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#1 16-07-2008 18:51:53
- marion2232
- Membre
- Inscription : 11-07-2008
- Messages : 3
Modifier le contrat d'une ass mat enceinte ?
Bonjour,
Je vous explique ma situation, l'assistante maternelle de mon enfant est enceinte et sera en congé mater en Décembre. on a un contrat sur 4 jours par semaine 9 heures par jour.
Moi je travaille à 80 % ( accord annuel avec mon employeur ) - Mon employeur souhaite que je repasse à 100 % en septembre ( ce qui m'arrange aussi financièrement même si j'étais contente de passer les mercredis avec mon enfant) . il faudrait donc faire un avenant au contrat pour passer à 5 jours avec l'ass mat
Si l'ass mat refuse de passer à 5 jours, est-ce un motif de rupture de contrat ( elle est enceinte donc je ne veux pas avoir de problème ? ) et trouver une autre assistante maternelle.
j'ajoute que je ne cherche pas à me "débarasser" de ma nounou, mais c'est un impératif pour mon boulot !
merci d'avance pour vos réponses.
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16-07-2008 18:51:53
#2 16-07-2008 19:29:02
Re : Modifier le contrat d'une ass mat enceinte ?
bonjour
et bien il faut penser a rechercher une nounou lors de son congé
que l'on ne peut licencié une femme enceinte, donc vous presenter un avenant a votre nounou et que celle ci refuse , vous ne pourrez que garder les anciennes heures et jours et trouver une nounou pour le reste des autres heures
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#3 16-07-2008 20:37:21
Re : Modifier le contrat d'une ass mat enceinte ?
si!!! pour un motif autre que son etat on peut licencier : faites des recherches sur le net!
je ne peux vous mettre de lien ici mais c'est possible, mais par prudence, appelez l'inspection du travail (relevez le nom de votre interlocuteur;) ) et vous verez bien!
et là je suis sure à 200% de ce que j'avance!
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#4 16-07-2008 20:44:40
Re : Modifier le contrat d'une ass mat enceinte ?
Licenciement d'une femme enceinte - Définition
Licenciement interdit sauf dans certains limitativement énumérés par la loi :
-faute grave
ou
-impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La salariée licenciée pour un autre motif peut faire annuler celui-ci en produisant dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse.
mais :
est nul le licenciement d’un salarié, dont la lettre de rupture comportant l’énoncé des raisons (économiques ou autres) , ne précise pas en quoi celles-ci plaçaient l’employeur dans l’impossibilité de maintenir le contrat » (Cass. Soc. 15/11/00, Gambetta c/ Chupin)
donc comme dit : verifiez bien auprès de l'inspection du travail 
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16-07-2008 20:44:40
#5 18-07-2008 08:05:57
Re : Modifier le contrat d'une ass mat enceinte ?
Licenciement d'une femme enceinte - Définition
Licenciement interdit sauf dans certains limitativement énumérés par la loi :
-faute grave
ou
-impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.en complément ,à l'accouchement ou a l'adoption ,de maintenir le contrat ; ce sera le cas, par exemple si l'employeur demenage loin ou encore si l'enfant entre à l'ecole
en dehors de ces exceptions , le retrait qui interviendrait pendant que la femme enceinte travaille ou pendant la suspension de son contrat de travail due au congé de maternité est nulLa salariée licenciée pour un autre motif peut faire annuler celui-ci en produisant dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse.
mais :
est nul le licenciement d’un salarié, dont la lettre de rupture comportant l’énoncé des raisons (économiques ou autres) , ne précise pas en quoi celles-ci plaçaient l’employeur dans l’impossibilité de maintenir le contrat » (Cass. Soc. 15/11/00, Gambetta c/ Chupin)donc comme dit : verifiez bien auprès de l'inspection du travail
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#6 18-07-2008 08:16:26
Re : Modifier le contrat d'une ass mat enceinte ?
d'où mon conseil d'appeler l'inspection du travail afin de rester dans la legalité 
on ne va pas forcer non plus des gens à rester sous contrat si les 2 parties sont d'accord et que le motif N'EST PAS LIE A LA GROSSESSE 
mais bon... comme tout est discutable voir ouvert à polemique... 
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#8 18-07-2008 08:38:16
Re : Modifier le contrat d'une ass mat enceinte ?
je te rassure, sur strasbourg on peut compter sur eux
j'ai fais appel à eux plusieurs fois et ils ont une personne specialisée pour notre profession
tout comme notre ram qui est très efficace et au fait des textes et lois
on a de la chance
dommage que ça ne soit pas partout pareil 
y a que la pmi qui traine la patte ... 
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#9 18-07-2008 09:53:23
Re : Modifier le contrat d'une ass mat enceinte ?
Ben il n'y a pas impossibilité à maintenir le contrat puisque la maman aura toujours besoin d'une ass mat ces jours là... si l'ass ma ne veux pas travailler plus, il faut trouver une ass mat pour le mercredi... à mon avis si l'ass mat est licencié et que les parents reprennent une autre ass mat pour les 4 jours où elle travaille, ça va pas passer...
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