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#1 26-06-2008 11:54:14
- nounoute80
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nombre maximum d employeurs
Bonjour, je consulte regulierement ce site et aujourd hui j aurais besoin de ren seignement a mon tour.Je suis agree pour acceuillir 3 enfants a tps pleins et 1 quatrieme en derogation. 3 enfants sont absents le mercredi et j acceuille ce jour la 3 autres enfants( 2 scolarises et 1 qui n a plus d AM ce jour la )Un des enfants part entre 14 et 16 h tout les jours je cherche un enfant en extra scolaire .De plus la quatrieme petites filles dont la maman est hotesse de l air a un planing tres compliques libere une place parfois et un autre enfant vient 1 a 2 fois /mois.Bref, j acceuille chaque jour au max 4 enfants comme mon agrement m y autorise mais a ce jour ma puericultrice ainsi que le medecin me disent qu au niveau de la loi je ne peux avoir plus de 6 employeurs conformement a l article L421-4 du code de l action sociale tres ambigue a ce sujet. Elle me demande de faire un choix concernant 2 enfants/8.Jusqu a present la PAJE ne m a rien demande.J AURAIS BESOIN DE RENSEIGNEMENTS POUR VOIR SI JE SUIS BIEN DANS MON DROIT ETANT DONNE QUE CA FAIT 1 AN QUE JE FOCTIONNE DE LA SORTE.Cordialement.
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26-06-2008 11:54:14
#2 26-06-2008 12:22:35
Re : nombre maximum d employeurs
Bonjour et bienvenue.
Je dirais mème que ce n'est pas 6 employeurs ...mais 6 contrats pour 3 agréments + la dérogation.
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26-06-2008 13:37:56
#6 26-06-2008 17:37:38
- nounoute80
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Re : nombre maximum d employeurs
bonjour,j aimerais plus de precision sur ce texte si l une d entre vous peut m aider puisqu il va falloir que j argumente. Si c est illegale pourquoi la paje valide t elle mes attestation de salaire? Je trouve que ce systeme ne favorise pas les parents au 4/5 puisque leur enfant prend la place d un tps plein mais n est present que 4 jours /sem ce qui ne me derangeait pas puisque le mercredi j acceuille d autres enfants.Il faut donc mieux prendre des enfants a pleins temps.
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#7 26-06-2008 18:25:57
Re : nombre maximum d employeurs
La paje n'a rien à voir avec la délivrance des agréments.
JORF n°149 du 28 juin 2005 page 10665
texte n° 2
LOI
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
« Art. L. 421-4. - L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
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#9 27-06-2008 06:15:31
Re : nombre maximum d employeurs
j'ai 7 contrats mais un agrement pour 3 et 3 dero
mais j'ai une petite d'instituteur qui ne vient pas le mercredi et les vacances
donc pendant les vacances j'ai un autre contrat pour remplacer
donc ce qui me fait 7 contats mais que 6 enfants ensemble
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#10 27-06-2008 07:03:31
Re : nombre maximum d employeurs
oui, mais la loi dit 7 contrats (et non employeurs) differents pas plus 
essaie de te renseigner si tu n'es pas en désaccord avec ça et que faire en cas de soucis 
car si c'est interdit et que ton 7° contrat à un accident, comment réagiront les assurances et la pmi?
à toi de voir...
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#11 27-06-2008 09:23:28
Re : nombre maximum d employeurs
C'est deux enfants maximum par agrément, donc 2 contrats. Si trois agréments, 6 contrats. Les dérogations comptent pour un.
Donc si on a un agrément pour 3, on peut avoir 6 contrats, plus 1 contrat sur la dérogation... Donc 7 contrats. Mais c'est vrai que le texte de loi est particulièrement mal rédigé et quasi incompréhensible. De toute façon, il y a encore litige et aucune réponse officielle pour savoir si un enfant = un contrat ou si on a un employeur = un contrat, même si fratrie... (ce qui est le cas pour l'Assedic, par exemple)....
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#12 27-06-2008 09:28:13
Re : nombre maximum d employeurs
C'est deux enfants maximum par agrément, donc 2 contrats. Si trois agréments, 6 contrats. Les dérogations comptent pour un.
Donc si on a un agrément pour 3, on peut avoir 6 contrats, plus 1 contrat sur la dérogation... Donc 7 contrats. Mais c'est vrai que le texte de loi est particulièrement mal rédigé et quasi incompréhensible. De toute façon, il y a encore litige et aucune réponse officielle pour savoir si un enfant = un contrat ou si on a un employeur = un contrat, même si fratrie... (ce qui est le cas pour l'Assedic, par exemple)....
ah bon????
ah ben ça je note!!!!
ça m'arrangerait 
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#13 27-06-2008 10:30:45
Re : nombre maximum d employeurs
4i
c'est la PMI qui m'a donné le droit de prendre ce contrat (pendant les vacances),
quand on prend des remplacement pendants les vacances , on est bien obligée de faire un contrat donc on se retrouve obligatoirement avec plus d'employeure pour 1 mois???????
moi au mois de juillet j'ai souvent des coups de fil pour des remplacements
comme je n'ai pas de place je refuse vu que mon contrat enseignent est deja pris pendant les vacances
des lundi je demande à ma pueri mais je sais deja la reponse elle va me dire que tant que je depasse pas mon agrement et mes deros
je fais ce que je veux avec mes contrats
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#15 28-06-2008 01:27:47
- nounoute80
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Re : nombre maximum d employeurs
Bonsoir,j ai du nouveau concerant cet article: je me suis rensigne aupres de juriste,voila ce qu il m ont confirmes: "conformement a une lecture a la lettre de l art.L421-4 du code de l action sociale, si une assistante maternelle respecte le nombre d enfants a sa charge conformement au contenu de l article suscite;le nombre d employeur pour qui elle travail n est pas limite par la reglementation en vigueur."
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#16 28-06-2008 06:39:20
Re : nombre maximum d employeurs
4i
c'est la PMI qui m'a donné le droit de prendre ce contrat (pendant les vacances),quand on prend des remplacement pendants les vacances , on est bien obligée de faire un contrat donc on se retrouve obligatoirement avec plus d'employeure pour 1 mois???????
moi au mois de juillet j'ai souvent des coups de fil pour des remplacements
comme je n'ai pas de place je refuse vu que mon contrat enseignent est deja pris pendant les vacancesdes lundi je demande à ma pueri mais je sais deja la reponse elle va me dire que tant que je depasse pas mon agrement et mes deros
je fais ce que je veux avec mes contrats
effectivement cela m'a été confirmé par la puer.
pourtant en formation...
bref!
toutes mes excuses je suis navrée de mon erreur 
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#19 30-06-2008 10:02:19
- valrie2905
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Re : nombre maximum d employeurs
Bonjour !
j'accueille actuellement 2 petites filles et j'ai un agrément pour 3 enfants. Une des familles arrête le contrat à la fin juillet car la petite rentre en crêche (la maman me l'a annoncé la semaine dernière). L'autre contrat s'arrête aussi fin juillet car la petite rentre à l'école en septembre.
Une autre famille a besoin que je garde ses 2 enfants (5 et 7 ans) tous les matins du mois de juillet.
Je souhaite garder ces 2 enfants mais le problème est que cela fait 3 enfants en-dessous de 6 ans et une au-dessus.
La solution, à mon avis, serait que je démissionne de mon contrat plutôt que d'attendre le licenciement.
est-ce que je risque d'avoir des problèmes pendant mon préavis ? ou puis-je continuer mes contrats en jouant sur le fait que c'est une fratrie et que la garde n'est que le matin ?
je dois, vous l'imaginer bien, répondre rapidement à mes éventuels employeurs alors si quelqu'un pouvait m'aider ...
Merci d'avance
Dernière modification par valrie2905 (30-06-2008 10:06:48)
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#20 30-06-2008 21:31:32
Re : nombre maximum d employeurs
Bonsoir valrie2905 ! Devant ce genre de difficultés, le mieux est d'appeler ton infirmière de pmi où puer. Elle peut t'avoir une extension rapido pour éviter les problèmes! Comme cela tu pourras finir tranquillement avec les petites, accueillir les 2 grands dans la légalité. Les parents des 2 familles te trouveront en plus, réglo, responsable et réactive !! Que du bonheur quoi ! Tiens nous au courant (surtout si c'est des fratries, à mi-tps !!) 
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