à compter du 1er novembre, en année incomplète pour mes trois enfants.
Je dois lui payer ses CP au 30 juin.
Ma question est : comment dois je faire ? Dans la mesure où elle n'a pas travaillé 12 mois mais 7 mois, dois je faire un prorata ? Je m'explique : elle a acquis 17,5 jours de congés entre novembre et juin (qu'elle a pris).
Si j'applique la règle des 10%, je fais : 3152,31 (salaire total) /10 soit 315,23 €
Si j'applique la deuxième méthode, j'additionne les mensu de mes loulous et j'obtiens 407,86 €. Et ensuite, je multiplie par 17,5 et je divise par 30 puisque la mensu est calculée de novembre à novembre ?
MErci !
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27-05-2008 21:11:40
#2 27-05-2008 21:24:09
Re : encore et toujours les conges
bonjour,
les cp sont à fixer avant le 1er mars de chaque année et non le 31 comme je le croyais.
convention collective article 12. (A RELIRE!!)
et cela pour les 2 parties.
en cas de multi employeur c'est l'assmat qui decide de ses dates de congés!
mais pour la remuneration, ce sont les employeurs qui choisissent la methode !!!
en temps : 2.5 jours par mois en année complete
2.5 j par periode de 4 semaines en année incomplete
en argent : 10% des heures payées
1 semaine = 6 jours (toujours!!)
puisque :
30 jours par an = 5 semaines = 6 jours/semaine
mais en cas de ferié dans les cp on le déduit.
par contre, si ce sont des cp sans solde on ne déduit que le nb de jours normalement travaillés.
on ne peut inclure les 5 semaines au nb de semaines de présence, dès le départ de la mensualisation: mais le nb réel en fonction du nb de semaines en année incomplete (nb de semaines / 4 puis x 2.5j = nb de cp acquis)
1-ne pas oublier de faire une régularisation annuelle, car ça doit correspondre à 10% des heures payées, et si des heures complementaires et/ou supp se rajoutent,
et pareil en cas de rupture, faire une régularisation entre les acquis et les pris...
pour expliquer la methode "dites classique" :
1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul )
mais pas de cp payés durant cette periode.
2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année
3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.
4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....
la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
un congé maternité ouvre des droits cp
voir dans la convention collective.
en cas de rupture pour :
-année complete (47s + 5 s = 52 s)
- mensu + 5 s de cp inclus
il faut régulariser car les cp se SUBSTITUENT à la mensu pendant ces cp.
il faut calculer : cp acquis - cp pris = solde cp
methode des 10% :
PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
si on prend 5 semaines sur la base de la mensualisation, divisé par 12 (les 1/12°) il faudra faire une régularisation chaque année.
car les cp doivent représenter 10% des heures payées.
donc à la moindre absence , à la moindre heure complementaire ou supp les 1/12° sont faussés.
(et prendre comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.)
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
mais pour appliquer les 10% il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
3- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
4- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
nota : certain(e)s disent que cette methode est illégale : c'est faux!
mes sources : inspection du travail, ram (y en a des bien!!!), puericultrice, et même plusieurs syndicats qui n'approuvent pas [/]officiellement[/u] cette methode mais ne la deconseillent pas non plus suivant la personne qui pose la question...[/color]
LISEZ CETTE DISCUTION J'USQU'AU BOUT SVP !!!!! =fin de page
ces differents interlocuteurs mettent bien (et ILS ONT RAISON !!) en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!
merci.
LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
(voir syndicats, inspection du travail etc...)
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
il faut claculer toutes les methodes et prendre la plus avantageuse pour l'employée !
voilà
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#3 27-05-2008 21:39:08
Re : encore et toujours les conges
Merci, j'avais déjà lu ceci dans une autre question...
Et comme je n'avais pas trouvé ma réponse, je m'étais permise de poser ma question...
Désolée, je ne suis pas plus éclairée. Je comprends ce que vous dites mais je n'arrive pas à l'appliquer à mon cas.
J'ai l'impression, dans un premier temps, que ma nounou a pris des congés et qu'elle n'aurait pas dû. Ceci étant, ce n'est pas grave puisqu'elle le a pris en même temps que moi.
Mais pour le paiement, si j'applique la méthode classique, je ne trouve pas qu'elle soit jsute puisque la mensu est calculée sur 12 mois. Or, là, elle n'acquiert des CP que sur 7 mois.
JE dois donc faire un prorata ?
Merci
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#4 27-05-2008 21:41:01
Re : encore et toujours les conges
alors elle a cquit 2.5 jours par periodes de 4 semaines travaillées (jours ouvrables)
et ces jours seront payés sur la base de la mensu (horaires prévus) ou par la methode des 10%.
la methode la plus avantageuse pour l'employée est retenue 
est ce que celà vous aide plus?
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27-05-2008 21:41:01
#6 27-05-2008 21:50:19
Re : encore et toujours les conges
de novembre a mai : 17.5 jours arrondi a 18 jours ouvrable
ce qui correspond a 3 semaines à lui regler a titre de congés
a comparer
avec les 10% de la totalité de ses salaires pour la meme période
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#7 27-05-2008 21:53:29
Re : encore et toujours les conges
en 7 mois du 1er novembre au 31 mai elle a fait 30 semaines.
30 / 4 = 7.5x 2.5 j = 18.75 jours acquis. arrondis à 19 jours.
bien sur ce sont des jours ouvrables .
donc elle a droit à 3 semaine + 1 jour puisque les jours ouvrables sont comptés du lundi au samedi (même si elle travaille moins par semaine), mais payés en jours ouvrés (jours réelements travaillés par semaine).
vous vous basez sur le nb d'heures prévues par semaines pour calculer le montant de ces jours
ou
10% des salaires depuis novembre (sans ie et repas)
et le + avantageux sera retenu
est ce plus clair là?
je sais que ce n'est pas facile 
mais on va y arriver
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#12 27-05-2008 22:02:12
Re : encore et toujours les conges
A priori, le nombre d'heures de garde par semaine serait de 51,5h soit pour 3 semaines un montant de 355,35 €.
A comparer avec le 1/10 qui donne 315,23 €.
C'est donc la première solution la plus avantageuse.
Encore un grand merci
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