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#1 12-06-2008 11:14:40
Nombre de semaine de CP
Bonjour à toutes
Je reviens vers vous car je dois signer un contrat qui débutera en septembre
Voilà pour tout ce qui est mensualisation pour un contrat périscolaire il n'y a pas de problème à part pour les congés.
Les parents ont notés ceux-ci:
Mme ****** bénéficiera des congés payés institués conformement à la loi et à la convention collective à raison de 2.5 jours ouvrable de congés payés par mois d'accueil éffectué au cours de la période de référence ( du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ) soit un total 30 jours ouvrables sur une période complète.
Ces journées s'acquièrent en fonction du temps de présence et devront être conforme aux dispositions lègales et conventionnelles .Les jours de congés non pris au 31 mai seront sauf accord de l'employeur difinitivement perdus
les différents employeurs et e salarié s'efforceront de trouver un accord commun a compter dus 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année la date de congés
Si un accord n'est pas trouvé le salarié pourra fixer lui meme la date des congés de TROIS SEMAINES en été et 1 SEMAINE en hiver que ses congés soient payés ou sans solde
Il en avertira l'employeur dans les mêmes délais.
Donc ma question en étaant mensualiser sur 52 semaines 36 en periscolaire et 16 en vacances est ce bien le décompte pour les cp car si je ne m'abuse dans leur décompte cp cela represente 4 semaines donc 20jrs si du lundi au vendredi ou 24 jrs du lundi au samedi or par mois sur une année on a le droit a 30 jrs ?????
Quelqu'un peut il eclairairé ma lanterne
MODERATION
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12-06-2008 11:14:40
#2 12-06-2008 11:38:49
Re : Nombre de semaine de CP
en année completer veut dire : 47 semaines de présence de l'enfant et 5 de cp.
en cas de multi employeur, l'employé fixe ses dates et soit les parents acceptent soit ils ne signent pas...
mais il est rare d'avoir un contrat en année complete en cas de multiemployeurs.
en année incomplete on calcule toujours :
nb de semaines de présence de l'enfant /4 x 2.5 = nb de jours de cp OUVRABLES dans l'année .
voilà 
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#3 12-06-2008 11:39:49
Re : Nombre de semaine de CP
bonjour
oulà, nous disposons de 5 semaines et pas 4
donc a restifier
l'accord est de 52 semaines si vous etes en vacances en meme temps!!
il faut rectifier le texte sur definitivement perdus
car cela n'est pas juste pour l'assmat
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#4 12-06-2008 11:44:03
Re : Nombre de semaine de CP
En fait ça n'est pas 3 semaines en été et 1 en hiver mais 4 semaines en été et 1 en hiver (ou 3 en été et 2 en hiver)... avec les différents décrets, nous avons maintenant le droit de fixer nous même les 5 semaines et non pas 4 comme avant
Donc 6 jours ouvrables par semaine, * par semaine ça fait bien 30 jours...
il faut que tu précises aux parents que tu peux fixer les 5 semaines
je vais essayer de remettre la main sur les textes
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12-06-2008 11:44:03
#6 12-06-2008 12:14:36
Re : Nombre de semaine de CP
Art. D. 773-12. − En l’absence de l’accord prévu à l’article L. 773-16, l’assistant maternel relevant de la
présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la
période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs
au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
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