quels droits concernant les cp en cas de rupture de contrat

mc92 · 03-07-2008 11:41:16

Bonjour

J'ai commencé mon contrat le 1ER OCT 2007 et se termine le 10 juillet. Je n'ai pris que 6 jours de cp, je suis mensualisée sur 12 mois, avec un calcul sur 40 semaines dans l'année. Que me doit mon employeur avec mon solde de tout compte au niveau des cp ???
Merci de vos réponses.

03-07-2008 11:41:16

alyenor · 03-07-2008 11:46:04

Tout dépend s'il t'a déjà payé quelque chose en plus de ta mensu, en principe les cp de 2007 aurait du être payé en juin 2008 mais tout dépend de ce que tu as indiqué dans ton contrat...
Tu as droit à 2.5 jours de cp par période de 4 semaines de travail (consécutives ou pas), donc tu fais le calcul des jours auquels tu as droit et tu compares ce que tu aurais gagné si tu avais travaillé sur cette période, (par exemple si tu as droit à 18 jours ça correspond à 3 semaines de travail) tu compares avec la méthode des 10% et tu prends le plus avantageux...

mc92 · 03-07-2008 13:29:06

ok mais moi j'ai travaillé neuf mois donc ca fait environ 22,5 jours de cp que j'aurai du avoir, je suis payé 1/10ème en plus de mon salaire brut pour les cp sur une base de 12 mois dans l'année. Donc les jours que je n'ai pas pris, elle me les doit ou pas ??? Merci

astrid6 · 03-07-2008 13:38:04

Si tu as perçu 10 % de ton salaire tous les mois au titre des CP, l'employeur ne te devra plus rien.

03-07-2008 13:38:04

perlimpinpin · 03-07-2008 13:47:18

Déjà, vous avez déjà perçu une grosse partie de vos Congés Payés, tous les mois, sous la forme des 1/10è supplémentaires ajoutés à votre salaire net mensualisé. Vous devez additionner tous ces 1/10è mensuels pour savoir quelle somme vous avez déjà perçue au titre de vos CP.

Ensuite, il faut calculer à quelle somme vous avez droit en rémunération de vos CP. Pour cela, la CCN fixe deux méthodes (art.12 alinéa f si je me souviens bien):
- calculer les jours acquis pendant la période de référence, et payer la somme que vous auriez touchée pendant la durée du congé payé acquis.
- toucher 1/10è (+1/10è de ce 1/10è) de la rémunération perçue au cours de la période de référence.
La méthode la plus favorable au salarié doit être retenue, ce qui impose de faire ces deux calculs.

- 1è méthode : vous devez déterminer à combien de jours de CP vous avez droit. Pour cela, vous devez prendre un calendrier et compter, depuis le 1er octobre, combien de semaines vous avez travaillées. Ce nombre sera nécessairement inférieur à 40. Vous divisez ce nombre par 4, et cela vous donne le nombre de périodes de 4 semaines ; chaque période de 4 semaines vous ouvre droit à 2.5 jours de CP.

Une fois que vous le nombre de jours de CP que vous avez acquis, vous le multipliez par le salaire moyen d'une journée de travail dans la semaine, soit nb d'heures hebdo x tarif horaire, le tout divisé par 6 (car les CP s'expriment en jours ouvrables, et il y a 6 jours ouvrables dans une semaine.

Ensuite, vous multipliez le nombre de jours de CP acquis x le salaire moyen d'un jour de travail. Cela vous donne la somme à laquelle vous avez droit au titre de vos CP.

- 2è méthode : vous faites le récapitulatif de tous les salaires nets touchés au cours de la période, vous les additionnez. Vous avez droit à 11% de cette somme, au titre de vos CP.

Vous prenez le montant qui vous est le plus favorable (le plus élevé), et bien sûr vous en déduisez les sommes que vous avez déjà perçues tous les mois par le biais des 1/10è supplémentaires ajoutés à vos salaires. Cela vous donne les montant de la régulation des congés payés.

Il n'est pas pertinent, en année incomplète, de considérer les jours de CP déjà pris ou restant à poser. Il faut s'attacher à déterminer la somme à payer en règlement des CP.

perlimpinpin · 03-07-2008 13:50:24

J'oubliais de préciser que, contrairement aux autres intervenantes, je suis parent employeur (je ne sais pas si cela a son importance dans le crédit à accorder à mes propos)

mc92 · 04-07-2008 10:44:45

Ok je vais faire le calcul qui me semble bien compliqué. Et une fois le solde de tout compte signé, on a combien de temps pour faire un recours ???? L'employeur sur sa lettre de rupture n'a pas justifié sa raison est ce que c'est normal ou dois-je lui demander ???? Merci par avance

altec · 04-07-2008 10:56:34

bonjour,
si ta mensu. est sur 40sem. et tes congés sont payés par 10% tous les mois, les parents ne te doivent plus rien.
le motif n'est pas obligatoire, juste : retrait de l'enfant

mc92 · 04-07-2008 10:57:42

Et pour les assedics ca leur suffit comme motif ????

altec · 04-07-2008 11:00:20

sur la feuille d'assedic est marqué: licenciement ou retrait de l'enfant.
les parents cochent cette case

perlimpinpin · 04-07-2008 12:19:59

altec a écrit :

bonjour,
si ta mensu. est sur 40sem. et tes congés sont payés par 10% tous les mois, les parents ne te doivent plus rien.

Désolée, je ne suis pas d'accord (et pourtant je suis PE!) : mc92 a perçu 10% supplémentaires sur des salaires mensualisés, lissés. Elle n'a pas touché 10% supplémentaires sur la rémunération totale qu'elle aurait dû toucher. Or, c'est bien ce que dit la CCN. Les parents lui doivent donc encore quelque choseau titre de ses CP, même si cela doit être une petite somme, car elle a déjà touché la majeure partie de ses CP tous les mois avec les 10%.

Une méthode plus simple peut être de régulariser les CP en payant 10% de la régularisation de la mensualisation.

Et encore, en fait ce n'est pas 10%, mais 11% quand on y réfléchit bien (car le congé payé donne lui aussi droit aux CP ; je sais c'est compliqué, moi aussi j'ai eu du mal au début)

Enfin moi qui viens de finir un contrat avec une assmat où nous avions fonctionné par les 10% par anticipation, je peux vous dire qu'avec notre nouvelle ass mat, nous avons mis au contrat et convenu qu'on ne ferait plus comme ça, c'est trop de prise de tête à la rupture du contrat. On va totaliser au 31 mai tous les salaires versés, et lui donner 11% de cette somme au titre des CP.

astrid6 · 04-07-2008 13:34:27

Désolée, je ne suis pas d'accord (et pourtant je suis PE!) : mc92 a perçu 10% supplémentaires sur des salaires mensualisés, lissés. Elle n'a pas touché 10% supplémentaires sur la rémunération totale qu'elle aurait dû toucher. Or, c'est bien ce que dit la CCN. Les parents lui doivent donc encore quelque choseau titre de ses CP, même si cela doit être une petite somme, car elle a déjà touché la majeure partie de ses CP tous les mois avec les 10%.

Une méthode plus simple peut être de régulariser les CP en payant 10% de la régularisation de la mensualisation.
Effectivement, s'il y a une régularisation en faveur de l'AM, on ajoute les 10 % de CP sur cette régularisation.

Et encore, en fait ce n'est pas 10%, mais 11% quand on y réfléchit bien (car le congé payé donne lui aussi droit aux CP ; je sais c'est compliqué, moi aussi j'ai eu du mal au début).
Non, ça c'est valable la 2° année, pas la première...

Enfin moi qui viens de finir un contrat avec une assmat où nous avions fonctionné par les 10% par anticipation, je peux vous dire qu'avec notre nouvelle ass mat, nous avons mis au contrat et convenu qu'on ne ferait plus comme ça, c'est trop de prise de tête à la rupture du contrat. On va totaliser au 31 mai tous les salaires versés, et lui donner 11% de cette somme au titre des CP.
Non, c'est 10 %, pas 11 %...
Et effectivement le 10 % tous les mois dès le début du contrat n'est pas conventionnel et peut être être préjudiciable à l'AM. Le mieux est de s'en tenir à ce que prévoit la Convention Collective.

perlimpinpin · 04-07-2008 14:17:44

Je persiste (oui oui, je veux à tout prix donner plus à mon assmat!) : la CC, que je viens de relire, dit bien à l'art.12 alinéa f, que "la rémunération brute des congés payés est égale à 1/10è de la rémunération brute totale (y compris celle versée au titre des congés payés)"

Le 1/10è "final" est égal à 1/10è de (salaire total + 1/10è de CP), ce qui donne 11%.

On a réfléchi à ça avec mon mari, et on a posé ça sous forme d'équation :

Soit y la rémunération due au titre des CP et x le salaire total :
y = 0.1x + 0.1 (0.1x)
soit
y = 0.1x + 0.01 x
soit
y = 0.11x

Y'a "juste" le truc sur la première année que je ne pige pas.

Enfin bref, j'ai fait comme ça avec mon assmat pour sa régularisation.

Vous voyez que les pe ne sont pas tous des pingres qui rechignent à payer ce qu'ils doivent payer!! Ici on a une assmat et un pe qui sont en désaccord, avec le pe qui veut donner plus que ce que considère l'assmat! J'espère qu'on ne va pas en venir à se crêper le chignon là-dessus, ce serait un comble!

astrid6 · 04-07-2008 14:58:41

la rémunération brute des congés payés est égale à 1/10è de la rémunération brute totale (y compris celle versée au titre des congés payés)"
OK, mais ce que tu as tout simplement zappé, c'est le début :
Au 1er juin de chaque année, on calcule l'indemnité due au titre de la période de référence précédente : 1er juin/31 mai (ou début du contrat/31 mai).
Donc on prend les salaires de la période de référence précédente : si dedans il y a des CP (pour la période encore précédente), on en tient compte. Mais pour un contrat commencé en octobre 2007 : on prends les bulletins de salaire d'octobre à mai, on calcule 10 % des salaires versés. Y a pas d'indemnité de CP dedans ! Tu ne vas pas prendre 10 % de l'indemnité que tu viens de calculer ! Mais par contre, l'année suivante, comme tu prendras 10 % des 12 mois précédents (1er juin 2008/31 mai 2009), tu auras automatiquement dedans l'indemnité de CP que tu verses cette année et tu auras bien 10 % des 10 %, mais pas avant la 2° année !

perlimpinpin · 05-07-2008 09:24:21

Astrid6, merci, grâce à votre explication je commence à entrevoir ce fameux truc de la première année.

Bon, j'ai régularisé mon assmat en faisant 11%, c'est pas grave, ça ne fait pas grand-chose en plus.

suzon1 · 05-07-2008 15:09:26

j'y comprend plus rien - quand on fait une mensualisation en année complète, on doit calculer en plus 10 % ?

4i.modo · 05-07-2008 17:15:25

non en année complete les cp sont inclus...
et année complete ou incomplete :
lisez mon lien en rouge dans la siganture svp (et en entier!)

Jade33 · 07-07-2008 13:20:13

Bonjour, je me permet de rebondir sur cette question car mon problème est un peu identique :
Je suis PE et j'ai décidé, en accord avec la nourrice, d'inclure les CP dans la mensualisation, c'est à dire qu'elle garde mon bout de chou 42 semaines dans l'année (52-cp de papa et maman) mais la mensualisation est calculée sur 47 semaines (42+5).
Là, ma fille allant à l'école en septembre, je lui ai retiré l'enfant à vendredi dernier et lui ai donné ses papiers avec le salaire de juillet+l'indemnité de fin de contrat mais elle me réclame aussi les cp qu'elle n'a pas pris.
Je pense ne rien lui devoir puisque les 5 semaines lui ont déjà été payés par anticipation, peu importe qu'elle les ai pris ou pas... c'est ce que les précédents posts semblent confirmer, d'ailleurs. C'est bien ca?

perlimpinpin · 07-07-2008 13:49:27

Jade33 a écrit :

Bonjour, je me permet de rebondir sur cette question car mon problème est un peu identique :
Je suis PE et j'ai décidé, en accord avec la nourrice, d'inclure les CP dans la mensualisation, c'est à dire qu'elle garde mon bout de chou 42 semaines dans l'année (52-cp de papa et maman) mais la mensualisation est calculée sur 47 semaines (42+5).
Là, ma fille allant à l'école en septembre, je lui ai retiré l'enfant à vendredi dernier et lui ai donné ses papiers avec le salaire de juillet+l'indemnité de fin de contrat mais elle me réclame aussi les cp qu'elle n'a pas pris.
Je pense ne rien lui devoir puisque les 5 semaines lui ont déjà été payés par anticipation, peu importe qu'elle les ai pris ou pas... c'est ce que les précédents posts semblent confirmer, d'ailleurs. C'est bien ca?

Je peux juste vous dire que votre calcul de base (42 + 5 semaines) n'est pas le calcul normal pour une année incomplète. En effet, en année incomplète, l'assmat n'acquiert pas 5 semaines de congés payés, mais moins (2.5 jours de CP par période de 4 semaines de travail). Pour 42 semaines travaillées, votre assmat acquiert 42/4 x 2.5 jours de CP (je vous laisse faire le calcul, je n'ai pas ma calculatrice!). Attention, les CP s'entendent en jours ouvrables ; une semaines compte 6 jours ouvrables.

Pour pouvoir vous aider, il faudrait savoir quand a commencé votre mensualisation (1er septembre?)

Jade33 · 07-07-2008 23:32:06

Si mon principe pour le paiement des cp est juste et que je lui doit moins que 5 semaines de cp, c'est donc elle qui va me devoir des sous lol!
En tout cas, dans ma logique, dans les salaires du 01/06/07 au 31/05/08 je lui ai versé 5 semaines de plus que ce qu'elle a travaillé, au titre des CP. Je ne comprends donc pas pourquoi, sous pretexte qu'elle ne les a pas pris, je devrais lui verser une seconde fois...
Ok si les CP n'étaient pas anticipés, mais là...

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