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#1 03-07-2008 16:25:12
Besoin de vos lumières !!!!
Bonjour à vous toutes !!!
Si vous avez lu mon précédent post, j'ai fait partir la lettre de rupture de contrat que l'assmat a reçu au 01/07/08 !!
Je pense avoir fait une énorme boulette en mettant dans la lettre que la fin du contrat est au 02/08/08 !!!!
"Nous avons le regret de vous informer que vous n’aurez plus la garde de XXXXX, et ce à compter du 2 Août 2008 suite au préavis d'un mois. Celui-ci sera payé.
En vertu de l’application des articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail instaurant un préavis de
1 mois, la fin de votre contrat sera effective le 1er Août 2008. Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte."
Que puis-je faire pour que la fin du contrat soit bien le JEUDI 31 JUILLET 2008 : le dire simplement à l'assmat en disant que j'ai fait une erreur ou laisser tel quel ???
Merci à vous !!!
Hors ligne
03-07-2008 16:25:12
#2 03-07-2008 16:33:58
Re : Besoin de vos lumières !!!!
Bonjour,
D'après moi, il s'agit d'1 mois calendaire : donc si votre assmat a reçu votre lettre le Mardi 01/07, le préavis court jusqu'au Mardi 29/07 (soit 4 semaines calendaires de Mardi à Mardi).
Mais bon si votre assmat est OK pour accueillir votre petit jusqu'au 02/08, y'a pas d'mal puisque vous devez lui payer toutes les journées d'accueil.
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#3 03-07-2008 16:40:13
Re : Besoin de vos lumières !!!!
Je croyais que c'était un préavis d'un mois soit 30 jours à la date de présentation de la lettre soit réception de la lettre le 01/07 : fin de contrat le 31/07/08 !!!!
Je me disais qu'il serait plus simple pour tout le monde d'arrêter au 31/07 : fin de mois !!!!!!
Mais je ne veux pas qu'il y ait de pbme entre ce que j'ai écrit et ce que dis la loi et comment faire pour que le contrat se termine le 31/07 sans préjudice pour l'assmat et pour moi !!!
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03-07-2008 17:29:26
#8 03-07-2008 17:46:02
Re : Besoin de vos lumières !!!!
Le papa de notre fille ne travaille pas et m'a dit qu'il la gardait donc je me disais que ca serait plus simple de faire solde de tout compte, certificat, cp et tout le tremblement pour fin juillet !!!!!!
Et l'assmat m'a eu l'air contrariée de terminer le 01/08 !!!
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#9 03-07-2008 17:49:10
Re : Besoin de vos lumières !!!!
si tu veux avoir la conscience tranquille tu envoies une autre lettre recommandée en AR et comme ça plus de problème.
Sinon, tu t'arranges avec elle si elle veut bien.
C'est avec l'esprit libre que l'on avance. 
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#11 03-07-2008 17:57:31
Re : Besoin de vos lumières !!!!
Avec A.R. ???
Pas forcément : elle peut être remise en main propre en deux exemplaires avec en bas de page la date et signature de l'assmat.
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#12 03-07-2008 18:08:07
Re : Besoin de vos lumières !!!!
Le pbme en ce moment c'est que la discussion n'est plus aussi cool qu'avant, elle est plutôt tendue !!!!!
Je vais voir ce soir !!!!!!
Oui mais après tu seras soulagée, c'est ce qu'il faut se dire, c'est un mal pour un bien.
bon courage ça doit pas être évident.
C'est avec l'esprit libre que l'on avance.
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#13 03-07-2008 18:14:29
Re : Besoin de vos lumières !!!!
Bonjour à vous toutes !!!
Si vous avez lu mon précédent post, j'ai fait partir la lettre de rupture de contrat que l'assmat a reçu au 01/07/08 !!
Je pense avoir fait une énorme boulette en mettant dans la lettre que la fin du contrat est au 02/08/08 !!!!
"Nous avons le regret de vous informer que vous n’aurez plus la garde de XXXXX, et ce à compter du 2 Août 2008 suite au préavis d'un mois. Celui-ci sera payé.
En vertu de l’application des articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail instaurant un préavis de
1 mois, la fin de votre contrat sera effective le 1er Août 2008. Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte."Que puis-je faire pour que la fin du contrat soit bien le JEUDI 31 JUILLET 2008 : le dire simplement à l'assmat en disant que j'ai fait une erreur ou laisser tel quel ???
Merci à vous !!!
coucou
sur votre courrier il y a de toutes façons 2 dates differentes ( 01/08 et 02/08 )donc il y a dejà un problème de clarté et de precision
moi je laisserais le courrier tel quel et arreterais l'accueil le 31..mais payerais jusqu'au terme du préavis...
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#15 04-07-2008 08:51:02
Re : Besoin de vos lumières !!!!
Je vous remercie de vos précisions et de votre aide !
Je ferais donc solde de tout compte pour le 1er Août 2008 au soir sachant que notre fille ne sera pas présente ce jour-là.
Vu que vous nous avez informées sur d'autres post que les derniers jours sont payés au réel, je ne paierais pas le 1er Août vu que notre fille ne sera présente !!!
Je pense lui donner tous les documents et le règlement le 31/07/08 meme si le terme du préavis est au 01/08 !!!! c plus simple pour elle et pour moi, je n'aurais pas à faire le détour le 01/08 !!!
Qu'en pensez-vous ?
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#16 04-07-2008 10:06:59
Re : Besoin de vos lumières !!!!
"Vu que vous nous avez informées sur d'autres post que les derniers jours sont payés au réel, je ne paierais pas le 1er Août vu que notre fille ne sera présente !!!"
NON c'est pas comme ça que ça marche : pendant le préavis on maintient les jours et horaires au contrat ; du 1er au dernier jour du préavis ; que l'enfant soit confié ou non.
Donc si vous décidez de ne pas confier votre enfant ce jour là, vous devez payer votre assmat en fonction des horaires prévus au contrat.
"c) Préavis
En cas de rupture de contrat, à l’initiative de l’employeur (sauf faute grave ou lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un assistant maternel employé depuis moins d’un an ;
- 30 jours calendaires pour un assistant maternel employé depuis plus d’un an.
Le préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue l’assistant maternel s’il avait travaillé. Cependant, l’employeur peut dispenser l’assistante maternelle d’effectuer le préavis, qu’il s’agisse d’un retrait d’enfant ou d’une démission. Il devra alors la rémunération équivalente à la durée du préavis."
Ainsi donc : vous êtes la partie responsable de son inexécution (même partielle) et vous devez donc verser à l'autre partie (assmat) une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue.
Le dernier travaillé est en principe le 01/08, donc vous devez lui remettre les documents CE JOUR LA !
Il y a une procédure et il faut la respecter (même si elle est contraignante !) ça évite les PB et les prudhommes.....
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Dietrich BONHOEFFERS
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#17 04-07-2008 10:16:29
Re : Besoin de vos lumières !!!!
Bon j'avais ENCORE mal compris !!!! y a vraiment plus rien à faire avec moi !!!! je n'y arrive pas !!!!!
Je pensais régler le mois de juillet tout normalement et le 1er aout au réel !!!! et je pensais que vu que notre fille ne sera pas présente, ca ne fera rien !!
Donc je règle juillet normalement et aout comme si notre fille y allait soir 9H40 sans IE !!!! et je passerais le soir pour tout lui remettre !!!!
Dites, j'ai bon là maintenant ???? j'ai enfin compris ??????
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#18 04-07-2008 10:21:56
Re : Besoin de vos lumières !!!!
OUI, sans les IE : c'est le même principe que si vous gardez votre enfant chez vous un jour (parce sa mamie est là exceptionnellement) ben il faut payer sa journée à l'assmat (sauf l'IE qui n'est due que si l'enfant est présent au domicile de l'assmat).
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Dietrich BONHOEFFERS
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#19 04-07-2008 10:23:44
Re : Besoin de vos lumières !!!!
Bon ce coup-ci j'ai compris !!!
Merci à vous de votre gentillesse et de votre patience vis à vis d'une maman qui rame !!!!!
Je me permettrais de redemander de l'aide pour préparer le solde de tout compte avec CP !!!!! je galère bien !!!!!!
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#20 04-07-2008 10:30:45
Re : Besoin de vos lumières !!!!
CP = 2,5 jours pour 4 semaines travaillées (par ex année incomplète sur 44 sem travaillées = 11 jours ouvrables acquis)
on enlève de ce total les jours effectivement pris et on verse une indemnité compensatrice de CP le 01/08/08 qui correspond au nombre de jours ouvrables restants.
à savoir : il faut convertir ces jours ouvrables du lundi au samedi en argent :
L'assmat travaille 40 heures par semaine (8h par jour) du lundi au vendredi (5jours) et il lui reste 7 jours ouvrables acquis mais non pris : Lundi-mardi-merc-jeudi-vend-samedi-lundi = 48 heures X taux horaire brut = indemnité compensatrice brute.
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Dietrich BONHOEFFERS
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