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#1 07-07-2008 11:59:18
Application des jours de fractionnement
Bonjour,
Notre AM est en année complète (52 semaines - 5 semaines de CP), et m'annonce aujourd'hui qu'elle veut poser des jours de congés supplémentaires, que je doit comptabiliser comme des jours de fractionnements ! (ça fait 3 ans qu'elle garde notre fille, et elle n'en avait jamais parlé !!! ).
Notre année de référence pour les congés est du 1er Sept au 31 aout.
Questions : sur quelle période calculer les Congés de fractionnement ? Quand faut-il les créditer ?
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07-07-2008 11:59:18
#2 07-07-2008 12:01:53
Re : Application des jours de fractionnement
bonjour, si les 5 semaines sont posées elle ne peut avoir plus que ça de cp.
ce seront des congés sans soldes à deduire puisque vous êtes en année complete donc les cp en même temsp imperativement...
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#3 07-07-2008 12:31:16
Re : Application des jours de fractionnement
Désolé, mais je ne comprend pas bien la réponse.
En effet notre AM n'a plus de CP, et souhaite prendre quelques jours en +. On lui a dans un 1er temps dit OK, mais ce sera du sans solde...et c'est là qu'elle nous parle des Jours de fractionnement. Si c'est un dû, pas de pb pour les payer, où les créditer.
Vous semblez dire que si elle est en année Complète, elle n'a pas droit à ces jours de fractionnement ?
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#4 07-07-2008 12:45:12
Re : Application des jours de fractionnement
coucou
pour comprendre le fractionnement des cp je vous invite à lire l'art12.e de la convention (telechargeable gratuitement sur notre site ) 
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07-07-2008 12:45:12
#6 07-07-2008 13:11:26
Re : Application des jours de fractionnement
article 12
...................
e) Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des
congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement.
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#7 07-07-2008 13:46:24
Re : Application des jours de fractionnement
De fait, si votre assmat prend une partie de ses CP en Février et/ou à Paques, elle peut ouvrir 1 ou 2 jours de fractionnement.
C'est mon cas : 3 sem en Aout, 1 en Déc (qui ne compte pas = 5ème sem), 1 en Avril (6jours) = qui me donne droit à 2 jours ouvrables en plus.
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#9 07-07-2008 14:19:56
Re : Application des jours de fractionnement
Mon AM prend 3 semaines en août, 1 semaine à Noel et 1 semaine à Paques; donc 18 jours dans période du 01/05 au 31/10 (sans compter les jours fériés...pour se donner un base de calcul). Il lui reste donc 12 jours en dehors de la période. Si je retire la 5ème semaine CP, il en reste au final 6 jours => ce qui lui donne donc droit à 2 jours de fractionnement.
Mon calcul vous semble t-il OK ?
Si oui, quand dois je lui créditer ? Quand peut-elle l'utiliser ? ... sachant que cerise sur le gateau, le contrat se termine fin août ! Enfin, pour les 2 premières années de contrat, nous n'avons jamais abordé ce sujet, et ces jours de fractionnement n'ont jamais été Crédités, ni pris, ni payé ...
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#12 07-07-2008 16:24:57
- katiouchka
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- Lieu : willer-sur-thur
- Inscription : 20-11-2006
- Messages : 550
- Site Web
Re : Application des jours de fractionnement
ca veut juste dire que la mensu est calculée sur 52 semaines ,mais compte 47 semaines travaillées et 5 semaines de CP,mais vous avez bien calculé la mensu sur 52 semaines?
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#14 07-07-2008 17:07:36
Re : Application des jours de fractionnement
oui, pas de pb, on a calculé la mensualisation sur 52 semaines.
Avez vous un avis sur mes calculs :
Mon AM prend 3 semaines en août, 1 semaine à Noel et 1 semaine à Paques; donc 18 jours dans période du 01/05 au 31/10 (sans compter les jours fériés...pour se donner un base de calcul). Il lui reste donc 12 jours en dehors de la période. Si je retire la 5ème semaine CP, il en reste au final 6 jours => ce qui lui donne donc droit à 2 jours de fractionnement.
Mon calcul vous semble t-il OK ?
Si oui, quand dois je lui créditer ? Quand peut-elle l'utiliser ? ... sachant que cerise sur le gateau, le contrat se termine fin août ! Enfin, pour les 2 premières années de contrat, nous n'avons jamais abordé ce sujet, et ces jours de fractionnement n'ont jamais été Crédités, ni pris, ni payé ...
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#16 08-07-2008 07:25:40
Re : Application des jours de fractionnement
Ben je ne vois pas pourquoi ils seraient perdus... on a 5 ans pour réclamer le paiement des salaires je ne vois pas pourquoi ça n'incluerait pas les jours de fractionnement qui auraient t du être payé par l'employeur... pour rappel c'est à l'employeur de connaitre et d'appliquer la convention, pas à l'employé...
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#17 08-07-2008 07:40:32
Re : Application des jours de fractionnement
texte de SO :(code du travail)
Quand les congés payés sont-ils perdus ?
Les congés qui ne seront pas pris avant le 31 mai de l'année considérée seront perdus, et le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de congés payés.
Certains événements ont une incidence sur la prise des congés payés. C'est le cas par exemple de la maladie. Selon qu'elle intervient avant ou pendant les congés, ceux-ci seront reportés ou non.
Le salarié absent pour maladie n'acquiert aucun congé. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue à cumuler des congés payés, dans la limite d'un an.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés.
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#18 08-07-2008 11:57:10
Re : Application des jours de fractionnement
Je ne suis pas sur que les jours de fractionnement entre dans cette catégorie car le plus souvent ils sont payés et non pas pris en jour, et il faudrait aussi que l'employeur puisse prouver qu'il a bien indiqué à son employé qu'il avait la possibilité de prendre ses jours, car je constate que la plupart de mes collègues ne sont pas au courant et que leur employeur ne leur dit rien à ce sujet; Parce que franchement je ne connais pas beaucoup d'employés qui renonceraient à des jours de congé... mais bon, à suivre je dirais...
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#19 08-07-2008 13:31:55
Re : Application des jours de fractionnement
coucou,
J'aimerais en savoir un peu plus sur ces jours de fractionnement, je n'y ai jamais preté attention, mais si j'y ai droit, j'aimerais qu'on m'explique un peu mieux comment les prendre ou me les faire payer par rapport à la mensualisation, merci.
j'accueille 5 minus de 9 mois, 19 mois, 3 x 2 ans
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