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#1 17-07-2008 14:30:03
Fin de contrat Quels droits ????
Bon finalement j'ai fini mon préavis le 10 juillet et j'ai reçu par mon employeur : l'attestation Assedics, mon certificat de travail et un chèque
Elle ne me parle pas des cp et ne m'a pas envoyé de bulletins de salaire...
Je vous rappelle que j'ai gardé son fils du 1 10 2007 au 10 07 2008 mais pendant ma période de préavis je ne l'avais pas à garder. J'étais mensualisé sur 12 mois pour un calcul de 40 semaines dans l'année. J'avais donc droit à 22.5 jours de congés payés. Je n'en ai demandé que 6 au mois d'avril, le reste ce sont les cp de l'employeur qu'elle a pris elle et en plus je lui avais demandé 3 jours de cp au mois de juin elle me les a retenu en congés sans solde.
Y comprenez-vous quelque chose ???
Est ce normal qu elle ne m'explique rien au sujet de cp ??? et pk elle ne m'a pas envoyé de fiche de paie ????
Merci de m'aider car je suis paumée ....
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17-07-2008 14:30:03
#2 17-07-2008 14:37:38
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#3 17-07-2008 15:37:25
- perlimpinpin
- Membre
- Inscription : 26-04-2008
- Messages : 56
- Site Web
Re : Fin de contrat Quels droits ????
Lors de votre premier post, vous disiez bien dans un message daté du 3 juillet que vous aviez touché 1/10è supplémentaire chaque mois... Je vais donc répéter ce que j'avais déjà répondu à ce moment-là : vous avez donc déjà touché quelque chose au titre de vos CP, la majeure partie de ce que avez à toucher.
Et surtout, je vous répète qu'en année incomplète, il n'y a pas lieu de considérer les CP déjà pris vs. acquis et restant à prendre.
Vous devez avoir touché au total 1/10è de tous vos salaires, au titre de vos CP. Calculez ce que ça fait, et déduisez-en les sommes déjà perçues tous les mois via les 1/10è ajoutés.
Autre méthode de la CCN : calculez ce que vous auriez du toucher pour 22.5 jours de CP, et déduisez-en ce que vous avez déjà touché tous les mois.
La méthode la plus avantageuse doit vous être appliquée.
Mais surtout, il faut que vous compreniez que vous avez déjà touché la majeure partie de la rémunération de vos CP. Mais les parents vous doivent encore quelque chose.
Perlimpinpin, pe qui vient de clôturer deux contrats en année incomplète en procédant ainsi, et pas de réclamation de la part de mon assmat
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#4 17-07-2008 15:46:46
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17-07-2008 15:46:46
#5 17-07-2008 16:00:37
Re : Fin de contrat Quels droits ????
relis ceci, tout t'as été correctement expliqué
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=50118
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#6 18-07-2008 15:15:10
Re : Fin de contrat Quels droits ????
Ok mais la je comprends plus
On a fait une mensualisation sur 12 mois c'est donc pour être payé 12 mois dans l'année j'ai droit normalement au cp comme tt le monde. Donc au mois d'avril j'ai pris une semaine et mon employeur m'a payé normalement mais les autres jours que j'aurai pu ou du prendre ils deviennent quoi . Par exemple j'aurai pu prendre tous mes jours de cp avant la fin de mon contrat et elle m'aurait payé normalement mais la si j'ai bien compris je perds ses jours de cp que je n'ai pas pris
Trop compliqué trop compliqué pour moi !!!!!!!!!!!!!!!!!
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#8 18-07-2008 16:11:12
Re : Fin de contrat Quels droits ????
Pour les CP, il faut séparer les jours et l'indemnité qui correspond. L'indemnité, tu l'as touchée tous les mois sous forme de 1/10° (c'est pas prévu dans la CCN, on voit le résultat), donc c'est OK. Ensuite, les jours que tu as acquis, soit tu les as pris et tant mieux, soit tu les as pas pris et tant pis...
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#9 19-07-2008 10:54:44
- perlimpinpin
- Membre
- Inscription : 26-04-2008
- Messages : 56
- Site Web
Re : Fin de contrat Quels droits ????
Bah si ça fait une différence que les CP aient été pris ou non, au moment de la régularisation!
Le montant de la rémunération totale due (et, partant, de la régularisation à verser à l'assmat) ne sera pas la même selon que, mettons, l'assmat a travaillé 35 semaines sans poser de CP, ou 33 semaines seulement, en ayant pris 2 semaines de CP!
mc 92 doit prendre un calendrier et compter exactement combien d'heures elle a effectivement travaillé depuis le début du contrat. Si elle n'a pas pris tous les CP qu'elle aurait acquis, tant mieux en un sens, car comme ça on arrive à plus d'heures travaillées et donc plus de salaire dû!
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#10 28-07-2008 10:16:25
Re : Fin de contrat Quels droits ????
OK je comprends vos explications mais les cp alors je les perds.
Mon employeur considère que lorsqu'elle a pris ses conges c'était les miens aussi, c'est un peu trop facile.
J'avais droit à 22.5 jours de cp je n'en ai pris que 6 en avril et le reste alors je ne les prendrai jamais et elle ne me les paiera pas. C'est vraiment pas juste ce truc et je pense que c'est pas normal.
Je pense que je vais m'adresser à l'inspection du travail, peut etre eux sauront-ils m'éclaircir ????
Merci de votre aide
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#11 28-07-2008 10:25:25
Re : Fin de contrat Quels droits ????
Tu dois comparer entre les 10% perçu de 10/07 à 07/08 et la somme qui aurait été payée si tu avait pris tes CP et qu'ils avaient été payés au fur et à mesure de leur prise. (les 10% c'est pas légal et y'a que des PB).
Donc tu fais total des 10% brut perçus dans une colonne et le total des 17 jours acquis mais non pris (22,5 j arrondis à 23 j - 6 jours pris en avril) x taux horaires brut dans une autre colonne et tu compares.
la différence est toujours en faveur du salarié et doit être versée sous forme d'indemnité compensatrice de CP sur le dernier BS.
article 12 de la CCN
f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette
date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au
salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#12 28-07-2008 10:30:16
Re : Fin de contrat Quels droits ????
"g) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié
a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours."
Toujours éviter les 10% de CP : préférer le paiement des CP lorsqu'ils sont pris par ex :
6 jours à Noêl = (1 sem travaillée = 45 h) 45 h X taux horaire brut
Ou bien le paiement des CP en une fois en juin (prévu à la CCN toujours f) Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 –Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat:
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.)
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#13 28-07-2008 10:39:43
Re : Fin de contrat Quels droits ????
C'était ton unique employeur ?
Car s'il était le seul, il a parfaitement le droit d'imposer la date de tes congés.
J’ai toujours aimé le désert. On s’assoit sur une dune de sable. On ne voit rien. On n’entend rien. Et cependant quelque chose rayonne en silence…(A. de St Exupéry)
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