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Discussion fermée
#1 08-07-2008 18:37:51
preavis suite à un arret de travail
bonjour à toutes ,
mon ass mat me demande un preavis de 15 jour payé qu'elle n'effectuera pas , elle va etre arretée vendredi surement en longue maladie et de ce fait ne peut plus garder mon fils .
sur la declaration de rupture de contrat elle souhaite qu'on ecrive que c'est d'un commun accord alors que le contrat est rompu en raison de son etat de santé .
le vendredi on sera le 11/07 et elle veut etre payée de son préavis de 15 jour à partir du 16/05 , pour etre payée jusqu'au 31/07 ... 
est ce legal tout ça ?
y a t'il vraiment un preavis du si la secu prend le relais dès le 11/07 ?
j'ai vraiment l'impression qu'on cherche à me berner là ...
merci de vos reponses
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08-07-2008 18:37:51
#2 08-07-2008 18:49:47
Re : preavis suite à un arret de travail
qui a envoye la lettre de rupture ?
Si l'assmat ne veut pas faire le preavis , elle doit payeé les 15 jours aux parents
le preavis part de la date marqué sur la lettre recommandé
si elle est en arret de travail , je ne sais pas trop comment ça se passe , mais quand on est arrete , les parents ne paient les journées , c'est la secu qui paie
Dernière modification par jova25 (08-07-2008 18:53:02)
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#3 08-07-2008 18:52:26
Re : preavis suite à un arret de travail
merci de ta reponse ,
en fait il n'y a pas eu de courier , je la vois tous les jours on en parle depuis fin juin parce qu'elle n'a eu connaissance de sa maladie que très recement
elle ne sera pas apte à effectuer son preavis puisqu'elle sera en arret de travail vendredi. par contre elle veut que je lui paye 15 jour alors que la rupture vient d'elle pas de moi ...
Dernière modification par zabeille3 (08-07-2008 18:53:21)
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#4 08-07-2008 19:03:22
Re : preavis suite à un arret de travail
elle n'a pas demissionneé alors ,pourquoi parle t-elle de preavis ? Elle peut se mettre en maladie (meme longue maladie ) sans demissionnée ,
je pense que dans ce cas c'est aux parents de trouver une assmat de remplacement ou alors de demissionné , quand au preavis ???? l'assmat ne peut le faire car arreter et les parents ne peuvent donc pas lui confier l'enfant , qui est responsable de son inexecution ?? Attendre la reponse des pros
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08-07-2008 19:03:22
#7 09-07-2008 09:45:39
Re : preavis suite à un arret de travail
non , c'est un arret de travail pour une maladie qui n'a rien à voir avec ses fonctions.
je ne comprends pas pourquoi je devrai la payer si la secu prend le relais , elle avance "le preavis" comme droit , mais je ne lui ai pas donné congé et elle n'a pas demissionné ... elle est juste en maladie .
de mon coté j'ai trouvé une ass-mat pour septembre . il y a dejà une maman qui faisait garder son bout de chou chez mon ass-mat qui lui doit son préavis jusqu'au 9 aout ( alors qu'elle ne garde dejà plus l'enfant ),
par manque d'information elle a signé hier soir.
quant à moi , mon ass mat me presse pour signer vendredi 11 , c'est pour dire que la situation urge !!!
elle ne veut pas non plus que j'ecrive le motif de rupture du contrat .
depuis lundi je me cale sur ses rendez vous d'examens , je commence tard mon travail pour garder mon fils et je fini tard , effectuant mes 7 h non-stop , on ne peut pas dire que je ne sois pas arrangeante mais cette histoire de preavis : je ne trouve pas ça clair !
du point de vue de la secu : on ne peut cumuler un preavis et un arret maladie mais mon ass mat ne veut rien entendre ...
SOS
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#8 09-07-2008 09:54:08
Re : preavis suite à un arret de travail
alors on peut être en arret de travail pendant le préavis.
et oui, c'est la secu qui paye .
par contre vu la situation, elle n'est pas en droit d'exiger un licenciement...
puisque c'est elle qui ne peut plus accueillir.
malgré les circonstance (longue maladie grave) que nous pouvons comprendre 
la loi reste la loi...
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#9 09-07-2008 10:05:00
Re : preavis suite à un arret de travail
merci de vos reponses ,
je continue mes recherches sur le net , la convention collective des ass-mat prevoit un preavis que lorqu'il y a demission ou licenciement , rien sur la maladie ...
voir bas de page
clik lien
http://www.apege.com/spip/article.php3?id_article=17
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#10 09-07-2008 10:07:07
Re : preavis suite à un arret de travail
Bonjour! ok avec 4i! du coup la situation est la suivante je pense :
- soit elle démissionne et ne te devra pas de préavis si de suite après elle est en arrêt maladie puisqu'elle ne peut pas l'effectuer (ex : démission demain par un courrier de demain et arrêt maladie vendredi)
- soit tu la licencies et tu ne lui devras pas de préavis si de suite après elle est en arrêt maladie (même système)
- soit aucune de vous ne met fin au contrat, elle sera en arrêt maladie, payée par la sécu, et elle ne peut cumuler salaire + indemnités journalières de la sécu ; en revanche avec ce système je te rappelle que le contrat court toujours et qu'il faudra donc bien à un moment y mettre fin ; il serait donc sans doute plus judicieux de le faire avant son arrêt maladie pour être dégagées toutes les deux et elle pouvoir s'occuper de sa santé et toi d'un nouveau contrat
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#11 09-07-2008 10:21:40
Re : preavis suite à un arret de travail
oui c'est evident , mais ce fameux preavis dont elle me parle n'est pas en vigueur pour cause de maladie . elle veut que je la paye 15 jours de plus à partir de son arret maladie pour faire un mois complet.
la reponse de la secu au tel : c'est une arnaque , un arret de travail ne chevauche pas un preavis , et qui plus est : non effectué
je ne refuse pas de lui payer mais à ce moment là qu'on date de 15 jours avant l'arret de travail ??
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#12 09-07-2008 10:29:23
Re : preavis suite à un arret de travail
sur le site gouvernemental !
Maladie en cours de préavis de licenciement
Si un salarié tombe malade pendant le préavis, le préavis n'est pas interrompu et son contrat prend fin à la date normale.
S'il reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il est en arrêt de travail, il se trouve aussitôt en période de préavis.
Si en revanche, il se rétablit avant la fin de son préavis, il reprend son travail jusqu'à la fin du préavis, qui n'est pas prolongé pour autant.
S'il est malade pendant toute la durée du préavis, il cesse de faire partie de l'entreprise à la date normale de la fin du préavis.
Respect du préavis
L'employeur qui licencie pendant la maladie ne peut priver le salarié de son droit à un préavis.
Il a l'obligation :
de laisser au salarié la possibilité de reprendre son travail jusqu'à la fin du préavis,
de dispenser le salarié d'effectuer le préavis, mais dans ce cas il doit lui verser une indemnité compensatrice.
Maladie en cours de préavis de démission
Si un salarié tombe malade pendant le préavis, le préavis n'est pas interrompu et son contrat prend fin à la date normale.
S'il démissionne pendant son arrêt de travail, son préavis commence immédiatement.
S'il se rétablit avant la fin du préavis, il reprend son travail jusqu'à la fin du préavis, qui n'est pas prolongé pour autant.
S'il est malade pendant toute la durée du préavis, il cesse de faire partie de l'entreprise à la date normale de la fin du préavis
donc ce n'est pas une arnaque! mais simplement vous ne payez pas car la secu prend le relais!
voilà 
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#13 09-07-2008 11:08:30
Re : preavis suite à un arret de travail
oui c'est evident , mais ce fameux preavis dont elle me parle n'est pas en vigueur pour cause de maladie . elle veut que je la paye 15 jours de plus à partir de son arret maladie pour faire un mois complet.
la reponse de la secu au tel : c'est une arnaque , un arret de travail ne chevauche pas un preavis , et qui plus est : non effectué
je ne refuse pas de lui payer mais à ce moment là qu'on date de 15 jours avant l'arret de travail ??
Si c'est évident, pourquoi reposes tu la question X fois, tu as eu des réponses claires, en plus elles te semblent évidentes, donc y'a plus qu'à...
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#14 09-07-2008 11:11:26
Re : preavis suite à un arret de travail
ok merci 4i
je ne repetais que ce que la fille de la secu m'a dit lol
si l'on convient d'arreter le contrat d'un commun accord ,
ce preavis est il dû ?
parce qu'elle fait payer les parents de l'autre enfant jusqu'au 9 aout quand même !!
je viens d'ecrire au RAM de ma ville pour rencontrer quelqu'un
je vous tiendrai au courant
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#15 09-07-2008 11:15:29
Re : preavis suite à un arret de travail
zabeille3 a écrit :oui c'est evident , mais ce fameux preavis dont elle me parle n'est pas en vigueur pour cause de maladie . elle veut que je la paye 15 jours de plus à partir de son arret maladie pour faire un mois complet.
la reponse de la secu au tel : c'est une arnaque , un arret de travail ne chevauche pas un preavis , et qui plus est : non effectué
je ne refuse pas de lui payer mais à ce moment là qu'on date de 15 jours avant l'arret de travail ??Si c'est évident, pourquoi reposes tu la question X fois, tu as eu des réponses claires, en plus elles te semblent évidentes, donc y'a plus qu'à...
pour moi c'est evident de clore le contrat avant septembre
je ne repose pas les mêmes questions X fois , mais si je te saoule
change de post ? 
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#16 09-07-2008 11:27:44
Re : preavis suite à un arret de travail
lyonne a écrit :zabeille3 a écrit :oui c'est evident , mais ce fameux preavis dont elle me parle n'est pas en vigueur pour cause de maladie . elle veut que je la paye 15 jours de plus à partir de son arret maladie pour faire un mois complet.
la reponse de la secu au tel : c'est une arnaque , un arret de travail ne chevauche pas un preavis , et qui plus est : non effectué
je ne refuse pas de lui payer mais à ce moment là qu'on date de 15 jours avant l'arret de travail ??Si c'est évident, pourquoi reposes tu la question X fois, tu as eu des réponses claires, en plus elles te semblent évidentes, donc y'a plus qu'à...
pour moi c'est evident de clore le contrat avant septembre
je ne repose pas les mêmes questions X fois , mais si je te saoule
change de post ?
Eh bien, non à la base tu ne me saoules pas et j'ai même essayé de t'aider en t'apportant des solutions et en résumant tes possibilités, j'ai répondu également à ta question sur le préavis, et à 10h11, je te signale que tu reposes encore la question à cathy alors qu'on te dit tous que NON LE PREAVIS N EST PAS DU EN PERIODE D ARRET MALADIE .
Cece étant dit, sur la forme, je te trouve particulièrement impolie! Quand quelqu'un a la gentillesse de te lire puis de te répondre, le minimum est 1/ de remercier 2/ de ne pas lui dire que sa réponse est évidente 3/ de bien lire les réponses pour éviter de poser plusieurs fois la même question
Sur ce, je vais suivre ton charmant conseil et en effet changer de post!
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#17 09-07-2008 11:39:24
Re : preavis suite à un arret de travail
desolée mais le temps que je post et le temps que les reponses soient faites les envois se croisent
je n'ai pu lire ton post qu'après en avoir posté 2
le fait que je reponde est aussi une façon de marquer mon interet et de remercier aussi de l'interet qu'on porte à mon soucis
, je n'ai pas ete incorrecte ou impolie mais je me suis sentie agressée par ta reponse qui ressentait plus l'irritation qu'autre chose.
pardon de t'avoir froissé
je donnerai des nouvelles ce qui permettra peut etre à d'autre maman et ass mat d'etre informées
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#19 09-07-2008 11:50:44
Re : preavis suite à un arret de travail
ok merci 4i
je ne repetais que ce que la fille de la secu m'a dit lol
si l'on convient d'arreter le contrat d'un commun accord ,
ce preavis est il dû ?
parce qu'elle fait payer les parents de l'autre enfant jusqu'au 9 aout quand même !!
je viens d'ecrire au RAM de ma ville pour rencontrer quelqu'un
je vous tiendrai au courant
On ne peut pas arrêter un contrat d'un commun accord, soit c'est l'employeur qui fait un licenciement soit c'est l'ass mat qui démissionne... dans les deux cas, si le préavis tombe en même temps que l'arrêt maladie, vous n'avez pas à le payer... si vous avez l'intention d'embaucher une autre ass mat, soit vous lui faites un cdd en attendant que votre ass mat puisse reprendre le travail, soit vous la licenciez et embauchez quelqu'un d'autre
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