jurisprudence

pepelle · 02-07-2008 17:33:00

Bonjour
Je suis une juriste qui ne sait pas trouver de la JP.Or j'ai lu sur ce forum que les cdd sont illégaux parce que la JP le dit : donc je compte sur les grandes juristes de ce forum pour me trouver ces JP. Sur le site de la S...F il y a des JP mais aucune concernant une requalfication de cdd en cdi POUR LES ASSMAT .
Nous les juristes utilisons le site l********e pour trouver de la JP mais là aussi, vide complet. De par mon métier, je suis aussi abonnée à une veille juridique qui m'envoie les grands arrêts et jugements importants mais je n'ai rien eu sur ce sujet
Je compte donc sur la très grande compétence de certaines ici pour me trouver ces arlésiens de jugements ou d'arrêts
Avant de grincer des dents, je tenais juste à préciser que ceci n'est que l'utilisation d'un droit de réponse pour une personne qui est remise en cause quand à son métier pour juste après fermer la discussion ( un peu facile mais nécessaire par respect pour la questionneuse de départ)
Je n'attends aucune réponse et vous oublierez très vite mon message je pense, mais réfléchissez bien la prochaine fois que quelqu'un de nouveau intervient pour remettre en cause certaines réponses et le fait de manière tout à fait correcte et soyez un peu plus ouvertes d'esprit mesdames et posez vous la question en relisant vos réponses et les miennes, qui a été la plus agressive ou méprisante ....
Je vous salue amicalement et sincèrement toutes

02-07-2008 17:33:00

4i.modo · 02-07-2008 17:48:25

alors allez sur le site c***e specialisé dans la legislation de notre metier!
le cdd est reservé à 4 cas...
et ça rergrouope toutes nos reponses...
pour le reste adressez vous au syndicat principal signataire de la ccn

sinon avez vous parcourut infos & articles?
par exemple :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 79#p463179

sophie56 · 02-07-2008 17:59:39

Vous n'attendez aucunes réponses alors pourquoi poser des questions?

Pour les requalifications de cdd en cdi ou de cdi en cdd ... faites des recherches par vous mème .... moi la simple modératrice face à une juriste d'expérience a su les trouver ... je ne voudrais pas vous faire l'affront de vous les mettre sous le nez....

Voilà le dernier message que je vous adresse ouvertement et vous demande de ne pas parler par sous entendus

cocovivi · 02-07-2008 19:58:00

Bonjour,
dans le site casa***e
un cdd peut etre fait si parents eu même en cdd, est c'est il me semble un site specialise en legislation, le site c***mat*

02-07-2008 19:58:00

astrid6 · 02-07-2008 22:13:32

Attention, le site Cas...pe n'est pas un site "officiel", simplement le site de personnes qui s'intéressent à notre profession, mais malheureusement, il y a parfois des boulettes...

pepelle · 02-07-2008 23:41:25

Bonsoir
Puisqu'il parait que je parle par sous entendus, soyons claire
Les JP indiquant qu'un cdd peut- être requalifié en cdi il en existe des tonnes. Vous allez sur leg....ce et vous en aurez des dizaines. Mais il n'y a pas d'arrêt ou de jugement indiquant qu'un cdd doit être requalifié en cdi parce qu'il est fait pour une assmat. Les liens que vous m'avez aimablement donnés ( et je vous en remercie, sans ironie aucune ) le prouvent bien. Par contre, je veux bien qu'on me fasse l'affront de me les mettre sous le nez pour me faire tort s'ils existent vraiment Je m'excuserai alors à plate couture
Tout ceci pour dire qu'il faut arrêter de justifier le non recours aux cdd pour les assmat par le fait qu'il existe des JP . Il faut simplement expliquer que ce n'est pas un contrat approprié car les motifs de recours sont limitativement énumérés par la loi et que le parent se retrouvera coincé au niveau motif; c'est pour cela que j'étais intervenue concernant un autre message car je ne comprenais pas la justification donnée
Pour répondre à astrid, oui vous avez raison ca... est un site pas du tout gouvernemental, privé et tenu par une maison d'édition donc ni plus ni moins fiable que les autres . Et pour répondre à cocovivi, non, juridiquement parlant, ce n'est pas parce que le parent est en cdd lui même qu'il pourra vous faire un cdd. La précarité du parent n'entraine pas la précarité du contrat de travail de l'assmat
Je vous souhaite une bonne nuit

babou 74 · 03-07-2008 00:22:22

coucou
je tiens juste à vous preciser qu'il n'a ete dit nulle part par nous que c'etait "ILLEGAL"
nous precisons juste que c'est réservé aux remplacements...

pepelle · 03-07-2008 00:40:25

Vous avez tout à fait raison, vous n'avez dit nul part que c'était illégal; deux modératrices ont simplement dit que le cdd était automatiquement requalifié en cdi et c'est là que j'ai réagi en disant que ce n'était pas automatique et que seule l'assmat pouvait le demander. Puis j'ai demandé de quelles JP on parlait et une des modératrices a écrit "bonjour,
oui, nous parlons bien de cas de jurisprudence pour la requalification des cdd en cdi " et c'est là que j'ai demandé ces fameuses JP
Mais franchement on s'en fiche non de qui a dit quoi ? Ce n'est vraiment pas important. La requalification d'office de cdd en cdi n'existe pas, et que ce soit durant ou dupont qui l'ait dit n'est pas le plus important. Ce qui compte c'est que le parent le sache aussi bien que l'assmat pour éviter des craintes inutiles ... ( des deux côtés)

babou 74 · 03-07-2008 00:48:57

non on ne se "fiche" pas de qui a dit quoi..
à partir du moment où vous nous "accusez" d'utiliser le mot" illegal"...alors que c'est vous qui l'employez...

pepelle · 03-07-2008 01:09:56

Je ne pensais pas venir sur un forum avec des modératrices aussi chatouilleuses qui n'acceptent pas qu'on les " accuse" de s'être trompées ( oui vous n'avez pas dit illégal, vous avez dit " cdd requalifié d'office en cdi" ce qui est faux et lorsqu'on requalifie automatiquement quelque chose , en droit c'est parce que c'était illégal à la base, alors la belle différence!)
Par contre, apparemment les modératrices ont le droit de leur côté de vous "accuser" d'affabuler ( tiens tiens il existe des formations juridiques pour les assmat ?) de se poser des questions sur vos compétences et votre réel métier ( la pauvre ne sait même pas trouver des JP ) mais par contre, pas touche à une remise en cause des vôtres bien sûr de compétences ou de ce que vous écrivez. C'est comme cela que vous voyez un forum ? Des bénévoles installées depuis un moment qui répondent ( et c'est tout à leurs honneurs) mais qui refusent tout désaccord, toute discussion contraire à leurs avis ?
OK et bien restez ainsi ...Demain sera un autre jour ...

Dernière modification par pepelle (03-07-2008 01:12:10)

babou 74 · 03-07-2008 01:15:04

non je ne parle pas d'accusation de s'etre trompées..
je parle juste d'un mot utilisé par vous et non utilisé par nous

et le fait de jouer sur les mots...de s'accuser mutuellement ne fait pas avancer les questions..ni les reponses d'ailleurs

donc oui nous avons des textes justifiant nos propos...oui vous les aurez ces textes
et je laisse le soin à celles qui ont pris la peine de les chercher et les trouver !, de vous les produire

pepelle · 03-07-2008 01:37:33

Ce ne sont pas des textes que je cherche car le code du travail énonce clairement les motifs de recours aux cdd et je connais l'article. Ce que vous devez me fournir, ce sont des JP donc des jugements ou arrêts qui indiquent que POUR UNE ASSMAT un cdd est interdit car vous avez parlé de jurisprudence et non de " textes"

babou 74 · 03-07-2008 01:51:26

alors je joue encore et aussi sur les mots....
et je recherche où il a ete dit que c'etait "interdit"

et bien je ne le trouve nulle part..

akka1 · 03-07-2008 09:53:30

En fait, il n'y a pas de jurisprudence spécifique sur ce sujet, parce que sur ce point, nous sommes traitées comme les autres salariés.

C'est du droit du travail bete et méchant. Si vous allez sur le site du gvt ou de l'inspection du travail, et que vous recherchez la rubrique cdd, il vous sera affiché la liste des cas précis dans lesquels un cdd est toléré (car rappelons qu'un cdd ne peut être signé uniquement dans le cas ou le cdi est impossible), et cela est valable pour tout le monde.

Grosso modo, les cas sont :

Travail saisonnier (les vendanges)
accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
pourvoi d'un poste dans l'attente de la disponibilité du salarié titulaire (et nous pouvons aussi être concernées : exemple : vous avez trouvé l'ass mat de vos reves, mais elle n'est pas dispo avant 3 mois, donc vous en embachez une autre en attendant). Mais ceci n'est pas valable pour une place en crèche car en général, vous etes sur liste d'attente et vous ne pouvez pas dater la fin du cdd avec précision. De plus, vous ne pouvez signer un cdd que dans le cas où vous attendez de signer un cdi, et ce n'est pas le cas quand vous mettez l'enfant en crèche !
remplacement d'un salarié absent (où nous sommes concernées également)

Un cdd doit indiquer impérativement la date de début et de fin, ainsi que le motif de sa signature.

Ainsi, si vous signez un cdd parce que par exemple vous savez que le contrat se terminera avec la scolarisation de l'enfant, et bien le conseil de prud'hommes le requalifiera automatiquement en cdi, car ce motif ne rentre pas dans le cadre juridique du cdd. Alors maintenant, illégal, illicite, recours abusif au cdd, vous appelez ça comme vous voulez, ça ne se fait pas, c'est tout !

Maintenant, puisque vous etes juriste, vous savez qu'il y a jurisprudence à partir du moment ou il y a eu jugement en appel ou arret de la cour de cassation, et quand vous connaissez les couts de ces 2 procédures, il n'est pas étonnant qu'elle ne soit pas très fournie.

Dernière modification par akka1 (03-07-2008 09:56:52)

phoenix · 03-07-2008 10:39:51

Bonjour les filles,

excusez moi je dois être un peu neuneu : "que veut dire JP ?"

Tout ce langage très sophistiqué avec ces raccourcis, pour quelqu'un qui se veut très claire, ben justement je trouve pas ça très clair moi !!!! et vous ????

newassmat38 · 03-07-2008 10:56:05

JP= jurisprupence

phoenix · 03-07-2008 13:53:21

Merci d'éclairer ma lanterne...

Chipounette · 03-07-2008 13:54:27

Bonjour pepelle,

Sans vouloir entrer dans ce débat stérile, je tiens à vous signaler que j'ai moi aussi fait quelques années de droit(et oui...) mais que j'ai préféré exercer le métier d'assmat qui n'est pas réservé, contrairement à ce que vous semblez penser, qu'à des gens incultes ou ignorants, qui en savent forcément moins que vous et racontent beaucoup d'âneries.

Je remarque juste que, dans vos posts, il y a des affirmations qui ne sont "pas piquées des vers" non plus...(pour reprendre votre expression)
Mais rassurez-vous, je n'irai pas plus loin...

"Il n'y a de pire aveugle que celui qui ne veut voir..."

je n'ai plus rien à ajouter à votre encontre

4i.modo · 03-07-2008 14:27:37

moi cette discution me fait ... braire
et je la trouve inutile et franchement si on peut éviter un cas de prud'homme en conseillant un cdi plutôt qu'un cdd mal fait, nous sommes de bon conseil!

laisser n'importe quoi et envoyer les gens en referé pour 18 mois de procedure et de souffrance morale pour un conseil évité est totalement débile!
à la fin le cdd sera requalifié de toute façon (je l'ai vu trop de fois dans la réalité!!!) et personne n'y a rien gagné!
si les 2 parties avaient été conseillées convenablement dès le depart (pas de cdd si ce n'est pas un remplacement!) ils auraient évité une perte de temps, d'argent et d'energie!

alors jouez sur les mots... puisque c'est votre metier, faire des phrases compliquées pour un même resultat!

signé une modo chatouilleuse qui conseille gratuitement sans attendre quoi que ce soit en retour!
(un petit merci ou mandat cash est toujours le bienvenu )

mpb · 03-07-2008 14:31:41

Bonjour,

Je n'ai pas compris l'objet de votre discussion

mais je veux bien partager "mandat cash est toujours le bienvenu" 4i

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