jurisprudence

JASMINE · 03-07-2008 15:06:03

heu ...moi aussi j'ai fait quelques années de droit ...et cette discussion m'intéresse ...
car j'ai appris que :
- seul le salarié peut demander la requalification d'un cdd en cdi et non le parent employeur (mais là j'ai un petit doute quand même et j'aimerai qu'on me le confirme car qu'est ce qui empêche un parent employeur de le demander pour ne pas avoir à payer la prime précarité).
- rien n'empêche de conclure un cdd (même si dans la convention il est dit que cela est un cdi sauf en cas de remplacement....) car c'est un contrat de droit privé
- qu'il n'y a pas à ce jour de JP à lire qui requalifie un cdd en cdi.

Chacun d'entre nous peut faire avancer la convention collective . Une personne de mon entourage a fait modifier la convention collective des transports pour avoir de toute bonne foi fait une errreur d'interprétation sur cette ccn et perdu un procès . Elle a envoyé en recommandé le compte rendu du jugement qui a été pris en compte dans la refonte de la nouvelle convention afin d'éviter de nouvelles erreurs d'interprétation.

Personnellement , je souhaiterai que nos contrats soient des contrats cdd parce que cela serait plus logique avec peut être une période d'essai assez longue et surtout une prime de précarité correcte.

Pepelle , ne prends pas "ombrage" des remarques un peu fleuries des modos , elles font leur ..charme et reviens nous voir ...

tchoun !

Dernière modification par JASMINE (03-07-2008 15:06:30)

03-07-2008 15:06:03

akka1 · 03-07-2008 16:45:41

JASMINE a écrit :

heu ...moi aussi j'ai fait quelques années de droit ...et cette discussion m'intéresse ...
car j'ai appris que :
- seul le salarié peut demander la requalification d'un cdd en cdi et non le parent employeur (mais là j'ai un petit doute quand même et j'aimerai qu'on me le confirme car qu'est ce qui empêche un parent employeur de le demander pour ne pas avoir à payer la prime précarité).
- rien n'empêche de conclure un cdd (même si dans la convention il est dit que cela est un cdi sauf en cas de remplacement....) car c'est un contrat de droit privé
- qu'il n'y a pas à ce jour de JP à lire qui requalifie un cdd en cdi.
Chacun d'entre nous peut faire avancer la convention collective . Une personne de mon entourage a fait modifier la convention collective des transports pour avoir de toute bonne foi fait une errreur d'interprétation sur cette ccn et perdu un procès . Elle a envoyé en recommandé le compte rendu du jugement qui a été pris en compte dans la refonte de la nouvelle convention afin d'éviter de nouvelles erreurs d'interprétation.
Personnellement , je souhaiterai que nos contrats soient des contrats cdd parce que cela serait plus logique avec peut être une période d'essai assez longue et surtout une prime de précarité correcte.
Pepelle , ne prends pas "ombrage" des remarques un peu fleuries des modos , elles font leur ..charme et reviens nous voir ...
tchoun !

Jasmine, sais tu vraiment ce que ça implique un cdd ?

Ca veut dire que les parties sont liées l'une à l'autre pour toute la durée du contrat.

Bien sur les PE ne peuvent donc pas nous virer du jour au lendemain.

Mais l'inverse est vrai aussi.

Si notre maison brule, si un de nos enfants ou notre conjoint a un accident ou une grave maladie, qui nécessite que nous levions un peu le pied pour nous en occuper, si les relations avec l'enfant et/ou avec nos employeurs se détériorent, si nous déménageons (par exemple pour suivre notre conjoint).... Nous n'avons pas le droit de démissionner. Ou alors, nous devons payer au parent employeur l'équivalent du salaire brut qu'il aurait dû nous verser si nous avions continueé à travailler jusqu'à la date de fin du contrat !

Alors les filles, toujours pretes à signer un cdd de 3 ans ???? (jusqu'à la scolarisation !)

Tu dis que c'est du droit privé, et que donc on aurait le droit, mais je ne suis pas du tout d'accord avec cela, car au sujet du contrat de travail, nous relevons du code du travail comme n'importe qui ! Ce n'est pas parce que c'est un contrat privé qu'on peut faire tout et n'importe quoi et qu'on ne doit pas respecter les textes dont nous dépendons.

4i.modo · 03-07-2008 17:02:58

bien dit akka1 !

ne pas voir que SON gain immédiat!
reflechir aux consequenses!
y a qu'à voir les 10% par anticipation, le souk!!
tout le monde y voit 10% de salaire en + dès le depart et en cas de rupture c'est le souk parce qu'on ne reflechis pas avant!
pour preuve : rubrique tarif mais surtout rubrique litiges...

pepelle · 03-07-2008 18:53:12

Rebonjour
La requalification d'un cdd ne peut se faire que sur demande seule du salarié . Indiqué clairement par la cour de cassation le 16 juin 2004 qui a écrit " les juges ne peuvent pas eux-mêmes décider de requalifier un CDD en CDI du fait de l'imprécision du motif mentionné pour son recours . Seul le salarié peut demander s'il le souhaite cette requalification "
Un cdd ne peut durer 3ans donc jusqu'à la scolarisation de l'enfant comme il a été écrit ( sauf pour les nouveaux cdd de projet prévus par la loi de modernisation mais qui ne concernent que certains secteurs ) Le maximum c'est 18 mois renouvellement inclus. De plus la démission est interdite en effet, mais les exemples pris sont mauvais car si par exemple votre maison brûle, c'est un cas de force majeure qui autorise la rupture du cdd. De plus par un arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2006 qui a fait pas mal de bruit ( chez les juristes) un cdd requalifié en cdi permet néanmoins de garder la prime de précarité qui avait été versé par l'employeur.
Et pourtant je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été écrit auparavant concernant l'inintérêt d'une assmat à faire un cdd. D'une part elle ne pourra pas démissionner en effet, donc c'est quand même très contraignant surtout dans un métier où la confiance, l'affectif jouent un rôle très important. De plus, pensez qu'un cdd c'est officiellement du précaire alors que le cdi, même s'il ne dure que quelques années pour vous, même si vos salaires sont souvent hélas peu élevés, reste officiellement du durable ( important pour les banques et bailleurs..) Et enfin, c'est dangereux pour les parents qui pourraient voir une assmat peu honnête et peu scrupuleuse les mettre devant le CPH ; elle aurait peu d'intérêt financier à le faire vu les indemnités de rupture prévue, mais elle pourrait le rajouter à sa demande si elle attaquait pour d'autres griefs.
Il n'y a pas, comme l'a dit une intervenante de jurisprudence concernant une requalification de cdd en cdi spécifique aux assmats. Car il y a encore peu de jugements concernant les assmat, pratiquement pas d'arrêts de la cour d'appel ( car souvent les demandes sont de moins de 4000 euros donc insuffisantes pour un pourvoi en appel ) et pas d'arrêt de la cour de cassation ( pour vous donner une idée, une plaidoirie en cassation ne peut se faire depuis 2005 que par des avocats-conseils, qui ne sont qu'une centaine en France et qui demandent entre 3000 et 6000 euros pour plaider. Alors si vous n'avez pas un syndicat derrière, c'est mission impossible financièrement parlant )
Dernière chose : je suis bien désolée si j'ai laissé penser que je prenais certaines pour des incultes ou des ignares . Lorsque j'indiquais que j'avais lu des bêtises pas piquées des vers, c'était pour dire que sur ce forum, comme sur TOUS les forums, on lit des choses fausses de la part de personnes qui répondent pour la première fois, depuis peu ou depuis longtemps. Et si vous me dites que c'est faux,vous seriez bien le seul site sur le web à être fiable. Tout le monde se trompe un jour ou l'autre en répondant et c'est normal et humain. J'ai plus de 13000 messages au compteur sur un gros site juridique ( je suis aussi bénévole) et vous croyez que je ne me suis jamais trompée ? Bien sûr que si et plus d'une fois !
Je n'ai pas l'habitude de juger les gens à leur compétence juridique ou autres d'ailleurs. Je juge plutôt sur les qualités humaines donc pas sur du virtuel et encore moins sur des messages de forums
Bien amicalement

Dernière modification par pepelle (03-07-2008 19:23:46)

03-07-2008 18:53:12

JASMINE · 03-07-2008 20:46:12

akka1 a écrit :

JASMINE a écrit :
heu ...moi aussi j'ai fait quelques années de droit ...et cette discussion m'intéresse ...
car j'ai appris que :
- seul le salarié peut demander la requalification d'un cdd en cdi et non le parent employeur (mais là j'ai un petit doute quand même et j'aimerai qu'on me le confirme car qu'est ce qui empêche un parent employeur de le demander pour ne pas avoir à payer la prime précarité).
- rien n'empêche de conclure un cdd (même si dans la convention il est dit que cela est un cdi sauf en cas de remplacement....) car c'est un contrat de droit privé
- qu'il n'y a pas à ce jour de JP à lire qui requalifie un cdd en cdi.
Chacun d'entre nous peut faire avancer la convention collective . Une personne de mon entourage a fait modifier la convention collective des transports pour avoir de toute bonne foi fait une errreur d'interprétation sur cette ccn et perdu un procès . Elle a envoyé en recommandé le compte rendu du jugement qui a été pris en compte dans la refonte de la nouvelle convention afin d'éviter de nouvelles erreurs d'interprétation.
Personnellement , je souhaiterai que nos contrats soient des contrats cdd parce que cela serait plus logique avec peut être une période d'essai assez longue et surtout une prime de précarité correcte.
Pepelle , ne prends pas "ombrage" des remarques un peu fleuries des modos , elles font leur ..charme et reviens nous voir ...
tchoun !
Jasmine, sais tu vraiment ce que ça implique un cdd ?
Ca veut dire que les parties sont liées l'une à l'autre pour toute la durée du contrat.
Bien sur les PE ne peuvent donc pas nous virer du jour au lendemain.
Mais l'inverse est vrai aussi.
Si notre maison brule, si un de nos enfants ou notre conjoint a un accident ou une grave maladie, qui nécessite que nous levions un peu le pied pour nous en occuper, si les relations avec l'enfant et/ou avec nos employeurs se détériorent, si nous déménageons (par exemple pour suivre notre conjoint).... Nous n'avons pas le droit de démissionner. Ou alors, nous devons payer au parent employeur l'équivalent du salaire brut qu'il aurait dû nous verser si nous avions continueé à travailler jusqu'à la date de fin du contrat !
Alors les filles, toujours pretes à signer un cdd de 3 ans ???? (jusqu'à la scolarisation !)
Tu dis que c'est du droit privé, et que donc on aurait le droit, mais je ne suis pas du tout d'accord avec cela, car au sujet du contrat de travail, nous relevons du code du travail comme n'importe qui ! Ce n'est pas parce que c'est un contrat privé qu'on peut faire tout et n'importe quoi et qu'on ne doit pas respecter les textes dont nous dépendons.

je connais bien les règles du cdd...il faut être réglo jusqu'au terme .

revirma · 03-07-2008 21:18:56

pepette oups je me suis trompé pepelle

et bien moi j'y vais en cassation , et mon avocat me demande 1 200€ et oui
un avocat qui ment , non sans rire
vous trompé est plus grave pour vous que pour les modos ou autres

vous etes le defendeur des droits

ne faites pas peur au assmat qui souhaite allez en cassation , certains avocat sont super la preuve en ai

1 200 € s'est super sympa, et j'ai eu 7 prix tous differents et j'ai choisi sur + de 216 avocat au conseil d'etat

Dernière modification par revirma (03-07-2008 21:34:19)

Chipounette · 03-07-2008 21:40:01

Merci Revirma !

Enfin du concret pour montrer à cette charmante "juriste" quelle ne possède pas le savoir absolu ! puisqu'il semble qu'elle seule peut avoir raison ...

pepelle · 03-07-2008 21:40:34

Mais oui mais oui, vous avez eu le choix sur plus de 216 avocats et au conseil d'Etat en plus ( ?) et il ne vous prend que 1200 euros, super ! et un prof de droit est un défendeur du droit, c'est bien connu !
Et bien bonne chance
Et bien sûr je possède le savoir absolu et vous êtes charmante à ne pas me faire l'affront de me montrer des JP que je ne suis pas capable de trouver, à me mettre des gugusses qui se moquent de moi en me disant à une heure du matin que je vais voir ce que je vais voir car on a trouvé les textes
Je me suis assez excusée comme ça,ça va bien. C'est vous qui êtes bourrées de certitudes, qui pensez avoir toujours raison, qui ne supportez pas la contradiction et les nouveaux qui vous dérangent . Grand bien vous en fasse, restez comme cela, cela montre votre ouverture d'esprit .
Petits liens pour celles qui n'ont aucune certitude
1/ ils ne sont pas plus de 216 les avocats conseils ...
***
2/le tarif des avocats ( et pas les avocats conseils, les simples avocats!)
***

Bon vous m'avez suffisamment prise pour une imbécile, et franchement ce n'est pas à votre honneur

Dernière modification par pepelle (03-07-2008 21:53:06)

Chipounette · 03-07-2008 21:44:27

ce n'est pas parce que vous avez des connaissances qui vous permettent de faire concrètement la différence entre le CE et la Ccass qu'il faut vous moquer de celles qui n'ont pas suivi le même cursus que vous...

Encore une fois, vous vous croyez tellement mieux que tout le monde ici...

pepelle · 03-07-2008 21:55:32

En quoi me suis-je montré supérieure dans mes écrits , ais-je fait sentir que je me croyais mieux que tout le monde ?
Qui se moque de qui ici ?
Pas de problème, je vous quitte au grand bonheur de la plupart ici

Dernière modification par pepelle (03-07-2008 21:57:11)

revirma · 03-07-2008 22:03:14

allez on recommence

un certain avocat m'a donné la liste des avocat en conseil d'etat m'a brave dame, et oui j'y fais confiance je peux vous la transmettre sans probleme

et si vous voulez la lettre de mon avocat et la certitude que mon avocat me demande ce prix oui encore je peux le fournir et vous montrer egalement que le plus chere est un pere et son fils qui me demande 4 099 €

j'y vais et le site je m'excuse mais aucune preuve puisse ce que j'ai mieux

je ne me fiche pas de vous , mon affaire est concret et les reponses reel

alors ne demoralisez pas les filles pour une futur action plus haut des litiges futurs

4i.modo · 03-07-2008 22:26:43

je conclus ce post : pour eviter des procedures inutiles, passez par le dialogue

si le dialogue ne passe pas, tournez vous vers les pros : syndicats, inspection du travail, prud'hommes et si vous avez besoin d'un juriste ou avocat... comparez les tarifs/prix

puisque pepelle nous quitte, nous disons aurevoir et je ferme la discution.

babou 74 · 03-07-2008 22:31:31

je suis un guggusse qui poste à 1 h du matin

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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