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07-07-2008 12:09:45
#22 07-07-2008 12:25:11
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
le préavis est le delais légal et obligatoire entre l'annonce de la fin d'un contrat et la fin réelle comme dans tout travail.
il vous faut lui faire une lettre de licenciement et à reception de celle ci le préavis démarre (1 mois calendaire pour les contrats de + d'un an : votre cas)
avez vous la convention collective,
article 18
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#23 07-07-2008 12:29:09
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
bon je viens de lire l'info sur le preavis donc en fait il fallait que lui precise son preavis le 30 juin pour fin le 31 juillet
et payer le 31/07 435.06*11 mois *10% plus 10% de 435.06
et payer le 30/08 435.06+indemnites licenciement
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#24 07-07-2008 12:32:38
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
trop tard pour le 30 juin ! on est le 7 juillet...
si on part d'aujourd'hui (lui donner la lettre en main priopre datée et signée des 2 parties + copie pour vous) le préavis part donc ce jour jusqu'au 7 aout inclu.
mais si elle est en cp, ça suspend le préavis et il se finira APRES les cp du nb de jours reportés.
et je vous dis que les cop sont inclus dans votre mensu ...
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07-07-2008 12:32:38
#25 07-07-2008 12:50:34
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
bon ok
je pense avoir compris
en juillet et en aout je la paie normalement comme je l ai toujours fait
le seul souci reste le preavis qui reporte donc de 7 jours puisque effectivement elle sera en cp le 07 aout
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#27 07-07-2008 13:02:16
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
ouf!!!!!!!!!
heureusement que vous etes là!!!!!j'ai cru que je ne n'y arriverai jamais!!
merci infiniment pour votre aide, vous etes top!!
en esperant que mon fils soit propre pour la rentree de septembre sinon je vais repartir pour quelques semaines de garde, donc année incomplete.....ah non pas ca!!!!!!!!!!!!!mdr
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on sera là aussi pour l'année incomplète 
#29 07-07-2008 15:11:23
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
Les filles, en fait c'est assez simple :
La première, lors de la prise des CP, la mensu s'arrête, elle est remplacée par l'indemnité de CP correspondant aux jours acquis (début du contrat/31 mai). Malheureusement, beaucoup se plantent et maintiennent la mensualisation. Ce qui donne un trop perçu. Donc, ce qu'il faut faire, c'est recalculer le bon bulletin de salaire pour ce mois-là, c'est à dire calculer l'indemnité de CP qu'elle aurait du percevoir et calculer la différence, c'est à dire le trop perçu.
Ensuite, on s'occupe de la fin de contrat (mettons que le contrat s'arrête fin août). Du 1er juin au 31 mai, l'AM aura acquis ses 30 jours qui lui seront payés pendant la prise principale de ses congés, par exemple en juillet (maintien de la mensualisation). Par contre, fin août, il faudra lui régler 10 % des salaires versés en juin/juillet et août.
Voilà, j'espère que c'est assez clair ! Mais c'est pour ça qu'il faut absolument éviter le maintien de salaire la première année en année complète, car systématiquement c'est le foutoir à la fin du contrat.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#32 07-07-2008 19:03:27
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
coucou c'est encore moi! bon je suis allée lire la convention collective et je suis allée sur le site du syndicat national des assmat je crois et bah du coup je ne comprend strictement plus rien!!!!
est ce que je dois payer mon assmat fin aout sachant que la date de fin de son preavis sera le 07 aout et qu elle est ensuite en congés?
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#33 28-07-2008 09:50:25
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
je suis dans le meme cas.J'ai toujours toujours payé en année complete ma nounou: c-a-d quand elle partait en cp elle était payé comme quand elle travaillait . j'avais prévu une fin de contrat pour le 30:08/08. Ma nounou avait prévu ces cp du 11/08 au 3/09. du coup a quel moment posé le préavis.si j'ai bien suivi toute la discu je ne lui doit rien en cp?
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#34 28-07-2008 10:16:35
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
Bonjour,
Le préavis se peut pas se faire pendant les CP de l'assmat. Donc, elle peut en effectuer une partie avant le 11/08 et l'autre partie après le 03/09.
Si vous aviez prévu une fin de contrat au 30/08 :
2 solutions :
fallait envisager d'envoyer la LRAR de licenciement en tenant compte de ses CP :
vous gardez cette date de fin de contrat et vous lui payez les jours correspondants au préavis non effectué (puisque c'est vous qui ne lui confiez plus votre enfant du fait de la fin de contrat au 30/08).
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#35 28-07-2008 10:45:08
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
je suis dans le meme cas.J'ai toujours toujours payé en année complete ma nounou: c-a-d quand elle partait en cp elle était payé comme quand elle travaillait . j'avais prévu une fin de contrat pour le 30:08/08. Ma nounou avait prévu ces cp du 11/08 au 3/09. du coup a quel moment posé le préavis.si j'ai bien suivi toute la discu je ne lui doit rien en cp?
Si votre contrat a plus d'un an elle a un mois de préavis, donc si vous ne lui avez pas encore remis la lettre de licenciement forcément elle ne pourra pas faire son préavis d'ici fin aout... elle effectuera donc la première partie jusqu'au 10 aout et le reste en septembre (que vous lui ameniez l'enfant ou pas, elle sera quand même payé comme si elle avait travaillé) et vous lui devrez les cp pour la partie travaillé en septembre (10% du salaire)... par contre il faut voir si vous lui avez payé ses cp par anticipation, parce qu'en principe les cp que vous payez actuellement sont ceux acquis l'an dernier... donc vous lui devez peut être les cp acquis cette année, tout dépend de la méthode choisi pour le paiement...
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#36 29-07-2008 11:52:54
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
Je l'ai toujours payé selon la mensualisation année complete càd le salaire net a toujours été identique et lorsqu'elle prenait ces cp elle recevait le meme salaire net. Dans le cas ou je lui paie les jours correspondants au préavis non effectué comment se fait le calcul. en calculant le report du préavis ca m'ammene au 23/09.elle travaille 3 jours/semaine.
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#37 29-07-2008 13:02:26
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
svp repondez moi. je patauge , je me noie.........................
d'autre part, on doit repartir avec la meme assmat sur un contrat d'accueil occasionnel pour les mercredi et certains soirs de temps en temps.j'ai cru lire quelque part sur le forum que l'on ne peut pas refaire de contrat avec la meme assmat sans un délai de 6 mois entre les 2 contrats. si c'est le cas où trouver le texte qui le stipule?MERCI
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#38 29-07-2008 13:26:17
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
coucou
si vous continuez avec elle en contrat occasionnel , il ne faut pas faire de fin de contrat ,mais un avenant....donc pas de licenciement...
vous lui presentez l'avenant avec les nouvelles dispositions...sans rupture de contrat.. 
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#39 29-07-2008 13:32:18
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
En fait le but c'était de repartir sur denouvelles bases et puis je pense que ce sera moins compliqué quand le contrat d'accueil occasionnel se terminera.babou as tu déjà entendu parler de cette histoire de délai de 6 mois entre les contrats pour une meme assmat?
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#40 29-07-2008 13:35:49
Re : au secours fin du contrat de travail de mon assmat en vue!!!
oui bien sur que j'en ai entendu parler...
..c'est pour le cas où ton assmat' toucherait des indemnités assedic...si tu la licencies ,puis la reembauche avant 6 mois elle devra rembourser ce qu'elle a touché....
...mais la question ne se pose pas dans votre cas..puisque tu continues de l'employer...
...je le repete...pas de rupture de contrat...mais un avenant...
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