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#1 10-06-2008 16:47:05
- Tipoudou
- Membre
- Inscription : 09-06-2008
- Messages : 2
fin de contrat et conges maternité de mon assistante maternelle
Bonjour
J'aurais besoin de connaître votre avis pour ma situation.
Mon fils doit rentrer a l'ecole en semptembre, nous avions donc prévu de mettre fin au contrat de notre assistante maternelle fin aout 2008.
Mais entre temps, cette dernière nous a annoncé être enceinte. Son congé maternité commence le 14 juillet.
Les différents documents et formalités ne me posent pas de problème mais la question est quand dois-je faire les démarches.
C'est a dire dois-je lui payer en juillet, son salaire + indemnités d'entretien.
Puis au moment de la fin du contrat (31/08/08) le solde de tout compte.
Ou dois-je faire toutes les demarches en meme temps a savoir le 13 juillet, lui remettre son salaire, son solde de tout compte et les documents correspondants ? (ce qui me parait plus logique...)
Merci pour vos conseils
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10-06-2008 16:47:05
#2 11-06-2008 08:23:48
Re : fin de contrat et conges maternité de mon assistante maternelle
Bonjour
Puisque son congé commence le 14 juillet je pense qu'elle doit terminer son contrat a ce moment là, mais je ne suis pas sure a 100ù attendons l'avis de personnes plus eclairées 
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#3 11-06-2008 08:35:37
Re : fin de contrat et conges maternité de mon assistante maternelle
en principe :
le salaire est versé en date normale prévue au contrat,
mais le solde de tout compte + doc est remis le dernier jour de préavis 
mais je pense que la loi n'interdit pas de tout verser avant en accord (écrit) entre les 2 parties
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#4 11-06-2008 08:35:49
Re : fin de contrat et conges maternité de mon assistante maternelle
etait il ecrit quelque part la fin du contrat ???
si non... vous ne pouvez pas la licencier....
et meme avec une date de fin... qui n'est qu'une indication car un cdi est par def indeterminé, je pense que vous n'avez pas le droit de la licencier....
la loi protege la femme enceinte contre le licenciement....
je vais faire des recherches....
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11-06-2008 08:35:49
#6 11-06-2008 08:38:18
Re : fin de contrat et conges maternité de mon assistante maternelle
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#7 11-06-2008 08:39:36
Re : fin de contrat et conges maternité de mon assistante maternelle
si c'est pour scolarisation de l'enfant c'est valable lulu
puisque "étranger" à la situation de l'assmat
non?
je me trompe encore??
mais la scolarisation de l'enfant n'implique pas systematiquement l'arret de l'assamt ..
j'ai une jurisprudence qq part 
mais ou
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#8 11-06-2008 08:39:56
Re : fin de contrat et conges maternité de mon assistante maternelle
Le licenciement est en revanche possible
pour suppression d'emploi suite à une réorganisation des services (Cass. soc. 25-6-1975 n° 74-11.723), assimilé à une scolarisation d'un enfant pour les assistantes maternelles.
c'est dans le texte que tu as mis (dont je suis "l'auteur" )
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#9 11-06-2008 08:40:47
Re : fin de contrat et conges maternité de mon assistante maternelle
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#11 11-06-2008 12:41:02
- Tipoudou
- Membre
- Inscription : 09-06-2008
- Messages : 2
Re : fin de contrat et conges maternité de mon assistante maternelle
Merci a toutes pour votre aide et vos conseils
Nous sommes en tres bon therme avec l'ass. mat et du coup allons tout faire avant le debut de son conges...
Bien que CDI, nous avions mis a titre indicatif que le contrat se terminerait a la scolarisation de l'enfant. D'ailleurs, elle va peut etre aller le chercher a l'ecole a la fin de son conge + garder le 2eme qui est en route.
Mais je prefere faire les choses dans les formes...
Bonne journée
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