Licenciement ass mat en CDD,congés payés et préavis

so · 01-07-2008 20:35:53

et j'ajouterai que même le syndicat peut le proposer mais pas au vu de tous

01-07-2008 20:35:53

4i.modo · 01-07-2008 21:33:38

hbertin a écrit :

Donc si j'ai bien compris le CDD que j'ai signé n'est pas valable alors si je ne paye pas jusque fin juin 2008 c'est pas grave?

faites verifier la validité de votre contrat par qq un de qualifié
syndicat ou inspection du travail ce sera plus sur

sophie56 · 02-07-2008 09:00:23

pepelle a écrit :

Bonjour
Je suis prof de droit et chargée aussi de la formation juridique des assmat de ma région.
Amicalement à toutes

De quelle région êtes-vous?
Je ne savais pas que les assmat avient une formation juridique

pepelle a écrit :

Si oui, la s***f me connait, je les ai déjà contacté ( lol) Pourriez vous avoir l'extrème gentillesse de me donner le lien que j'aille regarder ces JP

Donc vous savez trouver leur site et y chercher les infos

pepelle a écrit :

Oui les 10% sont illégaux s'ils s'agit d'un contrat en année complète ou incomplète. C'est logique, dans ces cas là, l'assmat est mensualisée et donc c'est 1/12ème et non 1/10ème

Pour une prof de droit chargé de la formation juridique des assmat .... il faudrait mieux connaitre votre sujet.
Car le réglement en 1/12ème c'est le réglement des 10% réglé sur 12 mois.... la somme reste donc égale à 10%

pepelle · 02-07-2008 13:44:38

Au vu du dernier message et de son agressivité, cela sera ma dernière réponse ( et oui, je ne suis pas maso)
Nous sommes sur un site syndical ne l'oublions pas et ne pas confondre revendications et droit applicable
J'en ai lu des pas mal juridiquement parlant, et pas piquées des vers sur ce site
Pour répondre à la dernière intervenante, je suis de bourgogne et si vous voulez vraiment tout savoir, prof de droit depuis 20 ans ( bac+7 en droit, agrégation, enseignante en bac+2 et 3 ) J'ai été contacté il y a plus d'un an par le conseil général de ma région pour faire de la formation juridique en préaccueil ( 7h ) ; face aux imbécilités juridiques données par certaines personnes des relais ( la dernière en date est le fait qu'on pouvait retirer le 1er mai du salaire de l'assmat...) et des PMI j'ai obtenu du conseil général qu'il fasse une circulaire aux relais et pmi pour rappeler à ces organismes qu'ils n'ont aucune compétence en droit et doivent réorienter les assmat qui posent des questions vers l'inspection du travail. Du coup, à la rentrée les heures de formation vont être augmentées puisque je vais aussi faire une suite de formation juridique en post-accueil
Et puisque nous sommes dans les confidences sachez aussi que je suis défenseur syndical devant les CPH ( et éventuellement cour d'appel) et que pour avoir le droit de le faire ( puisque je suis fonctionnaire éducation nationale) j'ai pris une carte dans un syndicat privé ( donc pour aider les autres j'ai pris une adhésion à un syndicat qui ne peut absolument pas me défendre professionnellement parlant puisque nous avons nos propres syndicats du public)
En fin de formation, je donne toujours des noms de sites ( en montrant bien les limites...) dont le vôtre aux assmat en formation . D'ailleurs si certaines me lisent, elles me reconnaîtront ( mon pseudo a un lien avec mon nom de famille) et je les salue amicalement
Pour en revenir au coeur du sujet, j'ai déjà pris contact avec la s...f non pour obtenir des informations ( désolé de vous décevoir) mais pour discuter avec eux de points sensibles comme par exemple la proratisation ou non des frais d'entretien . Désolé de vous faire grincer des dents, mais je l'ai fait aussi avec la F...m qui me donne bien sûr des sons de cloche différents. Car j'ai l'impression que vous ne comprenez pas bien une chose : une prof se doit de donner des informations juridiques fiables, sans prendre partie pour l'un ou l'autre . Donc je ne dirai pas à mes assmat en formation que le 10% est légal parce que ( et là je reprends les arguments donnés plus haut)
-ça se faisait avant
- ça va bientôt être inscrit dans la convention collective ( ah bon et pourquoi pas dès le départ ?)
- on peut toujours faire plus favorable que la convention collective ( mais bien sûr, et en s'asseyant sur le code du travail ?)
- on me l'a dit ( syndicat, inspection du travail et autres) : et sur quelles base juridique ? parce qu'alors je peux vous dire que suivant les régions les organismes ne vous disent pas la même chose et notamment l'inspection du travail de ma région qui dit comme moi que le 10% est illégal ...
- il y a un droit du travail pour les entreprises et un droit du travail pour les particulier ( c'est nouveau ? parce qu'il n'y a qu'un droit du travail pour le secteur privé avec des dérogations et des aménagements pour certaines professions, point barre)
La convention collective a prévu 4 façons pour les parents de payer les congés payés dont le 1/12ème ( lissage des salaires et lissage des congés payés sur l'année) Ais-je dis que cela n'entraînait pas la même rémunération que les 10% ? ( relisez moi, svp !)
Alors vous faites bien comme vous voulez mais vous ne m'avez pas convaincu désolé que les 10% soient autorisés
De la même fçon et pour revenir au sujet initial, j'attends toujours ces fameuses JP qui prouvent que le cdd est illégal pour une assmat car quand on répond à une questionneuse que son cdd est illégal et qu'il sera requalifié en cdi, il faudrait peut-être donner des arguments étayés et solides
Je quitte donc votre forum puisque je m'y sens pas très bien reçue surtout au vue du dernier message
Une dernière chose pour vous montrer la différence entre ce qu'un syndicat revendique et la législation : un syndicat ( qu'on ne nommera pas) a indiqué dès le début de la signature de la convention collective, qu'en cas de rupture de contrat, les parents devaient respecter la procédure de licenciement classique prévue pour les autres salariés soit lettre de convocation, entretien, lettre de licenciement. Or c'est ce que ce syndicat voulait pour les assmat, c'est ce qu'il aurait aimé. Mais il n'empêche que juridiquement, c'est totalement faux. La rupture - on ne parle pas de licenciement pour les assmat- est faite par simple lettre recommandée - et vous ne pourrez jamais faire condamner un parent qui a rompu le contrat sans respecter la procédure classique de licenciement car juridiquement vous n'aurez aucun argument
Donc j'ai l'impression que c'est la même chose qui se passe pour l'histoire des 10% et pour de nombreux sujets j'imagine. Il y a ce que les assmat veulent, ce que les syndicats veulent ( et je les comprends, c'est leur rôle après tout ) mais il n'empêche que la législation en l'état actuel est là et bien là ...
Bonne continuation à toutes

02-07-2008 13:44:38

pepelle · 02-07-2008 14:20:15

Et pour celles que ça intéresse, voilà ce que dit le ministère du travail
4) Peut-on faire un CDD avec une assistante maternelle ? Et si oui dans quel cas ?
En règle générale, il est conseillé de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec une assistante maternelle (CDI) même si ce mode de garde est utilisé pour une période limitée. En effet, le CDD est plus contraignant car les règles spécifiques prévues dans ce cas par le code du travail s’appliquent. La conclusion d’un CDD pourrait toutefois se justifier dans certaines circonstances particulières, par exemple en cas de remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie, maternité, accident…

Donc c'est bien ce que je pensais : on conseille ( et non interdit) un cdi plutôt qu'un CDD mais le cdd n'est pas illégal pour les assmat car il obéît aux mêmes règles que pour les autres salariés. Comme le cdd ne peut se faire que pour des motifs légalement énumérés par la loi, c'est là que ça coince pour une assmat car le parent n'aura pas de motif légal à inscrire comme recours au cdd sauf si ce cdd vient en remplacement de la première assmat qui est déjà absente. Donc les JP n'ont rien à voir là dedans, on applique juste la législation sur les cdd qui ne permet pas de trouver un motif légal pour les assmat, c'est tout !

so · 02-07-2008 14:22:25

nous ne sommes pas un site syndicale !

pepelle · 02-07-2008 14:37:47

Alors pardon pardon, mais avouez qu'il y a de quoi en douter non au vu de certaines réponses ( je le répète, cela ne me gêne pas que les syndicats d'assmat défendent les assmat, mais bon, ne confondons pas revendications et législation en vigueur )
Quoi qu'il en soit, je ne vous embêterai plus

cocovivi · 02-07-2008 14:43:51

Bonjour,
pepelle si tu nous lit encore j'aimerais un petit renseignement
j'ai fais un CDD avec les parents car la maman a elle même un CDD , c'est correct ??
sur C******E, on m'a dit oui mais est sur.

merci

sophie56 · 02-07-2008 14:45:06

Et bien bon vent.

Ravie de savoir que votre seule intervention auprès d'un CG va faire modifier la ccn et les formations.

Au lieu de débiter un 'savoir' lisez les questions et les réponses données.

sophie56 · 02-07-2008 14:45:57

cocovivi a écrit :

Bonjour,
pepelle si tu nous lit encore j'aimerais un petit renseignement
j'ai fais un CDD avec les parents car la maman a elle même un CDD , c'est correct ??
sur C******E, on m'a dit oui mais est sur.

merci

Et non ... le cdd n'est possible que pour le remplacement temporaire d'une autre assmat.

pepelle · 02-07-2008 14:46:30

Le problème c'est le motif du cdd, vous avez mis quel motif car aucun des motifs prévus par la loi ne peut s'appliquer dans votre cas

pepelle · 02-07-2008 14:51:23

Pour sophie 56
En tant que modératrice, vous pourriez être moins agressive
Ecrire que j'ai fait modifier la ccn et les formations, c'est de la mauvaise foi et vous le savez pertinemment. Vous avez donc aussi peu d'arguments pour me critiquer ?
Et puisque nous sommes dans les critiques, je lis les réponses justement et vous écrivez " et non, les cdd ce sont pour les remplacement d'assmat" Très bien mais en quoi cela est-il une explication satisfaisante pour celle qui questionne ? Ne vaut-il pas mieux expliquer pourquoi le cdd est déconseillé ? C'est bien pour ça que j'ai posé la question à coco
Je vous gêne ou quoi ? Ne pensez vous pas que les " savoirs" cumulés ne peuvent qu'être bénéfiques car dites moi si je me trompe ; on est bien sur un forum pour aider les gens à trouver des réponses juridiques fiables et argumentées ?

Dernière modification par pepelle (02-07-2008 14:52:25)

sophie56 · 02-07-2008 15:00:49

Votre polémique n'a pas lieu d'être puisque vous écrivez : "Comme le cdd ne peut se faire que pour des motifs légalement énumérés par la loi, c'est là que ça coince pour une assmat car le parent n'aura pas de motif légal à inscrire comme recours au cdd sauf si ce cdd vient en remplacement de la première assmat qui est déjà absente" ... et c'est ce que nous indiquons à toutes assmat qui signe un cdd ..... et pas que depuis votre première intervention toute récente.

sophie56 · 02-07-2008 15:04:07

pepelle a écrit :

j'ai obtenu du conseil général qu'il fasse une circulaire aux relais et pmi pour rappeler à ces organismes qu'ils n'ont aucune compétence en droit et doivent réorienter les assmat qui posent des questions vers l'inspection du travail. Du coup, à la rentrée les heures de formation vont être augmentées puisque je vais aussi faire une suite de formation juridique en post-accueil
Bonne continuation à toutes

Je lis bien que grace à votre intervention les formations vont être modifiées

pepelle · 02-07-2008 15:05:58

Oui mais ce qui me gêne c'est la suite. Vous indiquez ensuite que le cdd pourra être requalifié d'office, ce qui est faux, il faut une demande devant le CPH et de plus cette demande ne peut se faire que de la part de la salariée donc l'assmat et non le parent
Donc pour coco.. elle est assmat, elle a fait un cdd ou va le faire, c'est illégal, ok, sûrement à cause d'un motif non valable. Et alors ? Pensez vous que coco.. va vouloir aller devant le CPH pour faire requalifier son cdd en cdi ?

pepelle · 02-07-2008 15:10:19

sophie56 a écrit :

pepelle a écrit :
j'ai obtenu du conseil général qu'il fasse une circulaire aux relais et pmi pour rappeler à ces organismes qu'ils n'ont aucune compétence en droit et doivent réorienter les assmat qui posent des questions vers l'inspection du travail. Du coup, à la rentrée les heures de formation vont être augmentées puisque je vais aussi faire une suite de formation juridique en post-accueil
Bonne continuation à toutes
Je lis bien que grace à votre intervention les formations vont être modifiées

Tiens on ne parle plus de la ccn ? Pour la formation dans MA région ( et uniquement dans ma région) oui on va rajouter des heures de droit à la formation des assmat en post-accueil alors que je n'intervenais pas avant en post-accueuil . Et cela n'est pas dû uniquement à mon intervention mais à une demande des stagiaires. Dans ma région, à la fin de la formation préaccueil et post accueil, les stagiaires ont un questionnaire qui est un bilan où on leur demande ce qu'elles ont pensé de la formation, leur satisfaction, non satisfaction, etc ( on lit les résultats dans le but d'améliorer justement ces formations) et TOUTES les stagiaires demandent plus d'heures de droit . Donc c'est aussi pour ça qu'on va rajouter des heures en droit

sophie56 · 02-07-2008 15:13:57

Je pense que vous ne maitrisez pas encore très bien les contrats assmat ....
Si on s'en tient aux termes employées nous sommes d'office en ccd puisque nous savons toutes qu'à la scolarisation des enfants le contrat est rompu... et c'est justement pour que l'employeur ne soit pas amené à régler cette prime de précarité que les contrats d'assmat sont des cdi....
A vous lire nous serions en tant qu'employée autorisé à refaire qualifier nos contrats de cdd en cdi et pourquoi pas de cdi en cdd? .... qui sont plus avantageux pour l'employée.... et la loi préconise le plus avantageux pour l'employée ....

pepelle · 02-07-2008 15:23:22

Désolé mais là vous partez en sucette. Une assmt signe un contrat qui est un cdi, en année complète, incomplète ou occasionnel. Où avez vous lu que j'ai écrit que les assmat étaient d'office en cdd ?
Un parent a son assmat absente quelques temps, donc il peut prendre une autre assmat en cdd avec comme motif " remplacement de salarié absent" ( ce qui lui permettra même de faire un cdd sans terme précis) Donc je ne vois pas le désaccord et ce que vous voulez dire
Maintenant, comme tous les salariés du privé qui ont un cdd illégal, une assmat qui aurait un cdd illégal peut demander à le voir requalifier en cdi par le CPH . Mais maintenant, à elle de voir si c'est son intérêt ou pas Et pourquoi les autres salariés du privé pourrait le faire et pas elle ? Par contre, où avez vous lu que j'avais écrit qu'une assmat pourrait faire requalifier un cdi en cdd ?

Pour reprendre votre argumentation, vous n'êtes pas d'office en cdd parce que vous savez que vous aurez votre contrat rompu à la scolarisation de l'enfant ( ce qui n'est d'ailleurs pas sûr du tout car vous pouvez continuer à garder l'enfant à la sortie de l'école donc on fait un avenant au contrat actuel )
Les CDIC par exemple sont des cdi et pourtant le salarié sait qu'il sera licencié ( sans indemnités en plus) dès la fin du chantier car il a été embauché que pour celui ci

Dernière modification par pepelle (02-07-2008 15:26:42)

sophie56 · 02-07-2008 15:25:50

Au fait c'est quoi : "la formation des assmat en post-accueil " ?

4i.modo · 02-07-2008 15:29:06

en attendant vous detournez la discution de l'auteur (interdit par le règlement!)

et même si j'ai pas bac +7, je ne m'en sens pas moins utile et je crois que je maitrise assez bien mon sujet (même si c'est pas parfait) car je garde à l'esprit qu'on en apprend tout les jours, et qu'il faut savoir se remettre en question...

et pour le cdd : autant dire de suite aux personnes concernées qu'il vaut mieux d'un commun accord le requalifier en cdi , car en saisissant les prud 'hommes par referé ce sera fait de toute façon!
en le faisant à l'amiable d'un commun accord on evite des frais et 2 ans de procedure inutile!

et pitié : ne nous confondez pas avec un site syndical!
on a pas leur niveau ni leurs competences.

nous on est benevoles et on conseille du mieux que nous pouvons ...

merci de revenir au sujet INITIAL

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